Loi du 6 décembre 2016 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 06/12/2016

Publication : 09/12/2016

Prise d'effet : 13/12/2016

Mémorial : A248

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commission de Surveillance du Secteur Financier

Sujets secondaires : création

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/12/06/n1/jo

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Loi du 6 décembre 2016 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 novembre 2016 et celle du Conseil d'Etat du 29 novembre 2016 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 13 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier est modifié comme suit:

1° Au début du paragraphe 1er, les termes «La direction de la CSSF, le conseil de résolution et le CPDI sont assistés par des agents» sont remplacés par les termes «Le personnel de la CSSF est composé d'agents».
2° Le paragraphe 2 est remplacé comme suit:
«     

(2)

Le personnel de la CSSF comprend des agents des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. Le nombre des postes de premiers conseillers de direction relevant de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe à attributions particulières, est limité à douze agents.

     »
.
3° Au paragraphe 3, le terme «ouvriers» est à deux reprises remplacé par le terme «salariés».

Art. 2.

L'article 14 de la même loi est modifié comme suit:

1° Au paragraphe 1er, la dernière phrase est supprimée.
2° Au paragraphe 2, le terme «ouvriers» est remplacé par le terme «salariés».
3° Le paragraphe 3 est remplacé comme suit:
«     

(3)

La CSSF organise sous sa responsabilité le stage de ses agents. Elle fixe les conditions et formalités à remplir par les postulants au stage, le programme et la procédure de l'examen-concours pour l'admission au stage, les modalités du stage, dont le programme de formation et les épreuves en cours de stage ainsi que le programme et la procédure de l'examen de fin de stage.

     »
.
4° Le paragraphe 5 est remplacé comme suit:
«     

(5)

La durée du stage auprès de la CSSF est de deux ans pour le stagiaire admis au stage à un poste à tâche complète et de trois ans pour le stagiaire admis au stage à un poste à temps partiel. Nonobstant les exceptions ou tempéraments aux conditions de stage et d'examen que la CSSF peut accorder en conformité avec l'article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, la durée minimale du stage ne peut être inférieure à une année en cas de tâche complète, ni être inférieure à deux années en cas de service à temps partiel.

     »
.
5° Le paragraphe 6 est remplacé comme suit:
«     

(6)

La CSSF organise sous sa responsabilité le système de gestion par objectifs, les formations, les appréciations et les examens requis pour le développement professionnel et pour les promotions de ses agents dans les différents sous-groupes et de ses employés.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 6 décembre 2016.

Henri

Doc. parl. 6934; sess. ord. 2015-2016 et 2016-2017.

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