Loi du 13 juillet 1978 portant modification de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été validée et modifiée dans la suite.

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Loi du 13 juillet 1978 portant modification de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été validée et modifiée dans la suite.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 juin 1978 et celle du Conseil d'Etat du 6 juillet 1978 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 18, III, IV, VIb) et VIf) est modifié et complété comme suit:

«     

III.

En cas de divorce d'un fonctionnaire, l'épouse divorcée bénéficie du droit à la pension de veuve à partir de la date de décès de son époux divorcé, à condition de ne pas avoir contracté elle-même un nouveau mariage avant ce décès.

La pension de l'épouse divorcée sera égale à la pension qu'elle aurait obtenue, si le décès était intervenu la veille du divorce.

En cas de concours de femmes divorcées entre elles, la pension de veuve, calculée comme si le décès était intervenu la veille du dernier divorce, est partagée entre les femmes divorcées au prorata de la durée de leurs mariages, sans que la pension de la première femme divorcée puisse dépasser celle qui lui revient en vertu de la disposition qui précède.

En cas de concours d'une ou de plusieurs femmes divorcées avec une veuve, la pension de veuve, calculée sur la totalité des années de service du mari, est partagée entre la veuve et la ou les femmes divorcées au prorata de la durée totale des années de mariage, sans que la pension des femmes divorcées puisse dépasser celle qui leur revient en vertu de l'alinéa 2 qui précède; le cas échéant, la part excédentaire est payée à la veuve.

En cas de décès de l'un des bénéficiaires, la pension de l'autre sera recalculée en conformité des dispositions du présent article.

IV.

............. Abrogé ...............

VI.

b)

La pension de survie sera calculée par application des dispositions de l'article 18. I.

En cas de cumul de la pension de survie avec d'autres pensions ou rentes, il sera procédé de la façon suivante: Si le total des pensions ou rentes est inférieur au montant de la pension de survie, il ne sera dû que la différence entre la pension de survie et le total des autres pensions ou rentes; si le total des autres pensions ou rentes est supérieur au montant de la pension de survie, il ne sera rien dû.

Un règlement grand-ducal fixera les conditions dans lesquelles se fera la revision périodique des pensions de survie.

VI.

f) ................ Abrogé ...............
     »

Art. II.

La présente loi sortira ses effets à partir du premier du mois qui suit la date de sa publication.

Les mesures relatives à l'article 18, VI, b) sont applicables aux pensions dont le droit a été ouvert avant cette entrée en vigueur.

Les dispositions concernant l'article 18, III et IV sont applicables aux divorces prononcés après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ainsi qu'aux divorces prononcés avant cette date, à moins que le décès de l'assuré n'ait déjà donné lieu à des prestations et à condition qu'un remariage n'ait pas eu lieu avant l'entrée en vigueur.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement.

Gaston Thorn

Benny Berg

Emile Krieps

Joseph Wohlfahrt

Robert Krieps

Jean Hamilius

Jacques F. Poos

Josy Barthel

Albert Berchem

Guy Linster

Maurice Thoss

Palais de Luxembourg, le 13 juillet 1978

Jean

Doc. parl. 2036; sess. ord. 1977-78.


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