Loi du 3 décembre 2014 modifiant
1) la loi modifiée du 19 décembre 2008
a) relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs
b) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;
2) la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets.

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Loi du 3 décembre 2014 modifiant

1) la loi modifiée du 19 décembre 2008
a) relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs
b) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;
2) la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 octobre 2014 et celle du Conseil d’Etat du 11 novembre 2014 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L’article 2, point 7) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 a) relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs b) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets est remplacé comme suit:

«7)

«déchet de pile ou d’accumulateur», toute pile ou tout accumulateur qui constitue un déchet au sens de l’article 4, point (1) de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets, dénommée ci-après « loi du 21 mars 2012»;».

Art. 2.

L’article 2, point 9) de la même loi est modifié comme suit:

«     

9)

«élimination», une des opérations applicables dont la liste figure à l’annexe I de la loi du 21 mars 2012;

     »

Art. 3.

L’article 2, point 11) de la même loi est remplacé comme suit:

«11)

«appareil», un équipement qui fonctionne grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, et les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1.000 volts en courant alternatif et 1.500 volts en courant continu et qui est entièrement ou partiellement alimenté par des piles ou accumulateurs ou peut l’être;».

Art. 4.

L’article 2, point 18) de la même loi est modifié comme suit.

«18)

«centre national de regroupement», le ou les entrepôts pour déchets problématiques dont question à l’article 4, point 10) de la loi du 21 mars 2012;».

Art. 5.

L’article 3 de la même loi prend la teneur suivante:

«     

Art. 3. Annexes

Les annexes à la présente loi peuvent être modifiées par règlement grand-ducal en vue de les adapter à l’évolution de la législation de l’Union européenne en la matière.

     »

Art. 6.

L’article 4, paragraphe 2 de la même loi est remplacé comme suit:

«     

(2)

L’interdiction énoncée au paragraphe 1 er, point a) ne s’applique pas aux piles bouton dont la teneur en mercure est inférieure à 2% en poids jusqu’au 1 er octobre 2015.

     »

Art. 7.

A l’article 4 de la même loi, le point c) du paragraphe 3 est modifié comme suit:

«     
c) les outils électriques sans fil; la présente dérogation concernant les outils électriques sans fil s’applique jusqu’au 31 décembre 2016.
     »

Art. 8.

A l’article 6 de la même loi, le deuxième alinéa est modifié comme suit:

«     

Les piles et accumulateurs qui ne répondent pas aux exigences de la présente loi mais qui ont été légalement mis sur le marché avant la date d’application des interdictions respectives prévues à l’article 4 peuvent continuer à être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks.

     »

Art. 9.

A l’article 7 de la même loi, le deuxième alinéa du paragraphe 2 est remplacé comme suit:

«     

Les activités de collecte et de recyclage sont soumises aux dispositions de la loi du 21 mars 2012.

     »

Art. 10.

L’article 9 de la même loi prend la teneur suivante:

«     

Les fabricants conçoivent les appareils de manière que les piles et accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés. Lorsqu’ils ne peuvent pas être aisément enlevés par l’utilisateur final, les fabricants conçoivent les appareils de manière que les piles et accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés par des professionnels qualifiés indépendants du fabricant. Tous les appareils auxquels des piles ou accumulateurs sont incorporés sont accompagnés d’instructions indiquant comment l’utilisateur final ou les professionnels qualifiés indépendants peuvent enlever sans risque ces piles et accumulateurs. Le cas échéant, les instructions informent également l’utilisateur final des types de piles ou d’accumulateurs incorporés dans l’appareil.

Les dispositions énoncées au premier alinéa ne s’appliquent pas lorsque, pour des raisons de sécurité ou de fonctionnement, des raisons médicales ou d’intégrité des données, le fonctionnement continu est indispensable et requiert une connexion permanente entre l’appareil et la pile ou l’accumulateur.

     »

Art. 11.

L’article 16 de la même loi est modifié comme suit:

«     

L’enregistrement des producteurs et l’agrément des organismes de systèmes collectifs se font conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi du 21 mars 2012. L’enregistrement est soumis aux exigences procédurales dont question à l’annexe IV.

     »

Art. 12.

L’article 20, paragraphe 2 de la même loi est remplacé comme suit:

«     

(2)

Au plus tard le 26 septembre 2009, la capacité de tous les accumulateurs et piles portables et de tous les accumulateurs et piles automobiles doit être indiquée sur ceux-ci de façon visible, lisible et indélébile.

     »

Art. 13.

La même loi est complétée par un article 21bis formulé comme suit:

«     

Art. 21bis. Recherche et constatation des infractions

(1)

Les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal ainsi que le directeur, les directeurs adjoints, les fonctionnaires de la carrière des ingénieurs, les fonctionnaires de la carrière des ingénieurs et des ingénieurs techniciens et les fonctionnaires de la carrière des rédacteurs de l’Administration de l’environnement peuvent être chargés de constater les infractions à la présente loi et aux règlements pris en son exécution.

(2)

Dans l’exercice de leur fonction, ces fonctionnaires ainsi désignés de l’Administration des douanes et accises et de l’Administration de l’environnement ont la qualité d’officiers de police judiciaire. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire.

(3)

Avant d’entrer en fonction, ils prêtent devant le président du tribunal d’arrondissement de leur domicile, siégeant en matière civile, le serment suivant: «Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.»

L’article 458 du Code pénal est applicable.

(4)

Les fonctionnaires visés au paragraphe 1 er doivent avoir suivi une formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de la présente loi. Le programme et la durée de la formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtés par règlement grand-ducal.

     »

Art. 14.

La même loi est complétée par un article 21ter formulé comme suit:

«     

Art. 21ter. Pouvoirs et prérogatives de contrôle

(1)

Les membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier et fonctionnaires visés à l’article 21bis ont accès aux locaux, installations, sites et moyens de transport assujettis à la présente loi et aux règlements à prendre en vue de son application, s’il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi ou à ses règlements d’exécution. Les actions de contrôle entreprises doivent respecter le principe de proportionnalité par rapport aux motifs invoqués. Ils peuvent pénétrer de jour et de nuit, lorsqu’il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi et à ses règlements d’exécution, dans les locaux, installations et sites et moyens de transport visés ci-dessus. Ils signalent leur présence au chef du local, de l’installation ou du site ou à celui qui le remplace. Celui-ci a le droit de les accompagner lors de la visite.

(2)

Les dispositions du paragraphe 1 er ne sont pas applicables aux locaux qui servent à l’habitation.

Toutefois, et sans préjudice de l’article 33 (1) du Code d’instruction criminelle, s’il existe des indices graves faisant présumer que l’origine de l’infraction se trouve dans les locaux destinés à l’habitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par deux officiers de police judiciaire, membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier ou fonctionnaires au sens de l’article 21bis, agissant en vertu d’un mandat du juge d’instruction.

(3)

Dans l’exercice des attributions prévues aux paragraphes 1 et 2, les membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier et les fonctionnaires visés à l’article 21 bis sont autorisés:

a) à recevoir communication de tous les écritures et documents relatifs aux piles et accumulateurs visés par la présente loi;
b) à prélever ou à faire prélever, aux fins d’examen ou d’analyse, des échantillons des piles et accumulateurs visés par la présente loi. Une partie de l’échantillon, cachetée ou scellée, est remise à l’exploitant de l’installation, du site ou du moyen de transport ou au détenteur pour le compte de celui-ci à moins que celui-ci n’y renonce expressément ou que des raisons techniques s’y opposent;
c) à saisir et, au besoin, mettre sous scellés les piles et accumulateurs visés par la présente loi ainsi que les écritures et documents les concernant.

(4)

Toute personne faisant l’objet des mesures prévues au paragraphe 3 est tenue, à la réquisition des membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier et des fonctionnaires dont question à l’article 21 bis, de faciliter les opérations auxquelles ceux-ci procèdent en vertu de la présente loi.

Les personnes visées à l’alinéa qui précède peuvent assister à ces opérations.

(5)

Il est dressé procès-verbal des constatations et opérations.

(6)

Les frais occasionnés par les mesures prises en vertu du présent article sont compris dans les frais de justice dont ils suivent le sort.

     »

Art. 15.

La même loi est complétée par un article 21quater formulé comme suit:

«     

Art. 21quater. Droit d’agir en justice des associations écologiques agréées

Les associations agréées en application de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction au sens de la présente loi et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre, même si elles ne justifient pas d’un intérêt matériel et même si l’intérêt collectif dans lequel elles agissent se couvre entièrement avec l’intérêt social dont la défense est assurée par le ministère public. Il en est de même des associations et organisations de droit étranger dotées de la personnalité morale qui exercent leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de l’environnement.

     »

Art. 16.

L’article 24 de la même loi est abrogé.

Art. 17.

La même loi est complétée par une annexe IV ayant la teneur suivante:

ANNEXE IV

Exigences procédurales relatives à l’enregistrement

1.

Exigences relatives à l’enregistrement

L’enregistrement des producteurs de piles et d’accumulateurs s’effectue sous forme papier ou de manière électronique auprès de l’administration.

La procédure d’enregistrement peut s’inscrire dans le cadre d’une autre procédure d’enregistrement du producteur.

Les producteurs de piles et d’accumulateurs ne doivent s’enregistrer qu’une seule fois au Luxembourg dès lors qu’ils mettent des piles et des accumulateurs sur le marché luxembourgeois pour la première fois à titre professionnel; ils reçoivent un numéro d’enregistrement au moment de l’enregistrement.

2.

Informations à fournir par les producteurs

Les producteurs de piles et d’accumulateurs fournissent à l’administration les informations suivantes:

i) nom du producteur et dénominations commerciales (le cas échéant) sous lesquelles il exerce ses activités au Luxembourg;
ii) adresse(s) du producteur: code postal et localité, rue et numéro, pays, URL, numéro de téléphone, personne de contact ainsi que numéro de télécopieur et adresse de courrier électronique du producteur, le cas échéant;
iii) indication du type de piles et d’accumulateurs placés sur le marché par le producteur: piles et accumulateurs portables, industriels ou automobiles;
iv) informations relatives à la manière dont le producteur assume ses responsabilités, dans le cadre d’un mécanisme individuel ou collectif;
v) date de la demande d’enregistrement;
vi) numéro d’identification national du producteur, y compris son numéro d’identification fiscal européen ou national (facultatif);
vii) déclaration certifiant que les informations fournies sont conformes à la réalité.

Aux fins de l’enregistrement visé au point 1, deuxième alinéa, les producteurs de piles et d’accumulateurs ne sont pas tenus de fournir d’autres informations que celles qui sont mentionnées aux points 2 i) à 2 vii).

3.

Modification des données d’enregistrement

En cas de modification des données fournies par les producteurs conformément aux points 2 i) à 2 vii), les producteurs en informent l’administration au plus tard un mois après la modification en question.

4.

Annulation de l’enregistrement

Lorsqu’un producteur cesse d’être producteur au Luxembourg, il fait annuler son enregistrement par l’administration en avisant cette dernière de sa nouvelle situation.

Art. 18.

A l’article 50 de la loi du 21 mars 2012, le paragraphe 3 est complété par une deuxième phrase formulée comme suit:

«     

Il en est de même des associations et organisations de droit étranger dotées de la personnalité morale qui exercent leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de l’environnement.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de l’Environnement,

Carole Dieschbourg

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 3 décembre 2014.

Henri

Doc. parl. 6663; sess. extraord. 2013-2014 et sess. ord. 2014-2015.


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