Loi du 16 juillet 2011 portant:
1. approbation
a) de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007
b) du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
2. modification de certains articles du Code pénal et du Code d'instruction criminelle.
- Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte (...) (Mémorial A n° 258 de 2016)
- Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte (...) (Mémorial A n° 161 de 2016)
- Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution (...) (Mémorial A n° 96 de 2016)
- Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte (...) (Mémorial A n° 76 de 2016)
- Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte (...) (Mémorial A n° 219 de 2015)
- Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 7 juin 1968 et Protocole additionnel (...) (Mémorial A n° 209 de 2015)
- Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, (...) (Mémorial A n° 203 de 2015)
- Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte (...) (Mémorial A n° 187 de 2015)
- Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte (...) (Mémorial A n° 176 de 2015)
- Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte (...) (Mémorial A n° 173 de 2015)
- Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte (...) (Mémorial A n° 47 de 2015)
- Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte (...) (Mémorial A n° 34 de 2015)
- Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, (...) (Mémorial A n° 211 de 2014)
- Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte (...) (Mémorial A n° 196 de 2014)
- Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte (...) (Mémorial A n° 190 de 2014)
- Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte (...) (Mémorial A n° 87 de 2014)
- Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, (...) (Mémorial A n° 84 de 2014)
- Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte (...) (Mémorial A n° 77 de 2014)
- Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, conclu à Beijing, (...) (Mémorial A n° 231 de 2013)
- Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte (...) (Mémorial A n° 215 de 2013)
- Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, (...) (Mémorial A n° 207 de 2013)
- Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, (...) (Mémorial A n° 192 de 2013)
- Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte (...) (Mémorial A n° 168 de 2013)
- Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte (...) (Mémorial A n° 143 de 2013)
- Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte (...) (Mémorial A n° 87 de 2013)
- Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte (...) (Mémorial A n° 75 de 2013)
- Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, (...) (Mémorial A n° 42 de 2013)
- Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte (...) (Mémorial A n° 29 de 2013)
- Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte (...) (Mémorial A n° 1 de 2013)
- Loi du 16 juin 2010 portant approbation de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, (...) (Mémorial A n° 93 de 2010)
- Loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, (1) portant approbation: a) du Protocole additionnel (...) (Mémorial A n° 51 de 2009)
- Loi du 18 décembre 2007 portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale (...) (Mémorial A n° 242 de 2007)
-
Loi du 14 avril 2002
- portant approbation de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des (...) (Mémorial A n° 50 de 2002) -
Loi du 20 décembre 1993 portant
1) approbation de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par (...) (Mémorial A n° 104 de 1993) - Loi du 17 septembre 1991 portant approbation de la Charte sociale européenne, signée à Turin, le 18 octobre 19 (...) (Mémorial A n° 68 de 1991)
- Loi du 29 août 1953 portant approbation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, (...) (Mémorial A n° 53 de 1953)
- Code pénal (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Code de procédure pénale (Mémorial A n° 3 de 1808)
- Code d'Instruction Criminelle
- Code pénal
- Code Pénal
- Code de procédure pénale
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