Loi du 27 juillet 1993 modifiant et complétant la loi du 23 juin 1972 sur les emblèmes nationaux.

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Loi du 27 juillet 1993 modifiant et complétant la loi du 23 juin 1972 sur les emblèmes nationaux.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 juin 1993 et celle du Conseil d'Etat du 22 juin 1993 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La loi du 23 juin 1972 sur les emblèmes nationaux est modifiée comme suit:

A. L'article 5 est remplacé comme suit:
«     

Art. 5.

Un arrêté grand-ducal précise la composition chromatique du drapeau national et du pavillon de la batellerie et de l'aviation définis aux articles 3 et 4 de la présente loi.

Les armoiries du Grand-Duché de Luxembourg, le drapeau national et le pavillon de la batellerie et de l'aviation sont reproduits en annexe à la présente loi, le texte seul faisant foi.

Les originaux des planches, ainsi que les modèles du drapeau national et du pavillon de la batellerie et de l'aviation, sont déposés aux Archives Nationales.»

     »
B. Il est inséré un article 6 nouveau libellé comme suit:
«     

Art. 6.

La première et la dernière strophes du chant «Ons Heemecht» (1859), texte de Michel Lentz, musique de Jean-Antoine Zinnen, tels qu'ils sont publiés en annexe à la présente loi, constituent l'hymne national du Grand-Duché de Luxembourg.

     »
C. L'article 6 devient l'article 7 et est remplacé comme suit:
«     

Art. 7.

Le livre II, titre III, chapitre VI du code pénal est complété par un article 232bis libellé comme suit:

«     

Art. 232bis.

Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de deux mille cinq cent un à cinquante mille francs, ou d'une de ces peines seulement, ceux qui auront fait usage à des fins non autorisées des armoiries de la Maison grand-ducale, de celles de l'Etat et des communes, du drapeau national, du pavillon de la batellerie et de l'aviation et de l'hymne national, ainsi que de tous écussons, emblèmes et symboles utilisés par les autorités et par les établissements publics.

Il y a usage non autorisé des armoiries, emblèmes et symboles visés notamment lorsqu'il est fait:

a) à des fins frauduleuses
b) à des fins commerciales, industrielles, professionnelles ou publicitaires, sauf dans les cas prévus par les lois et règlements, ou autorisés par le Gouvernement.
     »

     »
D. Les articles 7 et 8 deviennent les articles 8 et 9 et sont remplacés comme suit:
«     

Art. 8.

Les nouvelles armoiries à créer par des autorités publiques et la modification des armoiries existantes doivent être agréées au préalable par le Premier Ministre, Ministre d'Etat.

Art. 9.

Il est institué une commission héraldique de l'Etat chargée de conseiller le Premier Ministre, Ministre d'Etat, en toutes matières concernant l'héraldique, ainsi que d'émettre son avis sur toutes les questions y relatives qui lui sont soumises par le Premier Ministre, Ministre d'Etat.

La commission peut également de sa propre initiative saisir le Premier Ministre, Ministre d'Etat, de toutes propositions et suggestions relatives à l'héraldique.

Un règlement grand-ducal détermine la composition et le fonctionnement de la commission.

     »

Art. 2.

La loi du 23 juin 1972 sur les emblèmes nationaux est complétée par une annexe comportant le texte et la mélodie de l'hymne national.

Cette annexe fait partie intégrante de la loi.

Art. 3.

Le Gouvernement est habilité à faire publier des traductions officielles de l'hymne national.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre,

Ministre d'Etat,

Jacques Santer

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Cabasson, le 27 juillet 1993.

Jean

Doc. parl. 3558; sess. ord. 1991-1992 et 1992-1993.


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