Loi du 27 octobre 2010 portant
1. approbation de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne
2. approbation du Protocole du 16 octobre 2001 à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne
3. modification de certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et de la loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.
-
Loi du 29 août 2008
1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration;
2) modifiant (...) (Mémorial A n° 138 de 2008) -
Loi du 23 mai 2005 portant approbation :
a) de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité (...) (Mémorial A n° 74 de 2005) -
Loi du 20 juin 2001
- portant approbation de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur (...) (Mémorial A n° 78 de 2001) -
Loi du 30 mars 2001 portant approbation
1) de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité (...) (Mémorial A n° 47 de 2001) -
Loi du 8 avril 1999 portant approbation
- des Actes d'adhésion des Gouvernements du Royaume de Danemark, (...) (Mémorial A n° 37 de 1999) - Loi du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne (...) (Mémorial A n° 42 de 1998)
- Loi du 27 juillet 1992 portant approbation du Traité sur l'Union Européenne et de l'Acte final, signés à Maastricht, (...) (Mémorial A n° 57 de 1992)
- Loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. (Mémorial A n° 26 de 1983)
- Loi du 13 mai 1981 portant approbation de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg, (...) (Mémorial A n° 31 de 1981)
- Loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. (Mémorial A n° 12 de 1973)
- Loi du 5 août 1960 portant approbation du Traité instituant l'Union économique BENELUX, de la Convention transitoire (...) (Mémorial A n° 50 de 1960)
- Loi du 29 août 1953 portant approbation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, (...) (Mémorial A n° 53 de 1953)
- Code pénal (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Code pénal
- Code Pénal
- Loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale. (Mémorial A n° 98 de 2000)
- Loi du 27 août 1997 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire (...) (Mémorial A n° 66 de 1997)
-
Loi du 3 juillet 1992 portant approbation
- de l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique (...) (Mémorial A n° 51 de 1992) - Loi du 20 juin 1977 portant approbation du Protocole complétant et modifiant le Traité Benelux d'extradition et (...) (Mémorial A n° 36 de 1977)
- Loi du 21 juillet 1976 portant approbation de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, (...) (Mémorial A n° 42 de 1976)
-
Loi du 26 février 1965 portant approbation:
1. du Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière (...) (Mémorial A n° 13 de 1965) - Code de procédure pénale (Mémorial A n° 3 de 1808)
- Code d'Instruction Criminelle
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
Retour
haut de page