Loi du 3 juillet 1995 portant modification
1. de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;
2. de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans.

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Loi du 3 juillet 1995 portant modification

1) de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective
2) de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentissement de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 avril 1995 et celle du Conseil d'Etat du 13 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'alinéa 2 de l'article 5 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective est abrogé.

Art. 2.

L'article 11 de l'arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans, dans sa teneur lui conférée par la loi du 21 décembre 1973, prend la teneur suivante:

«Est qualifié pour participer à l'élection des membres composant la Chambre des Métiers, tout ressortissant à cette chambre âgé de 18 ans accomplis et qui remplit les autres conditions prévues par le présent arrêté.

Chaque électeur ne dispose que d'une seule voix,même s'il exerce simultanément plusieurs métiers ou s'il est membre de plusieurs associations professionnelles. Ne sont pas admis au vote les artisans exerçant leur droit de vote dans une autre chambre professionnelle.»

Art. 3.

-Disposition abrogatoire.

Les trois derniers alinéas de l'article 26 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective sont abrogés.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Economie,

Robert Goebbels

Le Ministre des Classes Moyennes et duTourisme,

Fernand Boden

Château de Berg, le 3 juillet 1995.

Jean

Doc. parl. 3886; sess. ord. 1993-1994, sess extraord. 1994 et sess. ord. 1994-1995.


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