Loi du 20 mars 1877 sur la détention préventive.
- Loi du 15 juillet 1914 concernant les significations en matière répressive. (Mémorial A n° 61 de 1914)
- Loi du 1er janvier 1906 concernant la modification de l'art. 206 du code d'instruction criminelle. (Mémorial A n° 1 de 1906)
- Arrêté royal grand-ducal du 2 juillet 1886 portant règlement sur l'examen des greffiers des justices de paix et (...) (Mémorial A n° 38 de 1886)
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Loi du 6 mars 2006 portant:
1. introduction notamment de l'instruction simplifiée, du contrôle judiciaire (...) (Mémorial A n° 47 de 2006) - Loi du 19 novembre 1929 sur l'instruction contradictoire. (Mémorial A n° 58 de 1929)
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