Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, ouverte à la signature à Strasbourg, le 8 novembre 1990 - Retrait partiel de réserve par le Luxembourg.

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Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, ouverte à la signature à Strasbourg, le 8 novembre 1990 - Retrait partiel de réserve par le Luxembourg.

Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe qu’en date du 14 octobre 2019, le Luxembourg a notifié sa décision de retirer partiellement la déclaration faite lors de sa ratification.

Retrait partiel de réserve consigné dans une note verbale de la Représentation permanente du Luxembourg auprès du Conseil de l’Europe, datée du 14 octobre 2019, enregistrée au Secrétariat général le 14 octobre 2019 - Or. fr.

Conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la convention, le Gouvernement du Luxembourg retire partiellement sa réserve faite le 12 septembre 2001 lors de la ratification de la convention.

La réserve se lit désormais comme suit :

Conformément à l’article 6, paragraphe 4, de la convention, l’article 6, paragraphe 1, de la convention ne s’applique qu’aux infractions visées au point 1) de l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au point 1) de l’article 506-1 du code pénal.

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La réserve initiale se lisait comme suit :

« Conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 6, paragraphe 4, de la convention, l’article 2, paragraphe 1, et l’article 6, paragraphe 1, de la convention ne s’appliquent qu’aux infractions visées au point 1) de l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au point 1) de l’article 506-1 du code pénal. »


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