Loi du 8 avril 1991 portant approbation du Protocole complémentaire entre les Gouvernements du Grand-Duché de Luxembourg, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française au Protocole entre les Gouvernements du Grand-Duché de Luxembourg, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française concernant la constitution d'une Commission internationale pour la protection de la Moselle contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, et au Protocole entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République française concernant la constitution d'une Commission internationale pour la protection de la Sarre contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, relatif à la création d'un Secrétariat commun, signé à Bruxelles le 22 mars 1990.

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Loi du 8 avril 1991 portant approbation du Protocole complémentaire entre les Gouvernements du Grand-Duché de Luxembourg, de la République fédérale d'Allemagne et de la République Française au Protocole entre les Gouvernements du Grand-Duché de Luxembourg, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française concernant la constitution d'une Commission internationale pour la protection de la Moselle contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, et au Protocole entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République française concernant la constitution d'une Commission internationale pour la protection de la Sarre contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, relatif à la création d'un secrétariat commun, signé à Bruxelles le 22 mars 1990.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 mars 1991 et celle du Conseil d'Etat du 12 mars 1991 portant qu'il n y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé le Protocole complémentaire entre les Gouvernements du Grand-Duché de Luxembourg, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française au Protocole entre les Gouvernements du Grand-Duché de Luxembourg, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française concernant la constitution d'une Commission internationale pour la protection de la Moselle contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, et au Protocole entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République française concernant la constitution d'une Commission internationale pour la protection de la Sarre contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, relatif à la création d'un Secrétariat commun, signé à Bruxelles le 22 mars 1990.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur

et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre de l'Aménagement

du Territoire et de l'Environnement,

Alex Bodry

Château de Berg, le 8 avril 1991.

Jean

Doc. parl. 3445; sess. ord. 1990 -1991.


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