Le présent Accord se réfère aux opérations de manipulation, de prétraitement, de traitement, de conditionnement et à l'entreposage de déchets radioactifs luxembourgeois et celui des déchets radioactifs issus de ces opérations, en vue de leur stockage définitif sur le territoire du Royaume de Belgique, à l'exclusion du transport de ces déchets vers la Belgique.

Le présent Accord se réfère également aux déchets radioactifs luxembourgeois qui ont été traités et conditionnés en Belgique de 1995 à 2010.

Le stockage définitif sur le territoire du Royaume de Belgique d'une quantité limitée de déchets radioactifs luxembourgeois et des déchets radioactifs issus de leur traitement est autorisé sous réserve du respect des dispositions suivantes et de l'obtention des autorisations nécessaires à leur traitement au titre de la réglementation belge relative à la sûreté et à la sécurité nucléaire.

Les déchets radioactifs luxembourgeois conditionnés seront entreposés en Belgique jusqu'à leur stockage définitif dans les respects de la réglementation belge en vigueur.

Le Royaume de Belgique se réserve le droit de refuser tout déchet radioactif luxembourgeois si les autorités compétentes belges estiment que leur stockage définitif sur le territoire belge ne peut pas se faire dans le respect de la réglementation belge en vigueur en matière de protection de la population, des travailleurs ou de l'environnement.

Les déchets radioactifs luxembourgeois conditionnés entreposés en Belgique en vue de leur stockage définitif sont soumis au même cadre réglementaire que les déchets radioactifs belges.

Le volume total des déchets radioactifs luxembourgeois stockés définitivement sur le territoire belge àu titre de cet Accord ne pourra pas dépasser 30 mètres cubes, après leur traitement et leur conditionnement en vue de leur stockage définitif sur le territoire belge.

Le présent accord est valable pour une période de 30 ans à partir de la date d'entrée en vigueur.

L'expiration du présent accord n'emporte d'effet ni sur la conservation des déchets radioactifs luxembourgeois stockés sur le territoire du Royaume de Belgique en application de cet Accord ni sur les responsabilités financières Grand-Duché de Luxembourg décrites à l'article 7.

Le Grand-Duché de Luxembourg s'engage à couvrir tous les coûts occasionnés sur le territoire belge en exécution de l'article 2.

Le Grand-Duché de Luxembourg s'engage à s'acquitter de toutes les redevances présentes et futures pour la gestion à long terme sur le territoire belge des déchets radioactifs luxembourgeois qui font objet de cet accord, conformément au cadre règlementaire en vigueur en Belgique.

Les coûts de transport vers la Belgique des déchets radioactifs luxembourgeois sont supportés exclusivement par le Grand-Duché de Luxembourg. Les transports des déchets radioactifs sur les territoires du Grand-Duché de Luxembourg, de tout Etat de transit et du Royaume de Belgique, seront effectués en conformité avec les réglementations en vigueur.

Le Royaume de Belgique s'engage à prendre les dispositions nécessaires et relevant de sa compé­tence pour permettre l'exécution du présent Accord.

Le Grand-Duché de Luxembourg s'engage à prendre les dispositions nécessaires et relevant de sa compétence pour permettre l'exécution du présent Accord.

Tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent Accord est réglé par la voie de négociations entre les Parties.

Tout différend concernant l'application ou l'interprétation du présent Accord qui ne peut être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est, à la demande de l'un des Parties, soumis à l'arbitrage.

Les modalités d'arbitrage seront fixées par les Parties, d'un commun accord, au plus tard deux mois après la réception de la demande émanant d'une des Parties.

Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du mois suivant le jour de réception de la seconde notification.