Loi du 8 janvier 1931 portant approbation de la Convention d'établissement entre le Luxembourg et la France et du Protocole de signature, signés à Paris, le 31 mars 1930.

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Loi du 8 janvier 1931 portant approbation de la Convention d'établissement entre le Luxembourg et la France et du Protocole de signature, signés à Paris, le 31 mars 1930.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 16 décembre 1930 et celle du Conseil d'Etat du 19 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

La Convention d'établissement entre le Luxembourg et la France ainsi que le Protocole de signature, signés à Paris, le 31 mars 1930, sont approuvés.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 8 janvier 1931.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement.

Jos. Bech.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Le Directeur général des travaux publics, du commerce et de l'industrie,

Alb. Clemang.

Le Directeur général des finances, de la prévoyance sociale et du travail,

P. Dupong.


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