Loi du 12 juin 1965 portant modification de l'article 34 de la loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance.

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Loi du 12 juin 1965 portant modification de l'article 34 de la loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Due de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 mai 1965 et celle du Conseil d'Etat du 24 mai 1965 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. Ier.

L'art. 34 de la loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Les mineurs qui dans l'une des hypothèses prévues aux articles précédents, n'ont pas été placés dans un établissement de l'Etat, ou en sont sortis, peuvent être placés jusqu'à leur majorité sous le régime de la liberté surveillée. A cet effet ils seront confiés par le juge des enfants à des délégués à la protection de l'enfance permanents ou bénévoles.

Les délégués permanents à la protection de l'enfance seront au nombre de quatre. Dans les limites de ce cadre le Gouvernement en conseil, sur proposition du Ministre de la Justice, fixera le nombre des postes à occuper suivant les besoins du service.

Les délégués permanents ont après la nomination définitive la qualité de fonctionnaire de l'Etat.

Les conditions spéciales de recrutement des délégués à la protection de l'enfance ainsi que les conditions sous lesquelles ces derniers accomplissent leur mission seront fixées par règlement d'administration publique.

     »

Art. 2.

Le délégué permanent à la protection de l'enfance est classé au grade 8 du tableau 1 «Administration générale» de l'annexe C de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Les modifications et additions ci-après sont apportées à ladite loi du 22 juin 1963:

«     
Annexe A - Classification des fonctions: Tableau 1 «Administration générale», grade 8: insérer entre les mentions «Douanes-receveur de 3e classe» et «Justice-greffier de...» la mention «Justice-délégué permanent à la protection de l'enfance».
Annexe D - Détermination: Tableau 1 «Administration générale»: est ajoutée dans la carrière moyenne de «technicien diplômé» au grade 8 la fonction de «délégué permanent à la protection de l'enfance».
     »

Art. 3.

-Disposition transitoire

Les délégués à la protection de l'enfance actuellement en service pourront, par décision du Gouvernement en conseil, être dispensés de l'examen d'admission au stage et de l'examen de fin de stage.

Pour la détermination de la bonification d'ancienneté de service les restrictions prévues à l'article 7, paragraphe 6 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, ne s'appliquent pas.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Pierre Werner

Le Ministre de la Fonction Publique,

Pierre Grégoire

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Palais de Luxembourg, le 12 juin 1965

Jean

Doc. parl. n° 1032, sess. ord. 1963-1964


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