Loi du 22 juillet 2002 modifiant et complétant
a) la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat,
b) la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses l'Etat pour l'exercice 2002.

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Loi du 22 juillet 2002 modifiant et complétant a) la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, b) la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 juillet 2002 et celle du Conseil d'Etat du 19 juillet 2002 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. I.

La loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est modifiée comme suit:

L'article 1er est remplacé comme suit:

«     

Art. 1er.

La valeur correspondant à cent points indiciaires de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est arrêtée comme suit:

A pour les fonctionnaires, les stagiaires-fonctionnaires et les employés de l'Etat ayant bénéficié de l'application des dispositions de l'article 8 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat:
à partir du 1er janvier 2002 au montant annuel de 2.621,63 euros, valeur au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948,
à partir du 1er janvier 2003 au montant annuel de 2.663,57 euros, valeur au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948,
à partir du 1er janvier 2004 au montant annuel de 2.706,18 euros, valeur au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
B pour les employés de l'Etat qui ne bénéficient pas de l'application des dispositions de l'article 8 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat, les employés privés au service de l'Etat, les ouvriers de l'Etat et les chargés de cours de religion:
à partir du 1er janvier 2002 au montant annuel de 2.482,43 euros, valeur au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948,
à partir du 1er janvier 2003 au montant annuel de 2.522,14 euros, valeur au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948,
à partir du 1er janvier 2004 au montant annuel de 2.562,49 euros, valeur au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Par dérogation au point A) ci-avant, sont applicables aux éléments de rémunération non pensionnables les valeurs fixées au point B). Il en est de même en ce qui concerne l'allocation de fin d'année allouée aux agents entrés en service après le 31 décembre 1998.

     »

Art. II.

La Loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002 est modifiée comme suit:

1)

Les crédits inscrits à l'article 08.0.11.310 du budget des dépenses libellé «Traitements et pensions des fonctionnaires, indemnités des employés et salaires des ouvriers de l'Etat ainsi que rémunérations d'autres agents publics en tout ou en partie à charge de l'Etat: dépenses supplémentaires résultant ou pouvant résulter de nouvelles mesures législatives, réglementaires ou contractuelles, de l'évolution de l'échelle mobile des salaires ainsi que du recrutement de personnel; dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)» sont portés de 10.515.000.- euros à 28. 292. 000.- euros.

2)

Il est ajouté au budget du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative un article nouveau 08.0.33.001, libellé comme suit:

«08.0.33.001

33.00

01.33

Participation aux frais de fonctionnement d'associations conventionnées par l'Etat: dépenses supplémentaires résultant de la loi du 22 juillet 2002 entérinant l'accord salarial du 21 mars 2002.

1.767.000»

3)

Il est ajouté au budget du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative un article nouveau 08.0.12.350, libellé comme suit:

«08.0.12.350

12.30

01.10

Participation aux frais de certaines catégories de personnel notamment des communes et de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois: dépenses supplémentaires résultant de la loi du 22 juillet 2002 entérinant l’accord salarial du 21 mars 2002.

3. 020. 800»

Art. III. Entrée en vigueur

1. La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2002.
2. Sans préjudice du paragraphe 1er du présent article, les dispositions de l'article Ier relatives aux augmentations périodiques de la valeur du point indiciaire prévues aux points A et B de l'article 1er de la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat prennent effet aux dates fixées pour ces augmentations périodiques.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker,

Lydie Polfer,

Fernand Boden,

Marie-Josée Jacobs,

Erna Hennicot-Schoepges,

Michel Wolter,

Luc Frieden,

Anne Brasseur,

Henri Grethen,

Charles Goerens,

Carlo Wagner,

François Biltgen,

Joseph Schaack,

Eugène Berger

Cabasson, le 22 juillet 2002.

Henri

Doc. parl. 4948; sess. ord. 2001-2002.


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