Loi du 25 juillet 2005 modifiant:
1. le Code des assurances sociales;
2. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois;
3. la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension.


Retour
haut de page