Loi du 30 mai 2014 portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
Loi du 30 mai 2014 portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 mai 2014 et celle du Conseil d'Etat du 20 mai 2014 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
La loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est modifiée comme suit:
1° | L'article 2 est complété par trois alinéas nouveaux libellés comme suit:
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2° | Les alinéas 5 et 6 de l'article 3 sont supprimés. | |||||||
3° | Un nouvel article 3-1 libellé comme suit est inséré:
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4° | L'article 5 est complété par un quatrième alinéa nouveau, libellé comme suit:
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5° | L'alinéa 3 de l'article 10 est modifié comme suit:
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6° | A l'alinéa 1 de l'article 18 les termes «des articles 42 et 43 du code pénal» sont remplacés par les termes «des articles 31, 32 et 32-1 du Code pénal». |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Justice, Félix Braz |
Château de Berg, le 30 mai 2014. Henri |
Doc. parl. 6415; sess. ord. 2011-2012; 2012-2013 et sess. extraord. 2013-2014. |
- Code pénal (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Code de procédure pénale (Mémorial A n° 3 de 1808)
- Code d'Instruction Criminelle
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