Loi du 6 décembre 2016 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier.
Loi du 6 décembre 2016 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 novembre 2016 et celle du Conseil d'Etat du 29 novembre 2016 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
L'article 13 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier est modifié comme suit:
1° | Au début du paragraphe 1er, les termes «La direction de la CSSF, le conseil de résolution et le CPDI sont assistés par des agents» sont remplacés par les termes «Le personnel de la CSSF est composé d'agents». | |||||||
2° | Le paragraphe 2 est remplacé comme suit:
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3° | Au paragraphe 3, le terme «ouvriers» est à deux reprises remplacé par le terme «salariés». |
Art. 2.
L'article 14 de la même loi est modifié comme suit:
1° | Au paragraphe 1er, la dernière phrase est supprimée. | |||||||
2° | Au paragraphe 2, le terme «ouvriers» est remplacé par le terme «salariés». | |||||||
3° | Le paragraphe 3 est remplacé comme suit:
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4° | Le paragraphe 5 est remplacé comme suit:
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5° | Le paragraphe 6 est remplacé comme suit:
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Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |
Palais de Luxembourg, le 6 décembre 2016. Henri |
Doc. parl. 6934; sess. ord. 2015-2016 et 2016-2017. |
- Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 59 de 2015)
- Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 31 de 1979)
- Loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier. (Mémorial A n° 112 de 1998)
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