Loi du 27 juillet 1994 autorisant le Gouvernement à participer au financement d'une Ecole de musique avec Centre Culturel à Ettelbruck.
Loi du 27 juillet 1994 autorisant le Gouvernement à participer au financement d'une Ecole demusique avec Centre culturel à Ettelbruck.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 avril 1994 et celle du Conseil d'Etat du 10 mai 1994 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le Gouvernement est autorisé à participer au financement de la construction d'une école de musique avec centre culturel à réaliser par la commune d'Ettelbruck.
Ce complexe permettra, entre autres, l'organisation des activités et manifestations suivantes:
| - | formation musicale; |
| - | organisation de concerts et de représentations dramatiques; |
| - | animation culturelle régionale. |
Art. 2.
La participation financière de l'Etat ne peut pas dépasser la somme de 250 millions, sans préjudice de l'incidence des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.
Art. 3.
Les conditions et les modalités de cette participation financière sont arrêtées dans une convention à signer par le Ministre des Affaires culturelles et par le Ministre des Finances.
Art. 4.
Les dépenses occasionnées par l'exécution de la présente loi sont liquidées à charge des crédits du budget extraordinaire du Ministère des Affaires Culturelles.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Cabasson, le 27 juillet 1994. |
Jean Le Premier Ministre, |
Ministre des Affaires culturelles,, Jacques Santer |
| Doc. parl. 3711; sess. ord. 1992-1993 et 1993-1994. |
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