Loi du 21 décembre 2017 portant modification de l'article 12 de la loi modifiée du 28 avril 1998 portant
a) harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal;
b) modification de l'article 5 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail;
c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État.

Adapter la taille du texte :

Loi du 21 décembre 2017 portant modification de l'article 12 de la loi modifiée du 28 avril 1998 portant

a) harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ;
b) modification de l'article 5 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 décembre 2017 et celle du Conseil d'État du 15 décembre 2017 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique.

Le deuxième alinéa de l’article 12 de la loi modifiée du 28 avril 1998 portant

a) harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ;
b) modification de l’article 5 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État

est à remplacer par le texte libellé comme suit :

«     

L’État participe au financement de l’enseignement musical à raison d’un tiers des rémunérations brutes du personnel enseignant de ces institutions. Cette participation ne peut pas dépasser la somme de quatorze millions cinq cent trente-quatre mille euros par exercice budgétaire à commencer par l’année 2018. Cette participation est adaptée annuellement sur la base de l’évolution de la masse salariale globale de l’État. Sont à considérer comme personnel enseignant au sens du présent article les agents ayant le statut de fonctionnaire communal ou d’employé communal ou engagés en qualité de salarié à tâche principalement intellectuelle, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée et affiliés en tant que tels auprès d’un régime de sécurité sociale.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Culture,

Xavier Bettel

Le Ministre de l'Intérieur,

Dan Kersch

Crans, le 21 décembre 2017.

Henri


Doc. parl. 7202 ; sess. ord. 2017-2018.


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