Loi du 14 décembre 1982 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un troisième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique.

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Loi du 14 décembre 1982 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un troisième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 octobre 1982 et celle du Conseil d'Etat du 11 novembre 1982 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à subventionner, pendant la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1987, selon les modalités de la présente loi et jusqu'à concurrence d'un montant de quatre cent millions de francs

- l'exécution de projets d'équipement de l'infrastructure touristique régionale à réaliser par les communes ou les syndicats de communes;
- l'exécution de projets de modernisation et de rationalisation de l'équipement de l'infrastructure hôtelière existante;
- l'exécution de projets d'aménagement de gîtes ruraux;
- l'exécution de projets de conservation et de mise en valeur touristique du patrimoine culturel.

Art. 2.

Le programme d'équipement de l'infrastructure touristique indiquant les priorités régionales ainsi que le genre et la répartition sur le territoire de projets à réaliser par les communes ou les syndicats de communes et susceptibles d'être subventionnés, sera établi par le Membre du Gouvernement ayant le Tourisme dans ses attributions. Ce programme devra être approuvé par le Gouvernement en Conseil. Ledit programme pourra être complété ou modifié par une décision prise par le Gouvernement en Conseil, sur proposition du Ministre ayant le Tourisme dans ses attributions.

Art. 3.

L'aide financière aux communes ou syndicats de communes sera allouée sous forme de subventions en capital ou en intérêts.

Ces deux genres de prestations peuvent être octroyés concurremment, sans que l'aide totale puisse dépasser quarante pour cent du montant susceptible d'être subventionné. Toutefois, si le projet présente un intérêt national, ce taux pourra atteindre cinquante pour cent.

Art. 4.

L'aide financière destinée à la modernisation et à la rationalisation de l'équipement de l'infrastructure hôtelière existante sera allouée sous forme de subventions en capital dont les critères d'allocation et les modalités seront fixés par règlement grand-ducal.

Art. 5.

L'aide financière destinée à la conservation et à la mise en valeur touristique du patrimoine culturel et à l'aménagement de gîtes ruraux sera allouée sous forme de subventions en capital dont les critères d'allocation et les modalités seront fixés par règlement grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Tourisme,

Fernand Boden

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 14 décembre 1982.

Jean

Doc. parl. N° 2595; sess. ord. 1981-1982.


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