Loi du 19 juin 2012 portant modification de la loi du 21 décembre 2007 portant
1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services;
2. modification du Code pénal;
3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.
Loi du 19 juin 2012 portant modification de la loi du 21 décembre 2007 portant
| 1. | transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services; |
| 2. | modification du Code pénal; |
| 3. | modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mai 2012 et celle du Conseil d'Etat du 22 mai 2012 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
A l'article 3 paragraphe (4) de la loi du 21 décembre 2007 portant:
| 1. | transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services; |
| 2. | modification du Code pénal; |
| 3. | modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance le premier tiret est supprimé. |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
|
La Ministre de l'Egalité des Chances, Françoise Hetto-Gaasch
La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Mady Delvaux-Stehres
Le Ministre des Communications et des Médias, François Biltgen |
Palais de Luxembourg, le 19 juin 2012. Henri |
| Doc. parl. 6127; sess. ord. 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012; Dir. 2004/113/CE. |
- Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. (Mémorial A n° 65 de 1997)
- Code pénal (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Code pénal
- Code Pénal
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