Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, et portant modification :
1. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
2. de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;
3. de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ;
4. de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs ;
5. de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;
6. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
7. de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ;
8. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
9. de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ; et
10. de la loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché.

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Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, et portant modification :

1. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
2. de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;
3. de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ;
4. de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs ;
5. de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;
6. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
7. de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ;
8. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
9. de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ; et
10. de la loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 février 2018 et celle du Conseil d’État du 20 février 2018 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Chapitre 1er

- Commissions d’interchange

Art. 1er .

(1)

La Commission de surveillance du secteur financier créée par la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier (ci-après, la « CSSF ») est l’autorité compétente au Luxembourg aux fins de l’application du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (ci-après, le «  règlement (UE) 2015/751 »).

(2)

La CSSF est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges qui opposent les bénéficiaires et les prestataires de services de paiement dans le cadre du règlement (UE) 2015/751 et du présent chapitre.

Art. 2.

Aux fins de l’application du règlement (UE) 2015/751 et du présent chapitre, la CSSF est investie de tous les pouvoirs d’enquête et d’exécution nécessaires à l’exercice de ses fonctions dans les limites définies par ledit règlement et par le présent chapitre.

Les pouvoirs de la CSSF incluent le droit :

1. d’avoir accès à tout document sous quelque forme que ce soit et d’en recevoir copie ;
2. de demander des informations et, si nécessaire, de convoquer une personne et de l’entendre ;
3. de procéder à des inspections sur place et des enquêtes ;
4. de prononcer une injonction de cesser toute pratique contraire au règlement (UE) 2015/751, au présent chapitre ou aux mesures prises pour leur exécution ;
5. d’adopter toute mesure nécessaire pour assurer le respect des exigences du règlement (UE) 2015/751, du présent chapitre ou des mesures prises pour leur exécution.

Art. 3.

(1)

La CSSF peut sanctionner les personnes visées au règlement (UE) 2015/751, lorsque :

1. elles ne respectent pas les obligations qui découlent de l’article 4 de la présente loi, des dispositions prévues par l’article 1er, paragraphe 5, les articles 3 à 12 et l’article 16, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2015/751 ou des mesures prises en exécution de ces articles ;
2. elles ont fourni des documents ou autres renseignements qui se révèlent être incomplets, inexacts ou faux ;
3. elles refusent de fournir les documents ou autres renseignements demandés nécessaires à la CSSF pour les besoins de l’application du règlement (UE) 2015/751, du présent chapitre et des mesures prises pour leur exécution ;
4. elles font obstacle à l’exercice des pouvoirs d’enquête et d’exécution de la CSSF ;
5. elles ne donnent pas suite aux injonctions de la CSSF prononcées en vertu de l’article 2, alinéa 2, point 4.

(2)

Peuvent être prononcés par la CSSF, classés par ordre de gravité :

1. un avertissement ;
2. un blâme ;
3. une amende d’ordre de 250 à 250.000 euros ;
4. l’interdiction limitée dans le temps ou définitive d’effectuer une ou plusieurs activités ou de prester certains services.

Dans le prononcé de la sanction, la CSSF tient compte de la nature, de la durée et de la gravité de l’infraction, de la conduite et des antécédents de la personne à sanctionner, du préjudice causé aux tierces personnes et des avantages ou gains potentiels ou effectivement tirés de l’infraction.

(3)

Dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs prévus à l’article 2, la CSSF peut imposer une astreinte afin de veiller au respect des injonctions de la CSSF prononcées en vertu de l’article 2, alinéa 2, point 4. Le montant de l’astreinte par jour à raison du manquement constaté ne peut être supérieur à 1.250 euros, sans que le montant cumulé de l’astreinte imposée ne puisse dépasser 25.000 euros.

(4)

La décision de prononcer une sanction peut être déférée dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion, au tribunal administratif qui statue comme juge du fond.

Art. 4.

En application de l’article 3, paragraphe 2, lettre a) du règlement (UE) 2015/751, la commission d’interchange par opération pour les opérations de paiement nationales par carte de débit ne peut pas dépasser 0,12 pour cent de la valeur de l'opération.

Chapitre 2

- Modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

Art. 5.

À l’article 1er, point 18quinquies) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier le mot « additionnels » est supprimé.

Art. 6.

À l’article 6, paragraphe 17, de la même loi les mots  « 59, paragraphes (1) et (2a) »  sont remplacés à deux reprises par les mots  « 59, paragraphes (1) et (2) »  .

Art. 7.

À l’article 12-9, paragraphe 1er, de la même loi, les mots  « à la partie IV »  sont remplacés par les mots  « à la partie II de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement »  et les mots  « chapitres 1er et 2 de la partie IV »  sont remplacés à deux reprises par les mots  « titres II et III de la partie II de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement »  .

Art. 8.

L’article 12-11 de la même loi est modifié comme suit :

1. Au paragraphe 2, les mots  « l’article 60-2, paragraphe 14 »  sont remplacés par les mots  « l’article 122, paragraphe 14 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement »  ;
2. Au paragraphe 3, les mots  « à l’article 60-2, paragraphes (2) à (24), à l’exception du paragraphe (10), 60-3 et 60-4 »  sont remplacés par les mots  « aux articles 122, paragraphes (2) à (24), à l’exception du paragraphe (10), 123 et 124 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement »  .

Art. 9.

À l’article 12-12, paragraphe 3, de la même loi, les mots  « sont applicables les articles 61, paragraphes (2) à (20) »  sont remplacés par les mots  « l’article 129, paragraphes (2) à (20) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement est applicable »  .

Art. 10.

L’article 19 de la même loi est modifié comme suit :

1. Au paragraphe 1er les mots  « l'obtention de l'agrément en tant qu’entreprise d’investissement »  sont remplacés par les  « l'obtention de l'agrément en tant que PSF »  et les mots  « organes d'administration, de gestion et de surveillance »  sont remplacés par les mots  « organes de direction »  ;
2. Au paragraphe 4 les mots  « personnes visées au paragraphe (1) »  sont remplacés par les mots  « personnes visées au présent article »  .

Art. 11.

À l’article 20, paragraphe 3bis, de la même loi, le mot  « souscrit »  est inséré entre les mots  « capital social »  et les mots  « et libéré »  .

Art. 12.

À l’article 23, paragraphe 6, de la même loi, les mots  « partie IV »   sont remplacés par les mots  « partie II de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement  »  .

Art. 13.

Il est inséré à la suite de l’article 36-1 de la même loi un nouvel article 36-2 libellé comme suit :

« Art. 36-2.  Exigences organisationnelles en matière d’externalisation

L’externalisation ne doit pas compromettre le niveau et la qualité de service à l’égard des clients. Elle se fait sur base d’un contrat de service.

Le PSF autre qu’une entreprise d’investissement conserve l’entière responsabilité du respect de l’ensemble des obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation prudentielle lorsqu’il a recours à l’externalisation de fonctions ou d’activités.

Une sous-traitance en cascade doit être acceptée au préalable par la personne, établie au Luxembourg et soumise à la surveillance prudentielle de la CSSF ou de la Banque centrale européenne, qui est à l’origine de la sous-traitance.

L’externalisation de fonctions opérationnelles importantes ne doit pas se faire de manière à nuire sensiblement à la qualité du contrôle interne du PSF autre qu’une entreprise d’investissement, ni de manière à empêcher la CSSF de contrôler que le PSF autre qu’une entreprise d’investissement respecte les obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi. ».

Art. 14.

L’article 37-1 de la même loi est modifié comme suit :

1. Le paragraphe 5 prend la teneur suivante :

« (5)

L’externalisation ne doit pas compromettre le niveau et la qualité de service à l’égard des clients. Elle se fait sur base d’un contrat de service.

Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement conservent l’entière responsabilité du respect de l’ensemble des obligations qui leur incombent en vertu de la réglementation prudentielle lorsqu’ils ont recours à l’externalisation de fonctions ou d’activités.

Une sous-traitance en cascade doit être acceptée au préalable par la personne, établie au Luxembourg et soumise à la surveillance prudentielle de la CSSF ou de la Banque centrale européenne, qui est à l’origine de la sous-traitance.

Lorsqu’ils confient à des tiers l’exécution de fonctions opérationnelles essentielles pour fournir de manière continue et satisfaisante des services aux clients ou pour exercer de manière continue et satisfaisante des activités, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement doivent prendre des mesures raisonnables pour éviter une augmentation excessive du risque opérationnel. L’externalisation de fonctions opérationnelles importantes ne doit pas se faire de manière à nuire sensiblement à la qualité du contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, ni de manière à empêcher la CSSF de contrôler que les établissements de crédit et les entreprises d’investissement respectent les obligations qui leur incombent en vertu de la présente loi. » ;

2. À la suite du paragraphe 5, il est inséré un nouveau paragraphe 5bis libellé comme suit :

« (5bis)

Tout établissement de crédit et toute entreprise d’investissement dispose de mécanismes de sécurité solides pour garantir la sécurité et l’authentification des moyens de transfert de l’information, réduire au minimum le risque de corruption des données et d’accès non autorisé et empêcher les fuites d’informations afin de maintenir en permanence la confidentialité des données. ».

Art. 15.

À l’article 38-2, paragraphe 3, de la même loi, les mots  « la maison mère »  sont remplacés à deux reprises par les mots  « l’entreprise mère »  .

Art. 16.

À l’article 38-6 de la même loi, la phrase  « Les établissements CRR appliquent la lettre g) de l’alinéa 1 aux rémunérations accordées pour les services fournis ou pour les performances de travail quelle que soit la date d’entrée en vigueur des contrats sur la base desquels elles sont dues. »  devient le second alinéa de l’article 38-6.

Art. 17.

L’article 41 de la même loi est modifié comme suit :

1. Le paragraphe 1er prend la teneur suivante :

« (1)

Les personnes physiques et morales soumises à la surveillance prudentielle de la CSSF en vertu de la présente loi ou établies au Luxembourg et soumises à la surveillance de la Banque centrale européenne ou d’une autorité de contrôle étrangère pour l’exercice d’une activité visée par la présente loi, ainsi que les membres de l’organe de direction, les dirigeants, les employés et les autres personnes qui sont au service de ces personnes physiques et morales sont obligées de garder secrets les renseignements confiés à eux dans le cadre de leur activité professionnelle ou dans l’exercice de leur mandat. La révélation de tels renseignements est punie des peines prévues à l’article 458 du Code pénal.

L’alinéa 1er s’applique également aux personnes physiques et morales qui ont été agréées en vertu de la présente loi et qui sont soumises à une procédure d’assainissement, de redressement, de gestion contrôlée, de concordat, de résolution, de liquidation ou de faillite ainsi qu’à toutes les personnes qui sont nommées, employées ou mandatées à un titre quelconque dans le cadre d’une telle procédure ainsi qu’aux personnes qui sont au service de ces personnes physiques et morales. » ;

2. Au paragraphe 2 le mot  « cesse »  est remplacé par les mots  « n’existe pas »  ;
3. Un paragraphe 2bis est inséré à la suite du paragraphe 2 :

« (2bis)

L’obligation au secret n’existe pas à l’égard des personnes établies au Luxembourg qui sont soumises à la surveillance prudentielle de la CSSF, de la Banque centrale européenne ou du Commissariat aux Assurances, et qui sont tenues à une obligation de secret pénalement sanctionnée, dans la mesure où les renseignements communiqués à ces personnes sont fournis dans le cadre d’un contrat de services.

Dans les cas ne relevant pas de l’alinéa 1er, l’obligation au secret n’existe pas à l’égard des entités qui sont en charge de la prestation de services sous-traités ainsi qu’à l’égard des employés et autres personnes qui sont au service de ces entités, dans la mesure où le client a accepté, conformément à la loi ou selon les modalités d’information convenues entre parties, la sous-traitance des services sous-traités, le type de renseignements transmis dans le cadre de la sous-traitance et le pays d’établissement des entités prestataires des services sous-traités. Les personnes ayant ainsi accès aux renseignements visés au paragraphe (1) doivent être soumises par la loi à une obligation de secret professionnel ou être liées par un accord de confidentialité. » ;

4. Les paragraphes 3 et 4 prennent la teneur suivante :

« (3)

L'obligation au secret n'existe pas à l’égard des autorités nationales, européennes et étrangères chargées de la surveillance prudentielle du secteur financier ou de procédures de résolution si elles agissent dans le cadre de leurs compétences légales aux fins de cette surveillance ou d’opérations dans le cadre de procédures de résolution et si les renseignements communiqués sont couverts par le secret professionnel de l'autorité qui les reçoit. La transmission des renseignements nécessaires à une autorité étrangère en vue de la surveillance prudentielle doit se faire par l'intermédiaire de l’entreprise mère ou de l'actionnaire ou associé compris dans cette même surveillance. Cependant, la transmission des renseignements nécessaires à la Banque centrale européenne, au Conseil de résolution unique, à l’Autorité européenne des marchés financiers, à l'Autorité bancaire européenne ou à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles en vue de la surveillance prudentielle ou de procédures de résolution peut se faire directement à l’institution ou à l’agence de l’Union européenne susmentionnée dans les cas où la législation applicable au Luxembourg habilite celle-ci à solliciter directement les renseignements visés auprès de la personne établie au Luxembourg.

(4)

L'obligation au secret n'existe pas à l’égard des actionnaires ou associés, dont la qualité est une condition de l'agrément de l'établissement en cause, dans la mesure où les renseignements communiqués à ces actionnaires ou associés sont strictement nécessaires à l’évaluation des risques consolidés ou au calcul de ratios prudentiels consolidés ou à la gestion saine et prudente de l'établissement.

L’établissement de crédit ou le PSF faisant partie d’un groupe financier, garantit aux organes internes de contrôle du groupe l’accès, en cas de besoin, aux renseignements concernant des relations d’affaires déterminées, dans la mesure nécessaire à la gestion globale des risques juridiques et de réputation liés au blanchiment ou au financement du terrorisme au sens de la loi luxembourgeoise. » ;

5. Le paragraphe 5 est abrogé ;
6. Il est inséré un nouveau paragraphe 9 libellé comme suit :

« (9)

Le présent article est sans préjudice de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. ».

Art. 18.

À l’article 46, paragraphe 3, de la même loi le mot  « les »  est supprimé.

Art. 19.

L’article 50 -1 de la même loi est modifié comme suit :

1. Au paragraphe 12, alinéa 2, à la lettre b), la phrase  « En outre, les décisions communes prennent dûment en considération l’évaluation du risque des filiales réalisée par les autorités compétentes concernées conformément au processus d’évaluation de l’adéquation des fonds propres internes et au processus de contrôle et d’évaluation prudentiels. »  devient le nouvel alinéa 3 dudit paragraphe ;
2. Au paragraphe 13, alinéa 1er, les mots  « à l’ l’article 50-1, paragraphes (1), (6) et (12) »  sont remplacés par les mots  « aux paragraphes (1), (6) et (12) »  .

Art. 20.

À l’article 51, paragraphe 7, lettre c), de la même loi le mot  « du »  est supprimé à trois reprises entre les mots  « des dispositions »  et les mots  « de l’article 7 »  , de sorte à former les mots  « des dispositions de l’article 7 »  .

Art. 21.

À l’article 51-1, paragraphe 3, lettre b), de la même loi les mots  « ou une filiale d'un établissement CRR ou d'une compagnie financière holding non comprise »  sont remplacés par les mots  « ou une filiale d'un établissement CRR, d'une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte non comprise »  .

Art. 22.

À l’article 51-16, paragraphe 4, de la même loi, la phrase  « Les entités visées à l’alinéa 1 fournissent, au niveau du conglomérat financier, régulièrement à la CSSF les détails de leur structure juridique, de leur système de gouvernance et de leur structure organisationnelle en incluant toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d’importance significative. »  qui figure actuellement à l’alinéa 2, forme désormais un nouvel alinéa 3 dudit paragraphe.

Art. 23.

À l’article 53-1 de la même loi, au paragraphe 3, alinéa 1er, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :

« La même mesure s’applique aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement qui ne disposent pas de procédures administratives et comptables saines et de dispositifs de contrôle interne appropriés pour l’identification, la gestion, le suivi, les déclarations et la comptabilisation des grands risques. ».

Art. 24.

À l’article 59-5 de la même loi, l’alinéa suivant est ajouté :

« La CSSF, en sa qualité d’autorité désignée, peut reconnaître une période transitoire plus courte imposée par un autre État membre pour la constitution du coussin de conservation des fonds propres que celle prévue par les paragraphes 2, lettre a), 3, lettre a) et 4, lettre a), de l’article 160 de la directive 2013/36/UE. En cas de reconnaissance de la période transitoire plus courte, la CSSF en informe la Commission européenne, le Comité européen du risque systémique, l’Autorité bancaire européenne et le collège des autorités de surveillance pertinent. ».

Art. 25.

À l’article 59-6 de la même loi, l’alinéa suivant est ajouté :

« La CSSF, en sa qualité d’autorité désignée, peut reconnaître une période transitoire plus courte imposée par un autre État membre pour la constitution du coussin de fonds propres contracyclique que celle prévue par les paragraphes 2, lettre b), 3, lettre b) et 4, lettre b), de l’article 160 de la directive 2013/36/UE. En cas de reconnaissance de la période transitoire plus courte, la CSSF en informe la Commission européenne, le Comité européen du risque systémique, l’Autorité bancaire européenne et le collège des autorités de surveillance pertinent. ».

Art. 26.

À l’article 59-9, paragraphe 1er, alinéa 2, de la même loi, le mot  « autre »  est remplacé par le mot  « autres »  .

Art. 27.

À l’article 59-15, point 5., de la même loi, un guillemet ouvrant est inséré avant les mots  « capacité de redressement »  .

Art. 28.

À l’article 59-31 de la même loi, au paragraphe 3, alinéa 1er, la virgule à la fin de la dernière phrase est remplacée par un point final.

Art. 29.

À l’article 59-32, paragraphe 1er, de la même loi, les mots  « l’article 59-28 »  sont remplacés par les mots  « l’article 19 de la directive 2014/59/UE »  .

Art. 30.

À l’article 64, paragraphe 4, de la même loi, les mots  « - qui, nonobstant les dispositions de l'article 60-2 (6) ont procédé à des paiements sans y être autorisés par le jugement ; - qui, nonobstant les dispositions de l'article 60-2 (6) ont fait des actes autres que conservatoires, sans y être autorisés par la direction de la CSSF, ou - qui, dans le cas visé par l'article 60-2 (15) ont fait des actes de disposition, d'administration ou de gestion ou qui ont pris des décisions, sans y être autorisés par le jugement ; »  sont supprimés.

Art. 31.

À l’article 64-2 de la même loi, une référence à l’article  « 59-49, »  est insérée dans la liste des références aux articles, entre les articles  « 59, »  et  « 63 »  .

Chapitre 3

- Modification de la  loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier

Art. 32.

À l’article 12-3, paragraphe 2, de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier, les mots  « au moins »  sont insérés entre les mots  « se réunit »  et les mots  « sur une base semestrielle »  .

Art. 33.

À l’article 12-12, paragraphe 2, alinéa 1er, de la même loi, les mots  « au moins »  sont insérés entre les mots  « se réunit »  et les mots  « sur une base semestrielle »  .

Chapitre 4

- Modification de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière

Art. 34.

L’article 2-1 de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière prend la teneur suivante :

«  Art. 2-1.

La présente loi s’applique sans préjudice de la partie Ire de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement et de la partie IV de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ou de la législation d’un autre Etat membre transposant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n ° 1093/2010 et (UE) n ° 648/2012 (ci-après, la « directive 2014/59/UE »).

En particulier, les articles 10, 11, 13, 14, 18, 19 et 20, paragraphes 1er à 3, ne font pas obstacle à une quelconque restriction quant à l’exécution de contrats de garantie financière, à l’effet d’un dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté et à une clause de compensation avec ou sans déchéance du terme («netting» ou «set-off») qui est imposée en vertu de la partie Ire, titre II, chapitre VI ou VII de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ou en vertu de la législation d’un autre Etat membre conformément au titre IV, chapitre IV ou V, de la directive 2014/59/UE, ni à une restriction qui est imposée en vertu de pouvoirs similaires selon le droit d’un autre État membre afin de faciliter la résolution ordonnée d’une entité visée à l’article 1er, paragraphe 2, point c), sous-point iv), et point d), de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière, qui fait l’objet de garanties au moins équivalentes à celles qui sont énoncées aux articles 61 à 70 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement. ».

Chapitre 5

- Modification de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs

Art. 35.

À l’article 25, paragraphe 2, de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs, les mots  « de publication ou de notification des informations réglementées »  sont remplacés par les mots  « de publication d’une information réglementée par l’émetteur dans le délai imparti ou de notification de l’acquisition ou de la cession d’une participation importante par l’un des détenteurs visés au chapitre III »  .

Art. 36.

À l’article 26ter, paragraphe 1er, de la même loi, les mots « , paragraphe 1er, » sont supprimés.

Chapitre 6

- Modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement

Art. 37.

L’article 30 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement est modifié comme suit :

1. Le paragraphe 1er prend la teneur suivante :

« (1)

Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique, ainsi que les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance, les dirigeants, les employés et les autres personnes qui sont au service des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique sont obligés de garder secrets les renseignements confiés à eux dans le cadre de leur activité professionnelle ou dans l’exercice de leur mandat. La révélation de tels renseignements est punie des peines prévues à l’article 458 du Code pénal.

L'alinéa 1er s'applique également aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique qui ont été agréés en vertu de la présente loi et qui sont soumis à une procédure d’insolvabilité ainsi qu'à toutes les personnes qui sont nommées, employées ou mandatées à un titre quelconque dans le cadre d'une telle procédure ainsi qu'aux personnes qui sont au service de ces établissements de paiement et de ces établissements de monnaie électronique. » ;

2. Au paragraphe 2, le mot  « cesse »  est remplacé par les mots  « n’existe pas »  ;
3. À la suite du paragraphe 2, il est introduit un nouveau paragraphe 2bis libellé comme suit :

« (2bis)

L’obligation au secret n’existe pas à l’égard des personnes établies au Luxembourg qui sont soumises à la surveillance prudentielle de la CSSF, de la Banque centrale européenne ou du Commissariat aux Assurances, et qui sont tenues à une obligation de secret pénalement sanctionnée, dans la mesure où les renseignements communiqués à ces personnes sont fournis dans le cadre d’un contrat de services.

Dans les cas ne relevant pas de l’alinéa 1er, l’obligation au secret n’existe pas à l’égard des entités qui sont en charge de la prestation de services sous-traités ainsi qu’à l’égard des employés et autres personnes qui sont au service de ces entités, dans la mesure où le client a accepté, conformément à la loi ou selon les modalités d’information convenues entre parties, la sous-traitance des services sous-traités, le type de renseignements transmis dans le cadre de la sous-traitance et le pays d’établissement des entités prestataires des services sous-traités. Les personnes ayant ainsi accès aux renseignements visés au paragraphe (1) doivent être soumises par la loi à une obligation de secret professionnel ou être liées par un accord de confidentialité. » ;

4. Les paragraphes 3 et 4 prennent la teneur suivante :

« (3)

L’obligation au secret n’existe pas à l’égard des autorités nationales, européennes et étrangères chargées de la surveillance prudentielle du secteur financier si elles agissent dans le cadre de leurs compétences légales aux fins de cette surveillance et si les renseignements communiqués sont couverts par le secret professionnel de l’autorité de surveillance qui les reçoit. La transmission des renseignements nécessaires à une autorité étrangère en vue de la surveillance prudentielle doit se faire par l’intermédiaire de l’entreprise mère ou de l’actionnaire ou associé compris dans cette même surveillance. Cependant, la transmission des renseignements nécessaires à la Banque centrale européenne, à l'Autorité européenne des marchés financiers, à l'Autorité bancaire européenne ou à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles en vue de la surveillance prudentielle peut se faire directement à l'institution ou à l'agence de l'Union européenne susmentionnée dans les cas où la législation applicable au Luxembourg habilite celle-ci à solliciter directement les renseignements visés auprès de la personne établie au Luxembourg.

(4)

L’obligation au secret n’existe pas à l’égard des actionnaires ou associés, dont la qualité est une condition de l’agrément de l’établissement de paiement ou de l’établissement de monnaie électronique en cause, dans la mesure où les renseignements communiqués à ces actionnaires ou associés sont strictement nécessaires à l'évaluation des risques consolidés ou au calcul de ratios prudentiels consolidés ou à la gestion saine et prudente de l’établissement de paiement ou de l’établissement de monnaie électronique.

L’établissement de paiement ou l’établissement de monnaie électronique faisant partie d’un groupe financier, garantit aux organes internes de contrôle du groupe l’accès, en cas de besoin, aux renseignements concernant des relations d’affaires déterminées, dans la mesure nécessaire à la gestion globale des risques juridiques et de réputation liés au blanchiment ou au financement du terrorisme au sens de la loi luxembourgeoise. » ;

5. Le paragraphe 5 est abrogé ;
6. Au paragraphe 6, les mots  « ou aux autorités européennes de surveillance, le cas échéant par l’intermédiaire du Comité mixte des autorités européennes de surveillance, conformément à l’article 35 du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010 respectivement, »  sont insérés entre les mots  « entre elles »  et les mots «   « dans la mesure où »  ;
7. Il est inséré un nouveau paragraphe 11 libellé comme suit :

« (11)

La violation du secret demeure punissable alors même que la charge, le mandat, l’emploi ou l’exercice de la profession a pris fin. » ;

8. Il est inséré un nouveau paragraphe 12 libellé comme suit :

« (12)

Le présent article est sans préjudice de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. ».

Chapitre 7

- Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif

Art. 38.

L’article 88-3 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est modifié comme suit :

1. Au paragraphe 1er, alinéa 1er, les  « la gestion relève d’un gestionnaire qui est agréé au titre du chapitre 2 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ou qui bénéficie et fait usage des dérogations prévues à l’article 3 de ladite loi »  sont insérés après les mots  « La garde des actifs d’un OPC »  ;
2. Au paragraphe 1er, l’alinéa 2 est remplacé par le libellé suivant :

« Le présent paragraphe est également applicable aux OPC dont la gestion relève d’un gestionnaire qui est agréé au titre du chapitre II de la directive 2011/61/UE ou qui bénéficie et fait usage des dérogations prévues à l’article 3 de ladite directive ou qui est établi dans un pays tiers et dont les documents d’émission permettent la commercialisation de leurs parts auprès d’investisseurs de détail sur le territoire du Luxembourg. » ;

3. Il est ajouté un paragraphe 2 libellé comme suit :

« (2)

Par dérogation au paragraphe 1 er, la garde des actifs d’un OPC dont la gestion relève d’un gestionnaire agréé au titre du chapitre 2 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et dont les documents d’émission ne permettent pas la commercialisation de ses parts auprès d’investisseurs de détail sur le territoire du Luxembourg doit être confiée à un seul et unique dépositaire désigné conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.

Les dirigeants du dépositaire d’un OPC visé à l’alinéa 1er doivent avoir l’honorabilité et l’expérience requises eu égard également au type d’OPC concerné. A cette fin, l’identité des dirigeants, ainsi que de toute personne leur succédant dans leurs fonctions, doit être notifiée immédiatement à la CSSF.

Par « dirigeants », on entend les personnes qui, en vertu de la loi ou des documents constitutifs, représentent le dépositaire ou qui déterminent effectivement l’orientation de son activité.

Le dépositaire d’un OPC visé à l’alinéa 1er est tenu de fournir à la CSSF sur demande toutes les informations que le dépositaire a obtenues dans l’exercice de ses fonctions et qui sont nécessaires pour permettre à la CSSF de surveiller le respect de la présente loi par l’OPC. » ;

4. Il est ajouté un paragraphe 3 libellé comme suit :

« (3)

Par dérogation au paragraphe 1 er, la garde des actifs d’un OPC dont le gestionnaire bénéficie et fait usage des dérogations prévues à l’article 3 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ou de la directive 2011/61/UE ou est établi dans un pays tiers et dont les documents d’émission ne permettent pas la commercialisation de ses parts auprès d’investisseurs de détail sur le territoire du Luxembourg doit être confiée à un seul et unique dépositaire désigné conformément aux dispositions des articles 16 à 19, des articles 33 à 37 ou de l’article 40, paragraphe 2, de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés, en fonction de la forme juridique adoptée par l’OPC en question. ».

Art. 39.

L’article 90 de la même loi est modifié comme suit :

1. Au paragraphe 1er, les termes «   « relevant du présent chapitre »   » sont remplacés par les termes  « dont la gestion relève d’un gestionnaire qui est agréé au titre du chapitre 2 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ou du chapitre II de la directive 2011/61/UE ou qui bénéficie et fait usage des dérogations prévues à l’article 3 de ladite loi du 12 juillet 2013 ou de la directive 2011/61/UE ou qui est établi dans un pays tiers et dont les documents d’émission permettent la commercialisation de leurs parts auprès d’investisseurs de détail sur le territoire du Luxembourg »  ;
2. Il est rétabli un paragraphe 2 libellé comme suit :

« (2)

Les articles 6, 8, 9, 10, 11 (1), 12 (1) b), 12 (3), 13 (1), 13 (2) a) à i), 14, 15, 16, 21, 22, 23 et 24 sont applicables aux fonds communs de placement dont la gestion relève d’un gestionnaire qui est agréé au titre du chapitre 2 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ou au titre du chapitre II de la directive 2011/61/UE ou qui bénéficie et fait usage des dérogations prévues à l’article 3 de ladite loi du 12 juillet 2013 ou de la directive 2011/61/UE ou qui est établi dans un pays tiers et dont les documents d’émission ne permettent pas la commercialisation de leurs parts auprès d’investisseurs de détail sur le territoire du Luxembourg. ».

Art. 40.

L’article 95 de la même loi est modifié comme suit :

1. Au paragraphe 1er, les termes  « relevant du présent chapitre »  sont remplacés par les termes  « dont la gestion relève d’un gestionnaire qui est agréé au titre du chapitre 2 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ou au titre du chapitre II de la directive 2011/61/UE ou qui bénéficie et fait usage des dérogations prévues à l’article 3 de ladite loi du 12 juillet 2013 ou de la directive 2011/61/UE ou qui est établi dans un pays tiers et dont les documents d’émission permettent la commercialisation de leurs parts auprès d’investisseurs de détail sur le territoire du Luxembourg »  ;
2. Il est rétabli un paragraphe 1bis libellé comme suit :

« (1bis)

Les articles 26, 28 (1) a), 28 (2) a), 28 (3) à (10), 29, 30, 31, 32 et 36 sont applicables aux SICAV dont la gestion relève d’un gestionnaire qui est agréé au titre du chapitre 2 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ou au titre du chapitre II de la directive 2011/61/UE ou qui bénéficie et fait usage des dérogations prévues à l’article 3 de ladite loi du 12 juillet 2013 ou de la directive 2011/61/UE ou qui est établi dans un pays tiers et dont les documents d’émission ne permettent pas la commercialisation de leurs parts auprès d’investisseurs de détail sur le territoire du Luxembourg. ».

Art. 41.

L’article 99 de la même loi est modifié comme suit :

1. Au paragraphe 6, les termes  « dont la gestion relève d’un gestionnaire qui est agréé au titre du chapitre 2 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ou au titre du chapitre II de la directive 2011/61/UE ou qui bénéficie et fait usage des dérogations prévues à l’article 3 de ladite loi du 12 juillet 2013 ou de la directive 2011/61/UE ou qui est établi dans un pays tiers et dont les documents d’émission permettent la commercialisation de leurs parts auprès d’investisseurs de détail sur le territoire du Luxembourg »  sont insérés après les termes  « relevant du présent chapitre »  ;
2. Il est rétabli un paragraphe 6bis libellé comme suit :

« (6bis)

Les articles 28 (5) et 36 sont applicables aux OPC relevant du présent chapitre dont la gestion relève d’un gestionnaire agréé au titre du chapitre 2 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ou au titre du chapitre II de la directive 2011/61/UE ou qui bénéficie et fait usage des dérogations prévues à l’article 3 de ladite loi du 12 juillet 2013 ou de la directive 2011/61/UE ou qui est établi dans un pays tiers et dont les documents d’émission ne permettent pas la commercialisation de leurs parts auprès d’investisseurs de détail sur le territoire du Luxembourg. ».

Art. 42.

L’article 101-1, paragraphe 5, de la même loi prend la teneur suivante :

« (5)

Pour chacun des OPC de la partie II pour lesquels elles sont désignées comme gestionnaires de FIA au sens du présent article, les sociétés de gestion doivent veiller à ce qu’un seul et unique dépositaire soit désigné conformément aux dispositions applicables en vertu de l’article 88-3. ».

Art. 43.

À l’article 109, paragraphe 2, deuxième tiret, de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, les mots  « prévues par la loi du 27 juillet 2000 portant transposition de la directive 97/9/CE relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier »  sont remplacés par les mots  « de la partie III, titre III, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement et à l’article 22-1 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier »  .

Art. 44.

À l’article 124-1 de la même loi, les mots  « Partie II, Chapitre 3ter »  sont remplacés par les mots  « Partie III, Chapitre 3ter  »  .

Art. 45.

L’article 125-2, paragraphe 4, de la même loi prend la teneur suivante :

« (4)

Pour chacun des OPC de la partie II pour lesquels elles sont désignées comme gestionnaires de FIA au sens du présent article, les sociétés de gestion doivent veiller à ce qu’un seul et unique dépositaire soit désigné conformément aux dispositions applicables en vertu de l’article 88-3. ».

Chapitre 8

- Modification de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs

Art. 46.

À l’article 2, paragraphe 1er, alinéa 5 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, les mots  « Chapitre 3ter de la Partie II »  sont remplacés par les mots  « Chapitre 3ter de la Partie III »  .

Art. 47.

À l’article 11 de la même loi, au paragraphe 2, point b), les mots  « prévues par la loi du 27 juillet 2000 portant transposition de la directive 97/9/CE relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier »  sont remplacés par les mots  « de la partie III, titre III, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement et à l’article 22-1 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier »  .

Chapitre 9

- Modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances

Art. 48.

L’article 2, paragraphe 1er, lettre g), de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances est modifié comme suit :

«g) de recevoir et d’examiner les réclamations émanant de personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et concernant des contrats d’assurance conclus ou négociés par les personnes physiques ou morales soumises à sa surveillance ; ».

Art. 49.

À l’article 32, paragraphe 1er, de la même loi, il est inséré à la suite du point 19 un nouveau point 19-1 de la teneur suivante :

«19-1. « RESA » : le Recueil électronique des sociétés et associations, conformément aux dispositions du titre Ier, chapitre Vbis, de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; ».

Art. 50.

À l’article 48, paragraphe 2, de la même loi, au dernier alinéa, les mots  « les modalités de l’article 9 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales »  sont remplacés par les mots  « les dispositions du titre Ier, chapitre Vbis, de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises »  .

Art. 51.

À l’article 65, paragraphe 3, alinéa 1er, de la même loi, les mots  « l’autorité adéquate est l’autorité de contrôle de l’entreprise d’assurance ou de réassurance »  sont remplacés par les mots  « l’autorité adéquate est le CAA »  .

Art. 52.

À l’article 95, paragraphe 1er, alinéa 1er, phrase introductive, de la même loi, les mots  « à l’article 96 »  sont remplacés par les mots  « à l’article 94 »  .

Art. 53.

À l’article 102, paragraphe 2, alinéa 2, de la même loi, les mots  « au paragraphe 1er »  sont remplacés par les mots  « au point a) »  .

Art. 54.

L’article 198, paragraphe 2, de la même loi, est complété par un nouvel alinéa 4 de la teneur suivante :

« Le CAA ne peut s'adresser directement aux entreprises du groupe pour obtenir les informations nécessaires que lorsque ces informations ont été demandées à l'entreprise d'assurance ou de réassurance luxembourgeoise à la tête du groupe et que cette entreprise n'a pas communiqué ces informations dans un délai raisonnable. ».

Art. 55.

À l’article 202, paragraphe 2, de la même loi, les mots  « ou lorsque le CAA est informé de telles constatations par une autre autorité de contrôle assumant la fonction de contrôleur du groupe »  sont insérés entre les mots  « entités réglementées appartenant au groupe »  et les mots  « , il peut prendre »  .

Art. 56.

À l’article 247, paragraphes 1er et 2, de la même loi, le mot  « Mémorial »  est remplacé par le mot  « RESA »  .

Art. 57.

À l’article 251, paragraphes 1er et 2, de la même loi, les mots  « Recueil électronique des sociétés et associations, conformément aux dispositions du Chapitre Vbis du Titre premier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises »  sont remplacés par le mot  « RESA »  .

Art. 58.

L’article 300 de la même loi est modifié comme suit :

1. Le paragraphe 1er prend la teneur suivante :

« (1)

Les personnes physiques et morales établies au Grand-Duché de Luxembourg, soumises à la surveillance prudentielle du CAA ou d’une autorité de contrôle étrangère pour l’exercice d’une activité visée par la présente loi, ainsi que les administrateurs, les membres des organes directeurs et de surveillance, les dirigeants, les employés et les autres personnes qui sont au service de ces personnes physiques et morales sont obligées de garder secrets les renseignements confiés à eux dans l’exercice de leur mandat ou dans le cadre de leur activité professionnelle, exercée soit au Grand-Duché de Luxembourg, soit à partir de celui-ci en régime de libre prestation de services. La révélation de tels renseignements est punie des peines prévues à l'article 458 du Code pénal.

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent également aux personnes physiques et morales qui ont été agréées en vertu de la présente loi et qui sont soumises à une procédure d'assainissement, de gestion contrôlée, de concordat, de liquidation ou de faillite ainsi qu'à toutes les personnes qui sont nommées, employées ou mandatées à un titre quelconque dans le cadre d'une telle procédure ainsi qu'aux personnes qui sont au service de ces personnes physiques et morales.

Les dispositions des alinéas 1 et 2 ne s‘appliquent pas aux entreprises de réassurance, ni aux dirigeants, aux dirigeants délégués, aux employés ou autres personnes au service de ces entités, sauf lorsque ces entités exercent l’activité visée à l’article 269 pour une ou plusieurs entreprises d’assurance directes.

Les dispositions des alinéas 1 et 2 ne s‘appliquent pas aux fonds de pension, aux sociétés de gestion des entreprises de réassurance ou de fonds de pension, ni aux dirigeants, aux dirigeants délégués, aux employés ou autres personnes qui sont au service de ces entités. » ;

2. Au paragraphe 2, les mots  « L'obligation au secret cesse lorsque la révélation d'une information confidentielle »  sont remplacés par les mots  « L'obligation au secret n’existe pas lorsque la révélation d'un renseignement »  ;
3. Il est inséré, à la suite du paragraphe 2, un nouveau paragraphe 2bis de la teneur suivante :

« (2bis)

L’obligation au secret n’existe pas à l’égard des personnes établies au Luxembourg qui sont soumises à la surveillance prudentielle du CAA, de la CSSF ou de la BCE, et qui sont tenues à une obligation de secret pénalement sanctionnée, dans la mesure où les renseignements communiqués à ces personnes sont fournis dans le cadre d’un contrat de services.

Dans les cas ne relevant pas de l’alinéa 1er, l’obligation au secret n’existe pas à l’égard des entités qui sont en charge de la prestation de services sous-traités ainsi qu’à l’égard des employés et autres personnes qui sont au service de ces entités, dans la mesure où le preneur d’assurance a accepté, conformément à la loi ou selon les modalités d’information convenues entre parties, la sous-traitance des services sous-traités, le type de renseignements transmis dans le cadre de la sous-traitance et le pays d’établissement des entités prestataires des services sous-traités. Les personnes ayant ainsi accès aux renseignements visés au paragraphe (1) doivent être soumises par la loi à une obligation de secret professionnel ou être liées par un accord de confidentialité. » ;

4. Le paragraphe 3 est modifié comme suit :

« (3)

L'obligation au secret n'existe pas à l’égard des autorités nationales et étrangères chargées de la surveillance prudentielle des entreprises d'assurance si elles agissent dans le cadre de leurs compétences légales aux fins de cette surveillance et si les renseignements communiqués sont couverts par le secret professionnel de l'autorité de surveillance qui les reçoit. La transmission des renseignements nécessaires à une autorité étrangère en vue de la surveillance prudentielle doit se faire par l'intermédiaire de l’entreprise mère ou de l'actionnaire ou associé compris dans cette même surveillance. Cependant, la transmission des renseignements nécessaires à l’EIOPA, à l’EBA, à l'Autorité européenne des marchés financiers, ou à la BCE en vue de la surveillance prudentielle peut se faire directement à l'institution ou à l'agence de l'Union européenne susmentionnée dans les cas où la législation applicable au Luxembourg habilite celle-ci à solliciter directement les renseignements visés auprès de la personne établie au Luxembourg. » ;

5. Le paragraphe 4 prend la teneur suivante :

« (4)

L'obligation au secret n'existe pas à l’égard des actionnaires ou associés, dont la qualité est une condition de l'agrément de l'entreprise en cause, dans la mesure où les renseignements communiqués à ces actionnaires ou associés sont strictement nécessaires à l'évaluation des risques consolidés ou au calcul de ratios prudentiels consolidés ou à la gestion saine et prudente de l'entreprise.

L'entreprise d’assurance, l’entreprise de réassurance, le PSA ou la société de courtage faisant partie d'un groupe financier, garantit aux organes internes de contrôle du groupe l'accès, en cas de besoin, aux renseignements concernant des relations d'affaires déterminées, dans la mesure nécessaire à la gestion globale des risques juridiques et de réputation liés au blanchiment ou au financement du terrorisme au sens de la loi luxembourgeoise. » ;

6. Au paragraphe 6, les mots  « visée au Partie II »  sont remplacés par les mots  « visée à la Partie II »  ;
7. L’alinéa 1er du paragraphe 7 est supprimé ;
8. Au paragraphe 8, les mots  « les informations visées au paragraphe 1er du présent article, une fois révélées »  sont remplacés par les mots  « les renseignements visés au paragraphe 1er, une fois révélés »  ;
9. Il est inséré un nouveau paragraphe 10 de la teneur suivante :

« (10)

La violation du secret demeure punissable alors même que la charge, le mandat, l'emploi ou l'exercice de la profession a pris fin. » ;

10. Il est inséré un nouveau paragraphe 11 libellé comme suit :

« (11)

Le présent article est sans préjudice de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. ».

Chapitre 10

- Modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement

Art. 59.

L’article 1er de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement est modifié comme suit :

1. Au point 6, les mots  « conformément à l’article 59, »  sont remplacés par les mots  « conformément à l’article 61 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012, dénommée ci-après «directive 2014/59/UE», »  et les mots  « visés à l’article 57, paragraphe 3 »  sont remplacés par les mots  « visés à l’article 59, paragraphe 3 de la directive 2014/59/UE »  ;
2. Au point 8, les mots  « du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012, dénommée ci-après «directive 2014/59/UE» »  sont supprimés.

Art. 60.

À l’article 3, paragraphe 3, alinéa 1er, de la même loi les mots  « aux ministères »  sont remplacés par les mots  « au ministère compétent »  .

Art. 61.

À l’article 54, paragraphe 3, de la même loi, le mot  « antérieure »  est remplacé par le mot  « ultérieure »  .

Art. 62.

À l’article 65, paragraphe 1er, point 3., de la même loi, les mots  « dépenses raisonnables engagées en bonne et due forme par l’entité réceptrice »  sont remplacés par les mots  « dépenses raisonnables de l’entité réceptrice exposées à bon escient »  .

Art. 63.

À la partie II, titre IV, de la même loi, il est inséré à la suite de l’article 152 un nouvel article 152-1 libellé comme suit :

«  Art. 152-1. Sanctions pénales

Sont punis d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 5.000 à 125.000 euros ou d'une de ces peines seulement, les membres de l’organe de direction des établissements qui :

1. nonobstant les dispositions de l'article 122, paragraphe 6, ont procédé à des paiements sans y être autorisés par le jugement ;
2. nonobstant les dispositions de l'article 122, paragraphe 6, ont fait des actes autres que conservatoires, sans y être autorisés par la CSSF ; ou
3. dans le cas visé par l'article 122, paragraphe 15, ont fait des actes de disposition, d'administration ou de gestion ou qui ont pris des décisions, sans y être autorisés par le jugement. ».

Art. 64.

À l’article 154 de la même loi, le paragraphe 10 prend la teneur suivante :

« (10)

Le FGDL est exempt de tous droits, impôts et taxes au profit de l’État et des communes, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée. ».

Art. 65.

À l’article 156, alinéa 2, de la même loi, la référence à l’article  « 12-6 »  est remplacée par la référence à l’article  « 12-15 »  .

Art. 66.

À l’article 158, alinéa 1er, de la même loi, les mots  « d’un »  sont remplacés par le mot  « un »  .

Art. 67.

À l’article 162, paragraphe 2, de la même loi, le mot  « prestation »  est remplacé par le mot  « prestations »  et les mots  « tels que définis à l’article 28 de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux »  sont remplacés par les mots  « tels que définis à l’article 1er de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services financiers postaux »  .

Art. 68.

L’article 166, paragraphe 1er, de la même loi est modifié comme suit :

1. À l’alinéa 1er, le mot  « social »  est inséré entre le mot  « siège »  et le mot  « dans »  ;
2. À l’alinéa 2, les mots  « tels que définis par l’article 28 de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux »  sont remplacés par les mots  « tels que définis par l’article 1er de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services financiers postaux »  .

Art. 69.

À l’article 167 de la même loi, le mot  « social »  est inséré entre le mot  « siège »  et le mot  « dans »  .

Art. 70.

À l’article 174 de la même loi, un nouveau paragraphe 3 de la teneur suivante est inséré :

« (3)

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux dépôts des fonds communs d’épargne visés à l’article 28-7 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. ».

Art. 71.

À l’article 176, paragraphe 6, de la même loi, au point 4., les mots  « le compte est inactif, c’est-à-dire que »  sont supprimés.

Art. 72.

À l’article 177 de la même loi, les mots  « d’un de »  sont remplacés par les mots  « d’un »  .

Chapitre 11

- Modification de la loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché

Art. 73.

À l’article 24 de la loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché, les mots  « à l’aide de tout moyen frauduleux, »  sont insérés entre les mots «   « à autrui, »  et les mots  « un bénéfice illicite »  .

Chapitre 12

- Dispositions finales

Art. 74.

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant :

« loi du 27 février 2018 relative aux commissions d’interchange et modifiant différentes lois relatives aux services financiers ».

Art. 75.

L’article 4 entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 27 février 2018.

Henri


Doc. parl. 7024 ; sess. ord. 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018.


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