Loi du 29 mai 1992 relative au Service de Police Judiciaire et modifiant
1. la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire
2. le code d'instruction criminelle
3. la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique.
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Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
et portant modification :
1° du Code de procédure pénale (...) (Mémorial A n° 621 de 2018)
- Arrêt N° 27/05 de la Cour Constitutionnelle du 14 octobre 2005 (Mémorial A n° 178 de 2005)
- Loi du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police (...) (Mémorial A n° 87 de 1999)
- Loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique. (Mémorial A n° 33 de 1979)
- Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
- Loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire. (Mémorial A n° 47 de 1952)
- Code de procédure pénale (Mémorial A n° 3 de 1808)
- Code d'Instruction Criminelle
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
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