Loi du 18 octobre 2016 portant révision de l'article 32, paragraphe 3 de la Constitution.
Loi du 18 octobre 2016 portant révision de l'article 32, paragraphe 3 de la Constitution.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'État entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l'article 114 de la Constitution, donné en première lecture le 6 juillet 2016 et en seconde lecture le 12 octobre 2016;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Le paragraphe 3 de l'article 32 de la Constitution prend la teneur suivante:
| « |
(3) Dans les matières réservées à la loi par la Constitution, le Grand-Duc ne peut prendre des règlements et arrêtés qu'en vertu d'une disposition légale particulière qui fixe l'objectif des mesures d'exécution et le cas échéant les conditions auxquelles elles sont soumises. |
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| » |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Premier ministre, Ministre d'État, Xavier Bettel |
Palais de Luxembourg, le 18 octobre 2016. Henri |
| Doc. parl. 6894; sess. ord. 2015-2016 et 2016-2017. |
- Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00137 du 6 juillet 2018. (Mémorial A n° 588 de 2018)
- Loi du 17 octobre 1868 portant révision de la Constitution du 27 novembre 1856. (Mémorial A n° 23 de 1868)
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