Loi du 21 juin 2010 modifiant la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.

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Loi du 21 juin 2010 modifiant la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 juin 2010 et celle du Conseil d'Etat du 8 juin 2010 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 19 de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 19.

(1)

Les produits biocides qui, abstraction faite des substances actives figurant à l'une des annexes prévues à l'article 3, ne contiennent que des substances actives inscrites à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 du 4 décembre 2007 telle qu'elle a été ou sera modifiée, peuvent, après leur notification au ministre par le responsable de la mise sur le marché, être provisoirement mis sur le marché.

Cette période transitoire s'étend jusqu'à ce qu'au niveau communautaire une décision d'inscription ou de noninscription sur les annexes prévues à l'article 3 ci-dessus soit prise.

En cas de décision communautaire d'inscription d'une substance active dans une des annexes prévues à l'article 3 ci-dessus, le responsable de la mise sur le marché des produits biocides les contenant dispose d'un délai venant à terme à la date d'inscription fixée aux prédites annexes pour présenter la demande d'autorisation prévue au prédit article 3 (1). Les produits biocides pour lesquels une telle demande a été faite peuvent être provisoirement maintenus sur le marché jusqu'à la date de la décision ministérielle.

En présence d'un refus ministériel, toute mise sur le marché est interdite au-delà d'une période de six mois à partir de la date de ce refus. En l'absence de demande d'autorisation à la date d'inscription, toute mise sur le marché est interdite au-delà d'une période de six mois à partir de cette date. A l'échéance de ces périodes, les stocks existants peuvent encore être écoulés et les produits utilisés pendant une période de respectivement trois et six mois.

En cas de décision communautaire de non-inscription d'une substance active à une des annexes prévues à l'article 3 ci-dessus et sans préjudice d'un délai plus court fixé par cette décision, toute mise sur le marché des produits biocides la contenant est interdite au-delà d'une période de douze mois à partir de cette décision de non-inscription.

A l'échéance de cette période les stocks existants peuvent cependant être écoulés et les produits utilisés pendant une période de respectivement trois et six mois.

(2)

Nonobstant l'article 3 (1) et jusqu'à ce qu'une substance active soit inscrite à l'une des annexes y prévues, le ministre peut autoriser, pour une période provisoire n'excédant pas trois ans, la mise sur le marché d'un produit biocide contenant une substance active ne figurant pas à l'une des annexes précitées et ne se trouvant pas inscrite à l'annexe II du règlement CE n° 1451/2007 du 4 décembre 2007 telle qu'elle a été ou sera modifiée, à des fins autres que celles de recherche et de développement.

Cette autorisation ne peut être accordée que si, après évaluation des dossiers conformément aux dispositions de la présente loi et du règlement grand-ducal pris ou à prendre en son exécution,

la substance active satisfait aux conditions de fond prévues à la présente loi et au règlement grand-ducal pris ou à prendre en son exécution

et que

l'on peut s'attendre à ce que le produit biocide remplisse les conditions de fond prévues à la présente loi et au règlement grand-ducal pris ou à prendre en son exécution

et si

aucun autre Etat membre ne formule des objections légitimes quant au caractère complet des dossiers de demande, communiqués dans le cadre de l'échange d'informations intervenu.

Lorsque l'évaluation des dossiers introduits en vue de l'inscription d'une substance active à l'une des annexes prévues à l'article 3 (1) n'est pas achevée à l'expiration du délai de trois ans, le ministre peut encore autoriser provisoirement le produit pour une période n'excédant pas un an, à condition qu'il existe de bonnes raisons de croire que la substance active satisfera aux conditions de fond prévues à la présente loi et au règlement grand-ducal pris ou à prendre en son exécution.

     »

Art. 2.

La présente loi prend effet au 14 mai 2010.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Santé,

Mars Di Bartolomeo

Palais de Luxembourg, le 21 juin 2010.

Henri

Doc. parl. 6122; sess. ord. 2009-2010.


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