Loi du 2 avril 1892 concernant le rachat de la rente tréfoncière due aux propriétaires de la surface des terrains miniers concessibles.

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Loi du 2 avril 1892 concernant le rachat de la rente tréfoncière due aux propriétaires de la surface des terrains miniers concessibles.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 15 mars 1892 et celle du Conseil d'État du 22 du môme mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Il est alloué aux personnes qui, au moment de la publication de la présente loi, sont propriétaires de la surface de terrains miniers concessibles aux termes de la loi du 15 mars 1870, une somme de 200 fr. par hectare, à titre d'entier solde - tant pour le passé que pour l'avenir - des droits leur attribués par la loi du 14 mai 1890, modificative de celle du 12 juin 1874, sur le régime des mines et minières.

Cette redevance est due du chef, de tous les terrains concessibles, sans égard à leur plus ou moins grand rendement en mines, sauf application des dispositions de l'art. 4 ci-après aux propriétaires de terrains stériles en suite de faille, ou de terrains erronément réputés concessibles.

Art. 2.

En cas de mutation d'un immeuble par vente ou échange, postérieurement à la publication de la présente loi, mais avant le paiement de la redevance, celle-ci appartiendra à l'ancien propriétaire, à moins de stipulation contraire dans l'acte opérant mutation de la propriété.

La redevance appartiendra au nouveau propriétaire, si pendant le môme intervalle de temps l'immeuble lui est échu par succession, ou transmis par suite de donation entre vifs ou testamentaire.

Les personnes intéressées à faire valoir les stipulations prévues à l'alinéa 1er du présent article devront, le cas échéant, les porter à la connaissance du Gouvernement dans le délai de trois mois accordé par l'art. 7 ci-après pour toutes réclamations quelconques.

Art. 3.

La répartition de la redevance au taux précité de 200 fr. par hectare se fera au prorata de l'étendue des diverses parcelles des terrains qui y donnent droit.

Elle ne sera effectuée qu'après l'accomplissement des formalités et l'expiration des délais prévus par les art. 7, 8, 9 et 10 ci-après.

Lorsque la propriété sera indivise, la redevance sera répartie entre tous les co-propriétaires dans la proportion de leurs droits respectifs, dûment constatés.

Art. 4.

Il n'est dû, tant pour le passé que pour l'avenir, aucune redevance tréfoncière, ni aucune somme à titre de rachat de la redevance, du chef de terrains improductifs par suite de faille, ou de terrains qui avaient été erronément réputés concessibles.

Les sommes indûment payées du chef de terrains de l'une ou de l'autre de ces deux catégories seront sujettes à répétition au profit du Trésor, alors même que la faille ou la non-concessibilité n'auraient été établies que postérieurement au paiement des sommes soldées à titre de redevance ou de rachat.

Est abrogée la disposition de l'art. 1er, al. 3 de la loi du 14 mai 1890, qui maintient aux propriétaires de terrains improductifs par suite de faille un droit a la redevance aussi longtemps que le concessionnaire n'aura pas obtenu un dédommagement pour les terrains stériles lui concédés.

Art. 5.

La stérilité du terrain, ou sa nonconcessibilité aux termes de la loi du 18 mars 1870, seront constatées par arrêté ministériel.

Cet arrêté indiquera en même temps le montant des sommes indûment payées, soit à titre de redevance, soit à titre de rachat, et en ordonnera la restitution au profit de l'Etat selon la procédure usitée en matière domaniale.

Il sera notifié à l'intéressé par exploit d'huissier.

La poursuite en restitution des sommes indûment payées sera prescrite après les deux années qui suivront la décision administrative ou judiciaire constatant définitivement la stérilité du terrain ou sa non-concessibilité.

Art. 6.

Les créanciers hypothécaires ne pourront faire valoir sur la redevance les droits dont s'agit à l'art. 18 de la loi du 21 avril 1810, qu'en cas de saisie immobilière de l'immeuble du chef duquel la redevance est due, et seulement après la transcription de cette saisie et sa dénonciation au Gouvernement.

Art. 7.

Dans les deux mois qui suivront la publication de la présente loi il sera dressé, par les soins de la direction générale de l'intérieur, une liste complète de tous les ayants-droit à la redevance, avec indication de leurs nom, prénoms, profession et demeure, de la contenance et de la situation des parcelles du chef desquelles la redevance est due, ainsi que du montant de celle-ci.

Celte liste, provisoirement arrêtée par le Gouvernement, sera déposée au secrétariat de chacune des communes sur le territoire desquelles sont situées des parcelles concessibles.

Le dépôt de la liste sera, endéans les dix jours, porté à la connaissance des intéressés, par un avis inséré au Mémorial et dans plusieurs journaux du pays, ainsi que par des affiches apposées endéans le même délai, dans les communes afférentes, aux endroits usités à ces fins.

Les intéressés pourront prendre connaissance de la liste au secrétariat des communes respectives, pendant les trois mois qui suivront ces diverses publications.

Pendant ce même délai ils pourront faire parvenir au Gouvernement leurs réclamations contre la liste, de quelque nature qu'elles soient.

Art. 8.

Si la réclamation ne soulève pas de question de propriété, le Gouvernement y statuera d'urgence, sauf recours au Conseil d'État, comité du contentieux. Ce recours sera formé, à peine de déchéance, dans les quinze jours qui suivront la notification de la décision ministérielle à l'intéressé.

Le Conseil d'État, comité du contentieux, statuera d'urgence.

Art. 9.

Lorsque le litige portera sur le droit de propriété du sol ou le droit à la redevance, il sera procédé devant les tribunaux civils, selon la voie ordinaire. Dans ce cas, le montant de la redevance sera versé à la caisse des consignations et tenu à la disposition de la personne qui en sera reconnue propriétaire à la un du litige.

Art. 10.

Dès que les délais préindiqués seront expirés sans qu'il y ait eu réclamation, ou dès qu'il aura été statué définitivement sur les réclamations susceptibles d'une décision administrative, la liste des ayants-droit à la redevance sera arrêtée définitivement, et il sera procédé sans retard à la distribution de toutes les sommes dues, autres que celles qui auraient été versées à la caisse des consignations.

Aucun recours ultérieur n'est recevable contre la distribution des redevances faite conformément à la liste définitivement arrêtée.

Art. 11.

Indépendamment des redevances à verser a la caisse des consignations, en exécution de l'art. 9, seront encore versées a cette caisse les redevances ou parts de redevances qui n'auraient pas été touchées dans les cinq années qui suivront la publication de la présente loi.

La redevance consignée sera définitivement acquise au Trésor, si elle n'a pas été réclamée dans les dix années qui suivront le jour de sa consignation.

Art. 12.

Les sommes payées en suite de la distribution des redevances dues jusqu'au 31 décembre 1889 aux propriétaires des diverses parcelles concessibles viendront en déduction de celles à payer aux propriétaires do ces mêmes terrains, à titre d'entier rachat.

Art. 13.

Les sommes actuellement consignées à la caisse de la Recette générale du chef de redevances minières dues pour les exercices écoulés, et figurant dans les diverses lois de compte de l'État comme fonds spéciaux dus à des tiers, appartiendront à l'avenir au Trésor, dans la proportion dans laquelle elles appartenaient aux divers ayants-droit vis-à-vis desquels l'État se sera libéré conformément à l'art. 1er.

Elles lui seront acquises jusqu'à concurrence du montant des diverses libérations qu'il aura obtenues successivement.

Art. 14.

Il est alloué pour l'entier solde des droits reconnus par la présente loi aux proprié taires des terrains miniers concessibles, un créait non limitatif de 250,000 fr.

Ce crédit sera rattaché au budget de l'exercice 1892 à la suite de l'art. 101 du chapitre des dépenses.

Art. 15.

Les dispositions non prévues par la présente loi, qui seraient encore à prendre pour l'exécution de celle-ci, seront prescrites par le

Gouvernement, en tant qu'il ne s'agira pas de modifier les droits reconnus aux intéressés par les lois existantes.

Art. 16.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment l'art. 1er de la loi du 14 mai 1890.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général de l'intérieur,

H. KIRPACH

Château de Walferdange, le 2 avril 1892.

ADOLPHE.


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