Loi du 13 décembre 2007 ayant pour objet de réglementer la procédure de saisie immobilière conservatoire en matière pénale et de modifier certaines dispositions:
- du Code d'instruction criminelle,
- de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 13/12/2007

Publication : 20/12/2007

Mémorial : A227

Auteur : Justice

Sujets principaux : immeuble

Sujets secondaires : saisie

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2007/12/13/n1/jo

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Loi du 13 décembre 2007 ayant pour objet de réglementer la procédure de saisie immobilière conservatoire en matière pénale et de modifier certaines dispositions:

• du Code d'instruction criminelle,
• de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 novembre 2007 et celle du Conseil d'Etat du 4 décembre 2007 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. Ier.

A la suite de l'article 66 du Code d'instruction criminelle, il est inséré un nouvel article 66-1 qui est libellé comme suit:

«     

Art. 66-1.

(1)

En cas de saisie conservatoire d'un bien immeuble, l'ordonnance du juge d'instruction contient les mentions suivantes:

1. les circonstances de fait de la cause qui justifient la saisie;
2. la désignation du bien visé par la saisie et du propriétaire de ce bien. Cette désignation se fait conformément aux dispositions de la loi modifiée du 26 juin 1953 concernant la désignation des personnes et des biens dans les actes à transcrire ou à inscrire au bureau des hypothèques.

(2)

L'ordonnance de saisie est communiquée au procureur d'Etat.

Cette ordonnance est notifiée dans les formes prévues pour les notifications en matière répressive.

1. au conservateur des hypothèques du lieu de situation du bien saisi, aux fins de transcription conformément à la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers;
2. au propriétaire du bien saisi.

Si le propriétaire ne peut pas être trouvé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, l'ordonnance fait en outre l'objet d'un affichage sur le bien saisi.

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux décisions judiciaires ordonnant la restitution du bien saisi, la mainlevée de la saisie ou la nullité de la saisie.

(3)

La transcription de la saisie prend date le jour de la notification de l'ordonnance au conservateur des hypothèques.

La saisie immobilière conservatoire est valable pendant un laps de temps qui s'étend de la date de sa transcription jusqu'au jour où deux mois se sont écoulés depuis le jour où la décision judiciaire définitive ordonnant la confiscation du bien immeuble est coulée en force de chose jugée.

La saisie est maintenue pour le passé par la mention succincte en marge de sa transcription, pendant le délai de validité de celle-ci, de la décision judiciaire définitive ordonnant la confiscation du bien immobilier.

(4)

Les dispositions des articles 68 et 194-1 et suivants sont applicables à toute personne qui prétend avoir un droit réel sur le bien immeuble saisi.

     »

Art. II.

La loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers est modifiée comme suit:

1. Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété par les points suivants:
«     
8. des décisions judiciaires ordonnant, en matière pénale, la saisie conservatoire d'un bien immeuble, la restitution du bien immeuble saisi, la mainlevée de la saisie ou la nullité de celle-ci.
9. des décisions judiciaires définitives ordonnant la confiscation d'un bien immeuble, qui sont coulées en force de chose jugée.
     »
2. L'article 2, alinéa 1er, est remplacé par le libellé suivant:
«     

Les décisions judiciaires, les actes authentiques et les actes administratifs seront seuls admis à la transcription.
     »
3. L'article 3, alinéa 1er, est remplacé par le libellé suivant:
«     

Pour les actes notariés et les décisions judiciaires assujettis à la formalité de la transcription, de même que pour les actes reconnus en justice par application des articles 289 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, la transcription s'opérera par le dépôt, au bureau de la conservation des hypothèques de la situation des biens en faisant l'objet, d'une expédition de l'acte ou de la décision judiciaire et pour les actes sous seing privé, revêtus de la reconnaissance du juge de paix, par le même dépôt d'une copie certifiée conforme par le greffier du contenu de l'un des exemplaires reconnus.
     »
4. A l'article 3, un nouvel alinéa 2 est ajouté, libellé comme suit:
«     

Les notifications des décisions judiciaires visées au point 8° du deuxième alinéa de l'article 1er, qui sont effectuées en application de l'article 66-1 du Code d'instruction criminelle, valent dépôt au sens de l'alinéa 1 du présent article. Elles sont dispensées de la formalité de l'enregistrement. Le conservateur des hypothèques est tenu de faire, au moment de la transcription des décisions judiciaires susvisées, un renvoi sur la partie de la case hypothécaire réservée aux inscriptions.
     »
5. L'article 5, alinéa 1er, point a), est remplacé par le libellé suivant:
«     
a) pour les actes authentiques de la grosse à transcrire, ou d'une expédition, de cet acte ou de la décision judiciaire sur timbre ordinaire, et d'une expédition couchée sur le timbre spécial prévu par l'art. 3;
     »
6. L'article 6, alinéa 1er, est remplacé par le libellé suivant:
«     

La grosse ou l'expédition sur timbre ordinaire de l'acte authentique ou de cette décision judiciaire, l'exemplaire remis de l'acte sous seing privé sur timbre ordinaire, et, le cas échéant, celui des exemplaires de l'acte passé en pays étranger, ou celle des expéditions de cet acte sur laquelle les droits de timbre ordinaire auront été perçus, sera restituée à la partie déposante, après que les annotations ci-dessus prescrites y auront été faites, et ce au plus tard dans la quinzaine à partir de la date du dépôt, et l'expédition ou l'exemplaire couché sur le timbre spécial et l'un des exemplaires, ou l'une des expéditions de l'acte passé en pays étranger revêtu du même timbre spécial, sera retenu au bureau.
     »
7. L'article 11, alinéa 1er, est remplacé par le libellé suivant:
«     

Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et décisions judiciaires énoncés à l'article 1er ne peuvent être opposés aux tiers qui du même auteur ont acquis des droits sur l'immeuble et qui se sont conformés aux lois.
     »
8. A l'article 11, un nouvel alinéa 2 est ajouté, libellé comme suit:
«     

S'agissant des droits résultant d'une décision judiciaire visée au point 9° de l'alinéa 2 de l'article 1er, la transcription visée est celle à laquelle donne lieu la décision judiciaire ordonnant, en matière pénale, la saisie conservatoire d'un bien immeuble, si par ailleurs il est satisfait aux conditions de l'article 66-1, paragraphe 3, alinéa 3 du Code d'instruction criminelle.
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 13 décembre 2007.

Henri

Doc. parl. 5527; sess. ord. 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008

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