Loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur.

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Loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 juin 1996 et celle du Conseil d'Etat du 25 juin 1996 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

-Champ d'application

(1)

Celui qui a involontairement perdu, par quelque événement ou en quelqu'endroit que ce soit, la possession d'un titre au porteur, luxembourgeois ou étranger, représentatif de droits de propriété, de créances ou de valeurs mobilières, autre qu'un signe monétaire, peut bénéficier au Luxembourg des dispositions de la présente loi en pratiquant une opposition conformément à l'article 3.

(2)

La notion de titre au sens de la présente loi, est étendue de façon à ce que la loi s'applique aussi en cas de perte involontaire de la possession de feuilles de coupons au porteur ou de coupons au porteur détachés.

(3)

La présente loi ne s'applique pas aux titres dont la perte est régie par des textes spécifiques, mêmes antérieurs.

(4)

La présente loi n'affecte ni le droit de revendication appartenant au porteur dépossédé en vertu de l'article 2279 du Code civil, ni le droit à remboursement appartenant au possesseur de bonne foi en vertu de l'article 2280 du Code civil. Néanmoins l'absence d'opposition sur un titre au moment de son acquisition équivaut aux conditions de l'article 2280 du Code civil. De même, si le possesseur actuel du titre perdu en a acquis la possession de bonne foi à titre de gage, le porteur dépossédé ne peut se faire rendre le titre qu'en remboursant au créancier gagiste la valeur du titre donné en gage telle qu'évaluée au moment de la restitution.

Art. 2.

-Organisme de centralisation

La désignation de l'organisme de centralisation des oppositions sur titres au porteur au sens de la présente loi, son fonctionnement, sa surveillance, le tarif des taxes à percevoir et les modalités des publications prévues à l'article 3 feront l'objet d'un règlement grand-ducal.

Art. 3.

-Notification et publication d'une opposition

(1)

Pour bénéficier des dispositions de la présente loi, le porteur dépossédé notifie une opposition à l'organisme de centralisation, par exploit d'huissier, par lettre recommandée ou par déclaration sur place.

(2)

L'acte d'opposition indique:

a) obligatoirement le nombre, la nature, les numéros par ordre ascendant, la dénomination de l'émetteur et, s'il y a lieu, la valeur nominale et la série des titres perdus;
b) obligatoirement, en ce qui concerne l'opposant:
- ses nom, prénoms, date de naissance, s'il s'agit d'une personne physique;
- sa dénomination et son siège social, s'il s'agit d'une personne morale;
- l'adresse exacte de son domicile ou, s'il n'est pas résident, l'adresse exacte de son domicile élu au Grand-Duché.
c) dans la mesure du possible, l'époque, le lieu et le mode de l'acquisition des titres perdus; l'époque et les circonstances de la dépossession; l'époque et le lieu où l'opposant a touché les derniers intérêts ou dividendes; l'indication des coupons restés attachés aux titres.

(3)

L'opposition est rendue publique par l'organisme de centralisation au plus tard le premier jour ouvrable de l'organisme après la notification. La publication est faite par affichage dans les locaux de l'organisme de centralisation. Elle contiendra la date et la cause de l'opposition ainsi que les informations fournies en vertu du paragraphe (2), lettre a), du présent article. L'organisme de centralisation informe l'émetteur du titre et l'établissement chargé du service financier du titre au Luxembourg, le premier jour ouvrable suivant la notification, de l'opposition intervenue en leur adressant une copie de l'acte d'opposition. A la fin de chaque semestre, l'organisme de centralisation publie sous une forme appropriée, un relevé des titres frappés d'opposition conformément à la présente loi.

(4)

Au plus tard le jour de sa publication par affichage, l'opposition est insérée par l'organisme de centralisation dans une banque de données informatisée recensant toutes les oppositions faites conformément à la présente loi. L'accès à cette banque de données est ouvert à tout intéressé, contre paiement d'une taxe fixée par règlement grand-ducal.

(5)

Chaque opposition doit être accompagnée du paiement à l'organisme de centralisation d'une taxe à charge de l'opposant conformément à des modalités et à un tarif approuvés par règlement grand-ducal.

Art. 4.

-Effets d'une opposition

(1)

A partir du jour suivant sa publication par affichage, l'opposition emporte:

a) nullité à l'égard de l'opposant de toute négociation du titre;
b) inopposabilité à l'égard de l'opposant de tous paiements faits en rapport avec le titre par l'émetteur ou par les établissements chargés du service financier du titre, tels que les paiements du capital ou des intérêts et dividendes échus ou à échoir, les paiements en nature et autres;
c) interruption de la prescription de tout paiement au profit de l'opposant.

(2)

a) Toute publication d'opposition postérieure à la remise d'un titre dans un compte courant de dépôt fongible, est sans effet.
b) Le dépositaire peut demander à l'organisme de centralisation de procéder à la levée d'office d'une pareille opposition en lui attestant par écrit la date de la remise du titre. La levée d'office est portée à la connaissance de l'opposant et publiée par l'organisme de centralisation de la même façon qu'une mainlevée, conformément au paragraphe (3) de l'article 6.
c) L'organisme de centralisation ne peut plus par la suite accepter d'opposition sur ce même titre qui serait motivée par des faits antérieurs à l'entrée du titre dans le compte courant de dépôt fongible.

(3)

Tout paiement en rapport avec le titre, fait par erreur malgré une opposition existante, peut être répété comme paiement indu, le titre devant être retenu conformément à l'article suivant.

Art. 5.

-Obligations de l'émetteur et des professionnels du secteur financier

(1)

Les établissements de crédit et les autres professionnels du secteur financier doivent retenir lors de chaque opération sur un titre qu'ils traitent avec un tiers: a) les numéros, s'il échet, et les principales désignations des titres; b) la date et le type de l'opération; c) les noms, demeures et professions des personnes avec lesquelles ils traitent.

Ils doivent aussi, autant que possible et en y apportant les soins d'un bon père de famille, s'assurer de l'identité de ces personnes, à peine de dommages-intérêts envers les tiers auxquels leur négligence aurait causé préjudice.

(2)

L'émetteur et tout professionnel du secteur financier auquel est présenté un titre frappé d'une opposition dont il a connaissance, ou qui constate qu'il détient un titre frappé d'opposition, doit retenir le titre, le cas échéant contre un récépissé remis au porteur, et doit en avertir tout de suite l'organisme de centralisation qui informe sans délai l'opposant.

(3)

Lorsqu'un professionnel du secteur financier se voit présenter un titre pour qu'il soit déposé en un compte courant de dépôt fongible, il est tenu de vérifier spécialement que le titre n'est pas frappé d'une opposition encore valable, en quel cas il doit procéder comme il est prescrit au paragraphe (2) ci-dessus, et ne peut alors accepter le dépôt du titre sans engager sa responsabilité dans les conditions du droit commun.

Art. 6.

-Mainlevée

(1)

L'opposant donne mainlevée de l'opposition, notamment lorsqu'il recouvre la possession d'un titre sur lequel il a fait opposition, selon l'une des formes prescrites pour la notification de l'opposition à l'organisme de centralisation.

(2)

Tout tiers porteur d'un titre frappé d'opposition peut, par requête, demander au président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg la mainlevée de l'opposition. Le président du tribunal s'informe de toutes les circonstances de l'affaire; il ordonne la mise en intervention de l'opposant et, s'il l'estime approprié, de l'émetteur. Dans ce cas, il statuera comme en matière de référé. Il prononce la mainlevée, si l'opposant n'introduit pas, dans le mois de sa mise en intervention, une action en revendication du titre. Il incombe à la partie en faveur de laquelle la mainlevée a été prononcée ou à laquelle le titre a été attribué suite à une action en revendication d'en informer par écrit l'organisme de centralisation pour obtenir la radiation de l'inscription de l'opposition.

(3)

Toute mainlevée est publiée par l'organisme de centralisation et portée à la connaissance de l'émetteur et de l'établissement chargé du service financier du titre au Luxembourg de la même façon que la notification de l'opposition. Elle entraîne la radiation immédiate des titres en cause du relevé des titres frappés d'opposition et de la banque de données informatisée recensant les oppositions.

Les effets de l'opposition cessent à partir du moment de la publication de la mainlevée.

Art. 7.

-Déchéance

(1)

S'il n'intervient aucune demande en mainlevée de l'opposition, le titre mentionné au relevé des titres frappés d'opposition, sans interruption, pendant quatre années civiles, à compter du 1 er janvier suivant la première publication par affichage, est de plein droit frappé de déchéance et perd toute valeur.

(2)

Le 1 er décembre de chaque année, l'organisme de centralisation publie le relevé de tous les titres qui perdront leur valeur à la fin du mois, dans les mêmes formes et conditions que celles prescrites pour la publication de la notification d'une opposition. Le 10 janvier au plus tard de chaque année, l'organisme de centralisation publie de la même façon le relevé de tous les titres ayant perdu leur valeur au 31 décembre précédent.

(3)

A la fin de chaque semestre, l'organisme de centralisation publie le relevé des titres frappés de déchéance conformément à la présente loi, dans les mêmes formes et conditions que celles prescrites pour le relevé des titres frappés d'opposition. Chaque titre figure sur ce relevé pendant dix ans, les coupons pendant cinq ans.

Art. 8.

-Effets de la déchéance

(1)

La déchéance du titre entraîne au profit de l'opposant le droit d'exercer les droits attachés au titre et de toucher les arrérages échus ou à échoir et même le capital s'il est exigible.

(2)

Au cas où le titre vient à échéance avant d'être frappé de déchéance, les sommes payées en rapport avec le titre sont déposées à la caisse des consignations en attendant la mainlevée de l'opposition ou l'expiration du délai de déchéance du titre.

Art. 9.

-Emission d'un nouveau titre

(1)

La déchéance du titre entraîne au profit de l'opposant le droit d'exiger de l'émetteur qu'il lui soit remis en remplacement du titre perdu, un nouveau titre soit avec un nouveau numéro, soit avec l'ancien numéro suivi d'un signe distinctif, conférant les mêmes droits que le titre perdu. L'émetteur est en droit de demander à l'opposant le paiement des frais de remplacement du titre.

(2)

Le tiers porteur qui présente le titre primitif frappé de déchéance après la remise régulière du nouveau titre à l'opposant, n'a une action que contre celui-ci au cas où l'opposition ou la demande en émission d'un nouveau titre aurait été faite sans droit.

(3)

Même avant la déchéance du titre frappé d'opposition, l'émetteur peut, sous sa propre responsabilité, délivrer un titre de même nature et de même valeur que le titre frappé d'opposition ou payer à l'opposant tout intérêt, dividende ou capital du titre frappé d'opposition. Il peut subordonner ces paiements à la constitution d'une sûreté réelle ou personnelle et demander à l'opposant le paiement des frais de remplacement du titre.

Art. 10.

-Titres partiellement détruits

La délivrance d'un nouveau titre contre remboursement des frais peut être exigée si le titre primitif produit, reconnaissable encore dans ses parties essentielles, est partiellement détruit, lacéré, tacheté, au point qu'il ne soit plus susceptible de négociation ou de transmission.

Art. 11.

-Frais de l'émetteur

Les frais judiciaires et les autres débours exposés par l'émetteur en application de la présente loi sont à charge de l'opposant et peuvent être récupérés, à moins que le premier ne les ait provoqués par une contestation mal fondée.

Art. 12.

-Disposition pénale

Celui qui frauduleusement a formé une opposition ou obtenu soit un paiement, soit un nouveau titre en vertu de l'opposition, est puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 10.001 à 300.000 francs.

Art. 13.

-Dispositions abrogatoires

(1)

La loi du 16 mai 1891 concernant la perte des titres au porteur est abrogée.

(2)

Le règlement grand-ducal du 18 décembre 1981 concernant le nantissement, la circulation et la perte de titres, tel qu'il a été modifié par la suite, est abrogé.

(3)

L'article 7 du règlement grand-ducal du 17 février 1971 concernant la circulation de valeurs mobilières, est abrogé.

Art. 14.

-Dispositions transitoires

(1)

Les oppositions faites sur un titre visé à l'article 1 er de la présente loi, conformément aux procédures prévues par la loi du 16 mai 1891 concernant la perte des titres au porteur ou par la convention du 28 mai 1970 relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont valablement faites. Pour l'avenir, elles sont soumises aux dispositions de la présente loi. Les garanties fournies par l'opposant sur base de la législation antérieure sont libérées au moment de la déchéance du titre, à moins que l'opposant ne les libère plus tôt en remboursant les paiements obtenus sous la couverture de ces garanties. En aucun cas, la déchéance d'un titre frappé d'opposition sous la législation antérieure, ne peut intervenir avant le 1 er janvier suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.

(2)

Aux fins de l'application du paragraphe précédent, toutes les indications utiles sont communiquées à l'organisme de centralisation spontanément par le service jusqu'ici compétent ou, sur demande, par les émetteurs des titres frappés d'opposition ou par les établissements chargés du service financier de ces titres. Les services jusqu'ici compétents disposent d'un délai de six mois pour accomplir la communication à l'organisme de centralisation de toutes les informations utiles sur les oppositions existantes.

(3)

La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 3 septembre 1996.

Jean

Doc. parl. 3629; sess. ord. 1991-1992, 1992-1993 et 1995-1996.


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