Loi du 5 juillet 1996 portant approbation du Protocole N° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle, établi par la Convention, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 11 mai 1994 et portant modification d'une disposition du code d'instruction criminelle.
Loi du 5 juillet 1996 portant approbation du Protocole No 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 11 mai 1994 et portant modification d'une disposition du code d'instruction criminelle.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 mai 1996 et celle du Conseil d'Etat du 11 juin 1996 portant qu'il n'y a pas lieu a second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Est approuvé le Protocole No 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 11 mai 1994.
Art. 2.
A la date de l'entrée en vigueur du ProtocoleNo 11 l'article 443-5° du code d'instruction criminelle sera remplacé par le texte suivant:
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| » |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos
Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach |
Château de Berg, le 5 juillet 1996. Jean |
| Doc. parl. no 4024; sess. ord. 1994-1995 et 1995-1996. |
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