Loi du 24 avril 2018 portant modification de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves.

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Loi du 24 avril 2018 portant modification de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 mars 2018 et celle du Conseil d'État du 27 mars 2018 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique. 

À l’article 6, alinéa 1er, de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves est inséré un point 15 libellé comme suit :

 « 15. au Service national de la jeunesse, aux fins de permettre un accompagnement individuel des jeunes désirant renouer avec l’école ou la formation professionnelle. » 

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Palais de Luxembourg, le 24 avril 2018.

Henri


Doc. parl. 7222 ; sess. ord. 2017-2018.


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