Loi du 17 juillet 2008 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et modifiant:
1) l'article 506-1 du code pénal,
2) la loi du 14 juin 2001 portant
1. approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990;
2. modification de certaines dispositions du code pénal;
3. modification de la loi du 17 mars 1992
1. portant approbation de la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie...

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Loi du 17 juillet 2008 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et modifiant:

1) l'article 506-1 du code pénal,
2) la loi du 14 juin 2001 portant
1. approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990;
2. modification de certaines dispositions du code pénal;
3. modification de la loi du 17 mars 1992
1. portant approbation de la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988;
2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;
3. modifiant et complétant certaines dispositions du code d'instruction criminelle.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 juillet 2008 et celle du Conseil d'Etat du 11 juillet 2008 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

A l'article 506-1 point 1) du code pénal sont ajoutés les tirets suivants avant la partie de phrase finale libellée «ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions.»:

«     
d'une infraction aux articles 184, 187, 187-1, 191 et 309 du code pénal;
d'une infraction aux articles 463 et 464 du code pénal;
d'une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal;
d'une infraction à l'article 10 de la loi du 21 mars 1966 concernant
a) les fouilles d'intérêt historique, préhistorique, paléontologique ou autrement scientifique;
b) la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier;
d'une infraction à l'article 5 de la loi du 11 janvier 1989 réglant la commercialisation des substances chimiques à activité thérapeutique;
d'une infraction à l'article 18 de la loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d'origine humaine;
d'une infraction à l'article 33 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant:
l'entrée et le séjour des étrangers;
le contrôle médical des étrangers;
l'emploi de la main-d'œuvre étrangère;
d'une infraction aux articles 82 à 85 de la loi du 18 avril 2001 sur le droit d'auteur;
d'une infraction à l'article 64 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;
d'une infraction à l'article 9 de la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère;
d'une infraction à l'article 25 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;
d'une infraction à l'article 26 de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l'eau;
d'une infraction à l'article 35 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;
d'une infraction aux articles 220 et 231 de la loi générale sur les douanes et accises;
d'une infraction à l'article 32 de la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché;
de toute autre infraction punie d'une peine privative de liberté d'un minimum supérieur à 6 mois;
     »
.

Art. 2.

A l'article 506-1 point 1) du code pénal, la référence à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1) est remplacée par une référence à l'article 31, alinéa premier, sous 1).

Art. 3.

Le point a) de l'article 1er de la loi du 14 juin 2001 portant

1. approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990;
2. modification de certaines dispositions du code pénal;
3. modification de la loi du 17 mars 1992
1. portant approbation de la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988;
2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;
3. modifiant et complétant certaines dispositions du code d'instruction criminelle

est modifié comme suit:

«     
a) conformément à l'article 6, paragraphe 4 de la Convention, l'article 6, paragraphe 1 de la Convention ne s'applique qu'aux infractions visées au point 1) de l'article 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au point 1) de l'article 506-1 du code pénal;
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Cabasson, le 17 juillet 2008.

Henri

Doc. parl. 5756; sess. ord. 2007-2008


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