Loi du 15 décembre 2017 modifiant la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire.

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Loi du 15 décembre 2017 modifiant la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 décembre 2017 et celle du Conseil d’État du 15 décembre 2017 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

À l’article 8, alinéa 1er de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire, désignée ci-après par « la loi modifiée de 1996 », les termes  « à des programmes ou projets »  sont remplacés par ceux de  « à des projets »  .

À l’article 8, alinéa 2 de la même loi, les termes  « à un programme ou projet de coopération »  sont remplacés par  « à un projet de développement »  .

Art. 2.

À l’article 9 de la même loi, les termes  « les programmes ou projets »  sont remplacés par ceux de  « les projets »  .

Art. 3.

À l’article 10 de la même loi, les termes  « un programme ou un projet »  sont remplacés par ceux de  « un projet »  .

Art. 4.

L’article 11 de la même loi est remplacé par le texte suivant :

«     

Art. 11.

(1)

Le ministre peut accorder, dans les limites des moyens budgétaires disponibles, à une ou plusieurs organisations non gouvernementales de développement agréées qui en font la demande, un cofinancement de la part luxembourgeoise pour un projet de développement. La contribution financière annuelle de l’État ne peut pas dépasser la somme de 300.000 euros par projet.

La durée prévisionnelle d’un projet introduit sous cofinancement doit être comprise entre une et trois années.

(2)

Les taux de cofinancement applicables sont les suivants :

a. Un taux de cofinancement de 80 pour cent de la part luxembourgeoise pour tout projet mis en œuvre dans les pays les moins avancés, dénommés ci-après « PMA », et les pays partenaires de la coopération luxembourgeoise.
b. Un taux de cofinancement de 60 pour cent de la part luxembourgeoise pour tout projet mis en œuvre dans des pays bénéficiaires d’aide publique au développement, qui ne sont pas listés parmi les PMA ou les pays partenaires de la coopération luxembourgeoise.
c. Un taux de cofinancement de 80 pour cent de la part luxembourgeoise pour tout projet mis en œuvre dans des pays bénéficiaires d’aide publique au développement qui ne sont pas énumérés parmi les PMA ou les pays partenaires, mais qui ciblent directement les droits de la personne.

(3)

La part luxembourgeoise pour un projet de développement est définie par la somme de l’apport financier du ministère et de l’apport de l’organisation non gouvernementale de développement agréée, conformément aux dispositions de l’article 13.

(4)

La liste des pays bénéficiaires d’aide publique au développement, dont la liste des PMA est celle arrêtée par le Comité d’aide au développement, ci-après dénommé CAD, de l’Organisation de coopération et de développement économiques, sous la dénomination « Liste des bénéficiaires de l’APD établie par le CAD ».

Cette liste, ainsi que la liste des pays partenaires de la coopération au développement luxembourgeoise sont publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg par arrêté du ministre.

(5)

Le projet ciblant les droits de la personne doit concerner au moins un des domaines suivants :

Les mesures visant à soutenir
a) les institutions et mécanismes spécialisés dans les droits de la personne opérant aux niveaux mondial, régional, national ou local, dans leur mission officielle de promotion et de protection des droits civils et politiques, économiques, sociaux et culturels tels qu’ils sont définis dans les conventions et pactes internationaux ;
b) la transposition dans la législation nationale des engagements internationaux concernant les droits de la personne ;
c) la notification et suivi ainsi que le dialogue sur les droits de la personne.
Les défenseurs des droits de la personne et les organisations non gouvernementales œuvrant dans les domaines de :
a) la promotion des droits de la personne ;
b) la défense active ;
c) la mobilisation ;
d) les activités de sensibilisation et d’éducation des citoyens aux droits de la personne.
L’élaboration de programmes concernant les droits de la personne, ciblés sur des groupes particuliers, comme les enfants, les individus en situation de handicap, les migrants, les femmes et filles, victimes de toutes les formes de violence basée sur le genre, les minorités ethniques, religieuses, linguistiques et sexuelles, les populations autochtones et celles qui sont victimes de discrimination de caste, les victimes de la traite d’êtres humains, les victimes de la torture.
     »

Art. 5.

L’article 12 de la même loi est remplacé par le texte suivant :

«     

Art. 12.

Toute organisation non gouvernementale de développement agréée jouissant d’un cofinancement annuel égal ou supérieur à 100.000 euros est tenue de soumettre ses comptes annuels à un contrôle conformément à la norme internationale relative aux missions d’examen limité.

Toute organisation non gouvernementale de développement agréée jouissant d’un cofinancement annuel égal ou supérieur à 500.000 euros est tenue de soumettre ses comptes annuels à un contrôle conformément aux normes d’audit internationales adoptées par la Commission de surveillance du secteur financier.

Le contrôle se fait par un réviseur d’entreprises agréé. À la suite de chaque contrôle, l’organisation non gouvernementale de développement agréée doit remettre dans un délai d’un mois une copie du rapport au ministre.

     »

Art. 6.

À l’article 15 de la même loi, les termes  « programme ou projet »  sont remplacés par le terme  « projet »  .

Art. 7.

L’article 18 de la même loi est remplacé par le texte suivant :

«     

Art. 18.

(1)

Le ministre peut conclure avec une ou plusieurs organisations non gouvernementales agréées un accord-cadre de coopération.

L’accord-cadre est une convention négociée entre l’organisation non gouvernementale de développement agréée et le ministre en vue de la mise en œuvre d’une ou de plusieurs actions de développement. Elle est conclue sur base d’une approche d’un programme pluriannuel qui doit comporter :

1. une stratégie en ce qui concerne le choix des pays et des secteurs d’intervention ;
2. une stratégie de suivi, d’évaluation et de contrôle financier de l’accord-cadre ;
3. des arrangements au sujet du cofinancement ou des subsides.

(2)

Pour pouvoir entrer dans le bénéfice d’un accord-cadre, l’organisation non gouvernementale de développement agréée doit répondre aux conditions suivantes :

a. L’organisation non gouvernementale de développement agréée doit être agréée d’une manière continue conformément aux termes de l’article 7 depuis une période qui ne peut être inférieure à cinq années révolues au moment du dépôt de la demande.
b. L’organisation non gouvernementale de développement agréée doit avoir formulé et terminé de manière satisfaisante un minimum de six projets cofinancés par l’État aux termes de l’article 9 de cette loi. La part luxembourgeoise de l’ensemble de ces six projets ne doit pas avoir été inférieure à 600.000 euros.
c. L’organisation non gouvernementale de développement agréée doit disposer en son sein des capacités et compétences nécessaires pour la gestion d’un accord-cadre et disposer des ressources financières propres suffisantes pour couvrir sa part de l’accord-cadre.

(3)

La contribution financière annuelle de l’État dans un accord-cadre conclu avec une ou plusieurs organisations non gouvernementales de développement agréées ne peut pas dépasser 3 millions d’euros.

La durée d’un accord-cadre doit être comprise entre trois et cinq années.

(4)

Les taux de cofinancement applicables sont les suivants :

a. Un taux de cofinancement de 80 pour cent de la part luxembourgeoise pour toute action relevant de l’accord-cadre mise en œuvre dans les PMA, et les pays partenaires de la coopération luxembourgeoise.
b. Un taux de cofinancement de 60 pour cent de la part luxembourgeoise pour toute action relevant de l’accord-cadre mise en œuvre dans des pays bénéficiaires d’aide publique au développement, qui ne sont pas listés parmi les PMA ou les pays partenaires de la coopération luxembourgeoise.
c. Un taux de cofinancement de 80 pour cent de la part luxembourgeoise pour toute action relevant de l’accord-cadre mise en œuvre dans des pays bénéficiaires d’aide publique au développement qui ne sont pas énumérés parmi les PMA ou les pays partenaires, mais qui cible directement les droits de la personne tels que définis à l’article 11, paragraphe 5.
     »

Art. 8.

L’article 19 de la même loi est abrogé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Coopération
et de l’Action humanitaire,

Romain Schneider

Palais de Luxembourg, le 15 décembre 2017.

Henri


Doc. parl. 7143 ; sess. ord. 2016-2017 et 2017-2018.


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