Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
et portant modification :
1° du Code de procédure pénale ;
2° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’Etat ;
3° de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ;
4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ;
5° de la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
et portant abrogation :
1° de la loi du 29 mai 1992 relative au Service de Police Judiciaire et modifiant
1. la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire ;
2. le code d’instruction criminelle ;
3. la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique ;
2° de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police.

Adapter la taille du texte :

Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

et portant modification :

du Code de procédure pénale ;
de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État ;
de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ;
de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
de la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;

et portant abrogation :

de la loi du 29 mai 1992 relative au Service de Police Judiciaire et modifiant
1. la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire ;
2. le code d’instruction criminelle ;
3. la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique ;
de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 juin 2018 et celle du Conseil d’État du 19 juin 2018 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Chapitre 1er 

- Dispositions générales

Art.1er.

La Police grand-ducale, ci-après dénommée « Police », est un service national de police générale chargé d’assurer la sécurité intérieure.

Elle est placée sous l’autorité du ministre ayant la Police dans ses attributions, désigné ci-après par « ministre ».

Art. 2.

Dans l’exercice de ses missions la Police veille au respect et contribue à la protection des libertés et des droits individuels.

La Police est proche de la population, à laquelle elle fournit conseil et assistance. Elle agit par des actions préventives, pro-actives, dissuasives et répressives.

Chapitre 2

- Missions

Section 1re 

- Missions de police administrative

Art. 3.

Dans l’exercice de ses missions de police administrative, la Police veille au maintien de l’ordre public, à l’exécution et au respect des lois et des règlements de police généraux et communaux, à la prévention des infractions et à la protection des personnes et des biens.

À cet effet, elle assure une surveillance générale dans les lieux qui lui sont légalement accessibles, exécute des mesures de police administrative et prend les mesures matérielles de police administrative de sa compétence.

Art. 4.

Les missions de police administrative sont exercées par les officiers de police administrative et les agents de police administrative.

Ont la qualité d’officier de police administrative :

les membres des groupes de traitement A1 et A2 du cadre policier à partir de leur nomination définitive ;
les membres des groupes de traitement B1 et C1 du cadre policier nommés aux grades d’ancienneté de commissaire adjoint, commissaire, premier commissaire et commissaire en chef conformément à l’article 55.

Ont la qualité d’agent de police administrative tous les membres du cadre policier qui n'ont pas la qualité d'officier de police administrative.

Art. 5.

(1)

Lorsqu’il existe un danger grave, concret et imminent pour la sécurité publique, le ministre ou le fonctionnaire désigné par lui à cette fin, désigné ci-après par « son délégué » peut, tant que ce danger perdure, faire exécuter, pour la période de temps qu’il détermine et qui ne peut excéder dix jours, renouvelables sur décision du ministre ou de son délégué, des contrôles d’identité sur la partie de la voie publique ou dans les lieux accessibles au public concernés par ce danger, qui sont déterminés par le ministre ou son délégué. Les contrôles peuvent être mis en œuvre sur décision orale du ministre ou de son délégué, à confirmer par écrit dans les quarante-huit heures.

(2)

La Police peut procéder à des contrôles d’identité des personnes visées par une des mesures prévues aux articles 7, 10, 12, 13 et 14.

La Police peut également procéder à des contrôles d’identité des personnes qui demandent à accéder à un périmètre de sécurité tel que prévu à l’article 6. Les personnes qui refusent de se soumettre à un contrôle d’identité, se voient interdire l'accès au périmètre de sécurité.

La Police peut encore procéder à des contrôles d’identité des personnes qui refusent d’obtempérer à l’instauration d’un périmètre de sécurité ou qui ne le respectent pas.

(3)

Les pièces d’identité ne peuvent être retenues que pendant le temps nécessaire au contrôle de l’identité.

(4)

Si la personne refuse ou est dans l’impossibilité de faire la preuve de son identité, elle peut être retenue pendant le temps nécessaire à l’établissement de son identité, sans que cette rétention ne puisse excéder six heures à compter du contrôle.

(5)

La vérification d'identité est faite par un officier de police administrative auquel la personne est présentée sans délai. Celui-ci l’invite à fournir tous éléments permettant d'établir son identité et procède, s'il y a lieu, à toutes opérations de vérification nécessaires.

(6)

Dès sa rétention, la personne concernée est informée, par écrit et contre récépissé, dans une langue qu'elle comprend, sauf les cas d'impossibilité matérielle dûment constatés, de son droit de prévenir une personne de son choix et de faire aviser le ministre ou son délégué. Un téléphone est mis à sa disposition à cet effet. Le ministre ou son délégué peut, à tout moment, mettre fin à la rétention.

(7)

Le recours à la prise d'empreintes digitales ou de photographies doit être impérativement nécessaire à l'établissement de l'identité de la personne et est subordonné à une autorisation préalable du ministre ou de son délégué.

Les empreintes digitales et les photographies recueillies en application du présent article peuvent être traitées ultérieurement à des fins de prévention, de recherche et de poursuite d’infractions. Si la personne contrôlée ne fait l’objet d’aucun signalement, d’aucune mesure d’exécution ou de recherche, le rapport d’identification et toutes les pièces s’y rapportant ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de conservation et sont détruits dans un délai de six mois sous le contrôle du ministre ou de son délégué.

(8)

La vérification d'identité opérée après rétention fait l'objet d'un rapport mentionnant le nom de l’officier de police administrative qui y a procédé, les motifs qui l’ont justifiée, le jour et l'heure du contrôle effectué, le jour et l'heure de la présentation devant l'officier de police administrative, le jour et l'heure de la remise en liberté et la déclaration de la personne contrôlée qu'elle a été informée de son droit d'avertir la personne de son choix, de faire aviser le ministre ou son délégué ainsi que de faire acter toutes autres déclarations qu'elle désire.

Le rapport est présenté à la signature de la personne contrôlée. Si celle-ci refuse de signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. Le rapport est transmis au ministre et copie en est remise à l'intéressé.

Art. 6.

(1)

Lorsqu’il existe un danger grave, concret et imminent pour la sécurité publique, le bourgmestre peut, tant que ce danger perdure, instituer, pour la période de temps qu’il détermine et qui ne peut excéder dix jours, renouvelables sur décision du bourgmestre, un périmètre de sécurité par lequel il limite ou interdit l’accès et le séjour sur la partie de la voie publique ou dans les lieux accessibles au public concernés par ce danger, qui sont déterminés par lui.

Si le périmètre de sécurité à établir concerne le territoire de plus d’une commune, l’institution et le renouvellement en appartiennent au ministre ou à son délégué.

Le périmètre de sécurité peut être instauré sur décision orale, à confirmer par écrit dans les quarante-huit heures.

(2)

Dans l’urgence la Police peut instituer un périmètre de sécurité pour garantir ses interventions et celles des services de secours.

(3)

Le périmètre est établi moyennant des installations matérielles ou des injonctions.

Toute personne non autorisée qui tente d’accéder, accède, ou qui se maintient dans le périmètre de sécurité peut être éloignée, au besoin par la force.

Le périmètre de sécurité est levé dès que les conditions ayant justifié sa mise en place ne sont plus réunies.

Art. 7.

Les personnes signalées ou recherchées peuvent être retenues aux fins d’exécution des actes à la base du signalement ou de l’avis de recherche pendant le temps strictement nécessaire à l’exécution de ces mesures, sans que cette rétention ne puisse excéder six heures.

Dès sa rétention, la personne concernée est informée, par écrit et contre récépissé, dans une langue qu'elle comprend, sauf les cas d'impossibilité matérielle dûment constatés, de son droit de prévenir une personne de son choix et de faire aviser l’autorité à l’origine du signalement ou de la recherche. Un téléphone est mis à sa disposition à cet effet. L’autorité à l’origine du signalement ou de la recherche peut, à tout moment, mettre fin à la rétention.

Un rapport est transmis à l’autorité qui est à l’origine du signalement ou de la recherche.

Art. 8.

Lorsque les personnes visées à l’article 5, paragraphe 2, alinéas 2 et 3, se trouvent à bord d’un véhicule, la Police peut procéder à une fouille du véhicule. Le véhicule dont le conducteur refuse la fouille se voit interdire l’accès au périmètre de sécurité.

La fouille est exécutée par des officiers de police administrative, assistés, le cas échéant, par des agents de police administrative.

Le véhicule ne peut être immobilisé que le temps strictement nécessaire au déroulement de la fouille.

La fouille se déroule en présence du conducteur du véhicule.

La fouille des véhicules spécialement aménagés à usage d’habitation et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires.

Art. 9.

La Police peut toujours pénétrer dans les lieux accessibles au public afin de veiller au maintien de l’ordre public, au respect des lois et règlements de police généraux et communaux.

Art. 10.

Lorsqu’il y a des raisons sérieuses de croire à un péril imminent pour la vie ou l’intégrité physique de personnes, les officiers et agents de police administrative peuvent entrer dans des bâtiments, leurs annexes, les véhicules qui s’y trouvent ainsi que des zones non bâties, tant de jour que de nuit, en vue de rechercher les personnes en danger ou la cause du danger et, s’il y a lieu, d’y porter remède, dans chacun des cas suivants :

à la demande ou avec le consentement d’une personne qui a la jouissance effective d’un lieu non accessible au public ;
en cas d’appel de secours venant de l’intérieur ;
lorsque le péril imminent ne peut être écarté d’aucune autre manière, sur décision du bourgmestre.

Il est dressé rapport au bourgmestre mentionnant le nom des policiers qui sont entrés dans les lieux visés, les motifs, les lieux, les dates du début et de la fin de l’intervention. Copie est remise à la personne qui a la jouissance effective du lieu.

Art. 11.

En cas d’évènements calamiteux, de catastrophes ou de sinistres, la Police prend, en collaboration avec les autorités et services compétents, toutes les mesures nécessaires pour sauver et protéger les personnes et les biens en danger.

À cette fin, le directeur général de la Police grand-ducale ou son délégué peut requérir le concours de personnes qui sont tenues d’obtempérer et de fournir, le cas échéant, les moyens nécessaires. Les modalités d’indemnisation, de recours ainsi que celles se rapportant aux mesures sociales sont régies par la loi modifiée du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe.

Art. 12.

Sans préjudice d’autres dispositions légales prévoyant la fermeture provisoire d’établissements commerciaux, le bourgmestre peut faire procéder à la fermeture temporaire d’un établissement commercial ou d’un établissement accessible au public soumis à la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets si l’ordre public est gravement troublé par des agissements survenant dans ou en relation avec cet établissement et lorsque toute autre mesure destinée à faire cesser le trouble s’avère inefficace. La fermeture temporaire est exécutée par des officiers de police administrative, assistés le cas échéant par des agents de police administrative.

La fermeture temporaire dure jusqu’à la prochaine heure d’ouverture légale de l‘établissement concerné.

La fermeture temporaire fait l'objet d'un rapport au bourgmestre mentionnant le nom de l’officier de police administrative qui l’a exécutée, les motifs qui l’ont justifiée, la date et l’heure. Copie du rapport est transmise au propriétaire ou au gérant de l’établissement visé.

Art. 13.

(1)

Lorsque des objets ou substances présentent un danger grave, concret et imminent pour l’ordre public dans les lieux accessibles au public, et lorsque toute autre mesure destinée à faire cesser le trouble s’avère inefficace, le bourgmestre peut faire procéder à leur saisie administrative. La saisie est exécutée par des officiers de police administrative, assistés le cas échéant par des agents de police administrative.

(2)

La saisie ne peut pas durer plus longtemps que le temps requis par les circonstances qui la justifient afin de faire cesser le trouble et ne peut en aucun cas dépasser douze heures. La Police informe le propriétaire ou détenteur de la fin de la saisie.

À la fin de la saisie, les objets et substances sont tenus à disposition de leur propriétaire ou détenteur pendant un délai de trois mois.

(3)

Aux fins de saisie ou de garde, la Police peut requérir le concours de personnes qui sont tenues d’obtempérer et de fournir, le cas échéant, les moyens nécessaires. Les modalités d’indemnisation, de recours ainsi que celles se rapportant aux mesures sociales sont régies par la loi modifiée du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe.

Les frais engendrés suite à la saisie sont à charge du propriétaire et le recouvrement des frais se fera comme en matière domaniale.

(4)

La saisie fait l’objet d’un rapport au bourgmestre mentionnant le nom de l’officier de police administrative qui l’a exécutée, les motifs qui l’ont justifiée, le lieu, la date et l’inventaire des objets soustraits. Copie du rapport est transmise au propriétaire ou détenteur.

(5)

Les objets et substances saisis et non réclamés endéans le délai visé au paragraphe 2 sont considérés comme délaissés et la propriété en est transmise à l’État.

Art. 14.

(1)

La Police peut procéder à la mise en détention administrative d’une personne majeure qui compromet l’ordre public ou qui constitue un danger pour elle-même ou pour autrui et en avise immédiatement le ministre ou son délégué.

La mise en détention administrative est réalisée sur ordre d’un officier de police administrative.

Elle ne peut pas durer plus longtemps que le temps requis par les circonstances qui la justifient afin de faire cesser le trouble et ne peut en aucun cas dépasser douze heures.

(2)

Toute personne mise en détention administrative doit être informée sans délai de la privation de liberté, des motifs qui la sous-tendent et de la durée maximale de cette privation de liberté.

Dès sa détention, la personne concernée est informée par écrit et contre récépissé, dans une langue qu’elle comprend, sauf les cas d'impossibilité matérielle dûment constatés, de son droit de se faire examiner par un médecin et de prévenir une personne de son choix. Un téléphone est mis à sa disposition à cet effet. Le ministre ou son délégué peut, à tout moment, mettre fin à la rétention.

(3)

La détention administrative fait l’objet d’un rapport mentionnant le nom de l’officier de police administrative qui l’a exécutée, les motifs qui l’ont justifiée, le lieu, les dates et heures du début et de la fin, la déclaration de la personne retenue qu'elle a été informée de son droit de se faire examiner par un médecin et d'avertir la personne de son choix ainsi que de faire acter toutes autres déclarations qu'elle désire. Le rapport est présenté à la signature de la personne retenue. Si celle-ci refuse de signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. Le rapport est transmis au ministre et au bourgmestre et copie en est remise à la personne concernée.

Art. 15.

La Police, sur réquisition, assiste les autorités qui ont qualité pour demander, conformément à la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, l’admission dans un service de psychiatrie d’une personne qui compromet l’ordre public, ou pour l’y faire réadmettre.

Dans l’exécution de cette mission, les officiers et agents de police administrative ont un droit d’accès de jour comme de nuit à tout lieu en vue de se saisir d’une personne tombant sous l’application de l’alinéa 1er. Toutefois, si la personne concernée se trouve dans un immeuble servant à l’habitation, ce droit d’accès ne peut être exercé que sur autorisation du procureur d’État compétent et à condition qu’il existe des raisons sérieuses de croire à un péril imminent pour la santé de la personne concernée ou pour la sécurité d’autrui.

Art. 16.

(1)

Copie de tout rapport établi par la Police dans le cadre de l’exécution des missions de police administrative énoncées dans les dispositions ci-dessus est transmise à l’Inspection générale de la Police.

(2)

Les décisions ministérielles visées aux articles 5, paragraphe 1 er et 6, paragraphe 1 er, alinéa 2, sont portées à la connaissance des bourgmestres territorialement compétents.

Section 2

- Missions de police judiciaire

Art. 17.

Les missions de police judiciaire sont exercées par les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire.

Ont la qualité d’officier de police judiciaire :

Les membres des groupes de traitement A1 et A2 du cadre policier à partir de leur nomination définitive.
Les membres des groupes de traitement B1 et C1 du cadre policier nommés aux grades d’ancienneté de commissaire adjoint, commissaire, premier commissaire et commissaire en chef conformément à l’article 54.
Les fonctionnaires de la catégorie de traitement A, groupes de traitement A1 et A2, et du groupe de traitement B1 tels que prévus par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, ainsi que les employés de la catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A1 et A2, et du groupe d’indemnité B1, tels que prévus par la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État, qui ne relèvent pas du cadre policier, affectés depuis deux années au Service de police judiciaire et appelés à exercer des missions de police judiciaire, nominativement désignés par un arrêté du ministre ayant la Justice dans ses attributions après avoir suivi une formation professionnelle spécifique portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales relatives à leur domaine de compétences spécifique. La formation est sanctionnée par une épreuve orale cotée sur un maximum de vingt points. Le candidat a réussi s’il a obtenu au moins la moitié des points. En cas d’échec, le candidat peut se présenter à une deuxième épreuve. Le programme et la durée de formation sont arrêtés par règlement grand-ducal.

Avant d’acquérir la qualité d’officier de police judiciaire, les membres du cadre civil énumérés à l’alinéa précédent prêtent, entre les mains du directeur général ou de son délégué, le serment suivant :

« Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité ».

Ont la qualité d’agent de police judiciaire, les membres du cadre policier et les membres du cadre civil du Service de police judiciaire remplissant des missions de police judiciaire qui n’ont pas la qualité d’officier de police judiciaire.

L’octroi de la qualité d’agent de police judiciaire pour les membres du cadre civil visés à l’alinéa 4 est soumise à l’accomplissement de la formation prévue à l’alinéa 2, et la prestation de serment visé ci-dessus entre les mains du directeur général de la Police grand-ducale ou de son délégué.

Art. 18.

Dans l’exercice de ses missions de police judiciaire, la Police a pour tâches :

de rechercher les crimes, les délits et les contraventions, de les constater, d’en rassembler les preuves, d’en donner connaissance aux autorités judiciaires, de rechercher, saisir, arrêter et mettre à la disposition de l’autorité judiciaire les auteurs, dans les formes déterminées par la loi ;
d’exécuter les actes d’enquête et d’instruction ordonnés par les autorités judiciaires ;
de rechercher les personnes dont l’arrestation est prévue par la loi, de les appréhender et de les mettre à la disposition des autorités judiciaires ;
de rechercher, de saisir et de mettre à la disposition de l’autorité judiciaire les objets dont la saisie est prescrite ;
de transmettre aux autorités judiciaires le compte rendu de leurs missions ainsi que les informations recueillies à cette occasion.

Les membres de la Police recueillent tous les renseignements que le procureur général d’État ou les procureurs d’État estiment utiles à une bonne administration de la Justice.

Art. 19.

La Police est chargée de la recherche, du prélèvement, de la conservation et de l’exploitation des traces et empreintes, y compris les empreintes digitales et génétiques conformément aux lois applicables.

Elle tient et met à jour les fichiers dactyloscopiques et les fichiers en matière de traitements génétiques et la documentation relative aux condamnés.

Section 3

- Autres missions

Art. 20.

(1)

La Police assiste l’Armée en tout ce qui concerne la sûreté de l’Armée, la discipline et la police des militaires.

Dans le cadre de la police militaire, les officiers de police judiciaire exercent leurs missions de police judiciaire telles que définies par le Code pénal militaire et le Code de procédure militaire.

(2)

Elle participe à la défense intérieure du territoire en ce qui concerne les missions de sûreté, de recherche d’informations et d’alerte et, pour toute autre mission, après concertation entre le ministre, le ministre ayant l’Armée dans ses attributions, le ministre ayant la Justice dans ses attributions et le ministre de l’Intérieur.

Le personnel de la Police employé à cette mission ne peut être placé en soutien des unités de l’Armée pour des missions de combat.

Art. 21.

La Police se saisit de ceux qui lui sont signalés comme étant évadés d’un service de psychiatrie, d’un hôpital ou d’un établissement psychiatrique spécialisé où ils avaient été admis ou placés conformément à la loi et les tient à la disposition des autorités compétentes. Elle en avise immédiatement le procureur d’État compétent.

Art. 22.

La Police prête main-forte dans l’exercice de la police des cours et tribunaux.

Art. 23.

La Police prend à l’égard des animaux dangereux ou agonisants toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à leur divagation ou agonie.

Art. 24.

Lors de cérémonies publiques, la Police peut assurer des missions protocolaires en accord avec les autorités compétentes.

Art. 25.

La Police reçoit les appels transmis par un réseau national d’alarme et prend les mesures de police nécessaires.

La Police ne reçoit directement que les appels provenant d’un raccordement de personnes morales de droit public ou d’autres institutions d’intérêt public. Les appels de la part de personnes privées ne sont reçus que si la personne est considérée comme menacée ou bien si elle déclenche directement l’alarme actif.

Un règlement grand-ducal définit les modalités d’exécution du présent article.

Art. 26.

La Police peut, sur demande d’institutions, d’organes et d’organismes de l’Union européenne qui ont leur siège ou sont installés au Luxembourg, procéder à des vérifications de sécurité des personnes employées par un prestataire de service qui se trouve en relation contractuelle avec l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union européenne. Ces vérifications ne concernent que les personnes intervenant sur des sites au Luxembourg.

Les vérifications de sécurité ont pour objectif de déterminer si ces personnes sont susceptibles de présenter un risque pour la sécurité de l’institution, de l’organe ou de l’organisme de l’Union européenne.

Les modalités de ces vérifications et les pièces à produire par l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union européenne sont fixées par règlement grand-ducal.

Chapitre 3

- Des réquisitions

Section 1re 

- Dispositions générales

Art. 27.

La Police doit obtempérer aux réquisitions prises dans les cas et par les autorités prévues par la loi.

Art. 28.

Outre la base légale en vertu de laquelle la réquisition est faite, elle doit indiquer le nom et la qualité de l’autorité requérante, être écrite, datée et signée.

Dans la réquisition, l’autorité requérante peut indiquer le jour et l’heure de la fin des missions faisant l’objet de celle-ci. En l’absence d’une telle indication, l’autorité requise est tenue d’informer l’autorité requérante de la fin de l’évènement faisant l’objet de la réquisition aux fins de levée par l’autorité requérante.

Art. 29.

Pour l’exécution des réquisitions adressées à la Police, les autorités compétentes, sans s’immiscer dans l’organisation du service, précisent l’objet de la réquisition et peuvent faire des recommandations sur les moyens à mettre en œuvre et les ressources à utiliser.

L’autorité requérante transmet à la Police toutes les informations utiles à l’exécution de la réquisition.

La Police prépare les mesures d’exécution en fonction des informations reçues de l’autorité requérante. En cas d’impossibilité de ce faire, elle en informe l’autorité requérante dans les meilleurs délais, et sans qu’il en résulte une dispense d’exécuter la réquisition.

Section 2

- Maintien de l’ordre public sur réquisition

Art. 30.

(1)

Lorsque l’ordre public est menacé, la Police se concerte avec l’autorité compétente en vue des dispositions à prendre et de la préparation des mesures d’exécution.

(2)

L’autorité compétente ne peut faire intervenir la Police au maintien et au rétablissement de l’ordre public qu’en vertu d’une réquisition dans les conditions prévues par la loi. L’autorité compétente adresse la réquisition au directeur de la région de Police territorialement compétent.

Au cours de l’exécution d’une réquisition, le responsable de la Police se maintient en liaison avec l’autorité requérante et l’informe, à moins d’impossibilité, des moyens d’action qu’il se propose de mettre en œuvre.

Art. 31.

Sans préjudice des dispositions de l’article 34, l’autorité requérante peut interdire l’usage de la force ou l’usage des armes à feu et d’explosifs en l’indiquant spécialement dans la réquisition.

En cas de nécessité l’autorité requérante peut lever cette interdiction moyennant une réquisition complémentaire.

Art. 32.

L’usage de la force et l’usage d’armes à feu et d’explosifs doivent être précédés de deux sommations à haute voix et qui contiennent une demande formelle d’obéissance à la loi et l’indication qu’un usage de la force respectivement un usage des armes à feu et d’explosifs sera fait.

Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas à la situation visée à l’article 416 du Code pénal, ni à celle visée à l’article 34.

Art. 33.

Après sommation, les manifestants sont tenus de se séparer et de rentrer dans l’ordre sous peine d’y être contraints par la force, sans préjudice des poursuites à exercer devant les tribunaux à l’égard de ceux qui se seraient rendus coupables d’une infraction.

Art. 34.

En cas de nécessité absolue et sans préjudice des dispositions de l’article 416 du Code pénal, ou, en cas d’agression des unités de maintien de l’ordre de la part des manifestants, la force peut être repoussée par la force sans autorisation expresse et sans sommation préalable. Il en est de même si ces unités ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent ou les postes dont la garde leur est confiée.

Chapitre 4

- Relations de la Police avec d’autres autorités

Section 1re

- Relations avec les autorités communales

Art. 35.

Les directeurs des régions de Police et les chefs des commissariats de police entretiennent des relations régulières avec les bourgmestres.

Art. 36.

En cas d’évènements susceptibles de troubler l’ordre public, l’autorité communale et la Police échangent les informations utiles.

Art. 37.

(1)

Il est créé dans chaque région de police un comité de concertation régional qui comprend :

un fonctionnaire désigné par le ministre ou un délégué, qui préside le comité ;
les bourgmestres présidant un comité de prévention communal dans la région de police concernée, qui, en cas d’empêchement, sont remplacés conformément à l’article 64 de la loi communale ;
le procureur général d’État ou un délégué ;
le procureur d’État du tribunal d’arrondissement territorialement compétent ou un délégué ;
le directeur général de la Police ou un délégué ;
le directeur de la région de police territorialement compétent ou un délégué.

Toute personne dont la contribution aux travaux est jugée utile par le comité peut être invitée à participer.

(2)

Le comité de concertation a les attributions suivantes :

procéder à l’étude et à l’analyse dans la région de police des diverses formes de délinquance, de nuisances et de troubles portés à l’ordre public ainsi que de leur perception par la population ;
élaborer des propositions de politique générale dans les domaines de la prévention de la délinquance et de la préservation de l’ordre public ;
définir au niveau régional des objectifs et des actions coordonnées auxquels l’État, d’une part, et les communes, d’autre part, décident d’un commun accord de contribuer, notamment dans le domaine de la prévention de la criminalité, des nuisances et des troubles susvisés ;
assurer le suivi de l’évolution de l’application des propositions retenues en commun au niveau régional.

Art. 38.

(1)

Il est créé pour le territoire de compétence de chaque commissariat de police un comité de prévention communal. Lorsque plusieurs commissariats sont implantés sur le territoire d’une commune, il ne sera mis en place qu’un seul comité de prévention communal.

Le comité de prévention comprend :

les bourgmestres des communes relevant du territoire de compétence du commissariat de police, qui, en cas d’empêchement, sont remplacés conformément à l’article 64 de la loi communale ;
les échevins ou conseillers communaux éventuellement désignés par les bourgmestres ;
le directeur de la région de police dans le ressort duquel se trouve la commune, ou son délégué ;
les chefs des commissariats de police territorialement compétents ou leur délégué.

Le fonctionnaire désigné par le ministre et le procureur d’État territorialement compétent ont entrée dans le comité et seront entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire représenter par un délégué.

Des représentants de l’autorité judiciaire et des départements, administrations ou services de l’État peuvent être invités à participer aux séances des comités de prévention en fonction des sujets inscrits à l’ordre du jour de celles-ci. Il en est de même pour toute personne dont la contribution aux travaux est jugée utile par le comité.

(2)

Le comité de prévention est placé sous la présidence du bourgmestre. Si le comité de prévention réunit plusieurs communes, le président est à désigner de façon collégiale par les bourgmestres des communes faisant partie de ce comité.

Ceux-ci fixent également la durée du mandat du président. En cas de maladie, d’absence ou d’autre empêchement du président, celui-ci est remplacé par le président suppléant désigné dans les mêmes formes que le président. La durée de son mandat est identique à celle du mandat du président.

(3)

Le comité de prévention a les attributions suivantes :

procéder à l’étude et à l’analyse dans les communes des diverses formes de délinquance, de nuisances et de troubles portés à l’ordre public ainsi que de leur perception par la population ;
définir au niveau communal des objectifs et des actions coordonnées auxquels l’État, d’une part, et la commune, d’autre part, décident d’un commun accord de contribuer, notamment dans le domaine de la prévention de la criminalité, des nuisances et des troubles susvisés ;
élaborer des propositions concernant des mesures à prendre adaptées aux réalités locales ;
assurer le suivi de l’évolution de l’application des propositions retenues en commun.

Art. 39.

Les modalités de fonctionnement des comités de concertation et des comités de prévention sont fixées par règlement grand-ducal.

Section 2

- Relations avec les autorités judiciaires

Art. 40.

(1)

Il est créé un comité d’accompagnement des missions de police judiciaire constitué du procureur général d’État, qui le préside, des procureurs d’État, du juge d’instruction directeur près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du directeur général de la Police grand-ducale, du directeur central de police judiciaire, du directeur du service de police judiciaire et du directeur central de police administrative. Chaque membre du comité peut se faire remplacer par un autre membre de son corps.

(2)

Le comité d’accompagnement a les attributions suivantes :

fixer l’orientation générale du travail des services de police judiciaire ;
établir le concept de police judiciaire y compris les missions des départements et sections du Service de police judiciaire ;
évaluer et surveiller le travail proactif du Service de police judiciaire ;
définir les priorités stratégiques en relation avec les missions de police judiciaire ;
contrôler la qualité des écrits judiciaires ;
aviser les candidatures pour les postes de chefs de département et de chefs de section du Service de police judiciaire ;
émettre les recommandations tendant à l’amélioration du travail de police judiciaire ;
approuver annuellement un rapport d’activité aux ministres ayant la Justice et la Police dans leurs attributions.

Section 3

- Relations avec les autorités militaires

Art. 41.

La Police informe les autorités militaires de tout ce qui peut porter atteinte à la sûreté de l’Armée.

Art. 42.

L’Armée intervient sur réquisition en due forme des autorités compétentes et dans les cas prévus par la loi pour prêter main forte à la Police dans ses missions.

Le commandant de tout détachement de l’Armée appelé à intervenir avec la Police pour donner force à la loi, est tenu de se conformer à cette réquisition.

Dans le cas de réquisition de l’Armée sous les formes prévues par la loi, l’usage des armes par les militaires est régi par les articles 32 à 34 ci-dessus.

Chapitre 5

- Traitement de données à caractère personnel

Art. 43.

Dans l’exercice de leurs missions de police judiciaire et de police administrative, les membres de la Police ayant la qualité d’officier de police judiciaire ou d’officier de police administrative ont accès direct, par un système informatique, aux traitements de données à caractère personnel suivants :

le registre général des personnes physiques créé par la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques et le répertoire général créé par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales ;
le fichier relatif aux affiliations des salariés, des indépendants et des employeurs géré par le Centre commun de la sécurité sociale sur base de l’article 413 du Code de la Sécurité sociale, à l’exclusion de toutes données relatives à la santé ;
le fichier des étrangers exploité pour le compte du Service des étrangers du ministre ayant l’Immigration dans ses attributions ;
le fichier des demandeurs d’asile exploité pour le compte du Service des réfugiés du ministre ayant l’Immigration dans ses attributions ;
le fichier des demandeurs de visa exploité pour le compte du bureau des passeports, visas et légalisations du ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions ;
le fichier des autorisations d’établissement exploité pour le compte du ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions ;
le fichier des titulaires et demandeurs de permis de conduire exploité pour le compte du ministre ayant les Transports dans ses attributions ;
le fichier des véhicules routiers et de leurs propriétaires et détenteurs, exploité pour le compte du ministre ayant les Transports dans ses attributions ;
le fichier des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, exploité pour le compte de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ;
10° le fichier des armes prohibées du ministre ayant la Justice dans ses attributions ;
11° le fichier des sociétés du registre de commerce et des sociétés.

Dans l’exercice de ces mêmes missions, les membres de la Police ayant la qualité d’agent de police judiciaire ou d’agent de police administrative ont accès direct, par un système informatique, aux fichiers visés aux points 1° à 8°, 10° et 11° de l’alinéa 1er. Il en est de même pour les membres du cadre civil de la Police, nommément désignés par le ministre sur proposition du directeur général de la Police grand-ducale, en fonction de leurs attributions spécifiques.

Les données à caractère personnel des fichiers accessibles en vertu des alinéas 1 et 2 sont déterminées par règlement grand-ducal.

Le système informatique par lequel l’accès direct est opéré doit être aménagé de sorte que :

les membres de la Police visés aux alinéas 1 et 2 ne puissent consulter les fichiers auxquels ils ont accès qu’en indiquant leur identifiant numérique personnel, et
les informations relatives aux membres de la Police ayant procédé à la consultation ainsi que les informations consultées, la date et l’heure de la consultation sont enregistrées et conservées pendant un délai de trois ans, afin que le motif de la consultation puisse être retracé. Les données à caractère personnel consultées doivent avoir un lien direct avec les faits ayant motivé la consultation.

Seules les données à caractère personnel strictement nécessaires, dans le respect du principe de proportionnalité, peuvent être consultées.

L’autorité de contrôle instituée à l’article 17, paragraphe 2 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel contrôle et surveille le respect des conditions d’accès prévues par le présent article. Le rapport à transmettre par l’autorité de contrôle au ministre en exécution de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel contient une partie spécifique ayant trait à l’exécution de sa mission de contrôle exercé au titre du présent article. Le ministre en fait parvenir chaque année une copie à la Chambre des députés.

Chapitre 6

- L’organisation de la Police

Art. 44.

La Police est dirigée par un directeur général qui est assisté d’un directeur général adjoint. En cas d’empêchement le directeur général est remplacé par le directeur général adjoint, ou à défaut par le directeur central issu du cadre policier ayant la plus grande ancienneté de fonction.

Le directeur général et le directeur général adjoint de la Police grand-ducale sont nommés par le Grand-Duc sur proposition du ministre parmi le personnel du cadre policier ayant au moins quinze années d’expérience professionnelle au sein du groupe de traitement A1 de la Police.

Art. 45.

(1)

Le directeur général, le directeur général adjoint et les directeurs centraux forment un comité de direction.

Le comité de direction, assisté par un secrétariat général, est présidé par le directeur général. Le secrétariat général est dirigé par un secrétaire général.

(2)

Sont rattachés au comité de direction :

une direction « communication » ;
une direction « relations internationales » ;
un service juridique ;
un service psychologique ;
un service d’audit financier.

(3)

Le secrétariat général visé au paragraphe 1 er alinéa 2 et les directions et services visés au paragraphe 2 sont dirigés par un membre du cadre policier ou du cadre civil de la Police du groupe de traitement A1.

Art. 46.

La Police comprend en outre quatre directions centrales :

la direction centrale police administrative, ci-après désignée « DCPA » ;
la direction centrale police judiciaire, ci-après désignée « DCPJ » ;
la direction centrale ressources et compétences, ci-après désignée « DCRC » ;
la direction centrale stratégie et performance, ci-après désignée « DCSP ».

Chaque direction centrale est dirigée par un directeur central ayant au moins dix années d’expérience professionnelle au sein du groupe de traitement A1 de la Police. Les directeurs centraux sont nommés par le Grand-Duc sur proposition du ministre. Le directeur central de police judiciaire est nommé par le Grand-Duc sur proposition du ministre, le procureur général d’État ayant été entendu en son avis.

La fonction de directeur central des directions centrales visées aux points 1° à 4° sont accessibles aux membres du cadre policier du groupe de traitement A1. Ceux visés aux points 3° et 4° sont également accessibles aux fonctionnaires du cadre civil de la Police issus du groupe de traitement A1.

Art. 47.

La direction centrale police administrative comprend :

la direction des opérations,
les unités nationales suivantes :
a) l’Unité de la police de l’aéroport ;
b) l’Unité de la police de la route ;
c) l’Unité de garde et d’appui opérationnel ;
d) l’Unité spéciale de la Police.
les quatre régions de Police :
a) Région Capitale avec siège à Luxembourg-Ville ;
b) Région Centre-Est avec siège à Grevenmacher ;
c) Région Nord avec siège à Diekirch ;
d) Région Sud-Ouest avec siège à Esch-sur-Alzette.

Chaque région comprend :

une direction ;
des commissariats de police ;
un service régional de police de la route ;
un service régional de police spéciale.

Un règlement grand-ducal délimitera les régions de Police.

Art. 48.

(1)

La direction centrale police judiciaire comprend le Service de police judiciaire, désigné ci-après « SPJ », composé :

d’une direction ;
de départements subdivisés en sections ;
de services décentralisés de police judiciaire dans les régions Nord, Sud-Ouest et Centre-Est.

Le nombre de départements et de sections ainsi que leurs missions respectives sont déterminés sur avis du comité d’accompagnement.

Le SPJ a son siège dans la Région Capitale.

(2)

Un règlement grand-ducal détermine les conditions, formalités et modalités d’admission des membres du cadre policier au SPJ et la composition de la commission de sélection.

L’accès des membres des groupes de traitement B1 et C1 au SPJ est subordonné à la réussite de l’examen de promotion et d’une épreuve de validation de connaissances. Pour réussir cette épreuve le candidat doit obtenir trois cinquième de l’ensemble des points et au moins la moitié des points dans chaque test. Le candidat qui a subi un échec peut se présenter une nouvelle fois à l’épreuve de validation des connaissances. Le contenu de l’épreuve de validation des connaissances est déterminé par règlement grand-ducal.

Les membres des groupes de traitement B1 et C1 qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’alinéa 2 dans un délai de dix ans sont désaffectés du SPJ.

Les membres des groupes de traitement B1 et C1 affectés depuis plus de cinq ans au SPJ doivent suivre une formation de remise à niveau dont les modalités sont fixées par règlement grand-ducal pour occuper un poste relevant de la direction centrale police administrative.

Art. 49.

La direction centrale « ressources et compétences » comprend :

une direction ressources humaines ;
une direction formation avec une École de Police ;
une direction des finances ;
une direction logistique ;
une direction technologies policières.

Art. 50.

La direction centrale « stratégie et performance » comprend :

une direction planification et suivi stratégiques ;
une direction organisation et amélioration ;
une direction traitement de l’information ;
une cellule stratégie des technologies d’information et de communication.

Art. 51.

Les directions, unités nationales, les régions et le SPJ énumérés aux articles 47 à 50 sont dirigées par un directeur et le cas échéant par un ou des directeurs adjoints, nommés par le ministre.

Le directeur et le directeur adjoint du SPJ sont nommés par le ministre, le procureur général d’État ayant été entendu en son avis.

Art. 52.

L’emblème, l’uniforme et la carte de service de la Police sont déterminés par règlement grand-ducal.

Chapitre 7

- Du personnel

Section 1re 

- Dispositions communes

Art. 53.

La qualité de supérieur au sein de la Police est déterminée, selon l’ordre établi ci-après, par :

la fonction exercée et, à égalité de fonction, par l'ancienneté ;
l'exercice d'attributions particulières ;
l’ancienneté appliquée aux membres du cadre policier.

Pour l’application du point 1°, la hiérarchie des fonctions est déterminée conformément à l’organigramme visé à l’article 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.

Exceptionnellement, à défaut de supérieur responsable, un membre de la Police prend en charge le commandement d’autres membres de la Police s'ils ne lui sont pas supérieurs en fonction pour maîtriser une situation critique.

Art. 54.

L’ancienneté telle que prévue par l’article 53, points 1° et 3°, comprend trois niveaux :

Le niveau dénommé « inspecteurs » :

Ce niveau comprend les grades d’ancienneté pour les catégories de traitement B et C considérant les dates de première nomination en fonction du classement de l’examen de fin de stage des catégories de traitement B et C.

Les grades d’ancienneté comprennent dans le niveau d’inspecteur les grades : d’inspecteur adjoint, d’inspecteur, de premier inspecteur et d’inspecteur chef. Les avancements se font après respectivement trois, neuf et quinze années à partir de leur nomination définitive.

Les groupes de traitement B1 et C1 passent au niveau commissaire par la réussite de leur examen de promotion. Le groupe de traitement C2 passe au niveau commissaire suite à un changement de carrière.

Le niveau dénommé « commissaires » :

Ce niveau comprend les grades d’ancienneté pour la catégorie de traitement B et le groupe de traitement C1 considérant les dates de nomination dans ce niveau en fonction du classement de l’examen de promotion de leur catégorie de traitement.

Les grades d’ancienneté comprennent dans le niveau commissaire les grades de commissaire adjoint, de commissaire, de premier commissaire et de commissaire en chef. Les avancements se font après respectivement trois, neuf et quinze années à partir de la première nomination dans ce niveau.

Le niveau dénommé « commissaires divisionnaires » :

L’ancienneté se définit pour les groupes de traitement A1 respectivement A2 par la date de première nomination du fonctionnaire dans son groupe en fonction du classement à l’examen de fin de stage. Les grades d’ancienneté comprennent les grades de commissaire principal correspondant aux grades de traitement F9 et F10, de premier commissaire principal correspondant aux grades de traitement F11 et F12, de commissaire divisionnaire correspondant aux grades de traitement F13 et F14 et de premier commissaire divisionnaire correspondant au grade de traitement F15, tels que prévus à la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

Les nominations aux grades sont faites par le directeur général de la Police grand-ducale.

Section 2

- Le cadre policier

Art. 55.

(1)

Le cadre policier comprend un directeur général, un directeur général adjoint, des directeurs centraux et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État. Il est complété par des fonctionnaires stagiaires.

(2)

Le ministre, sur avis du directeur général de la Police grand-ducale, est autorisé à procéder annuellement à une création de vingt postes supplémentaires du groupe de traitement B1 du cadre policier à pourvoir par voie d’examen-concours.

Art. 56.

Le titre honorifique conféré au policier conformément à l’article 43 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État lui permet de porter l’uniforme de son grade d’ancienneté à l’occasion de manifestations patriotiques ou militaires.

Le droit de porter l’uniforme peut être retiré par l’autorité de nomination au membre du cadre policier qui ne s’en montre pas digne.

Art. 57.

Le personnel du cadre policier bénéficie d’un congé supplémentaire de huit jours à ajouter au congé annuel de récréation.

Sous-section 1re

- Recrutement et entrée en fonctions

Art. 58.

Avant chaque agréation de candidature par le ministre pour un emploi dans une des catégories de traitement du cadre policier, il sera procédé à une enquête de moralité afin de déterminer si le candidat dispose des qualités morales nécessaires à l’exécution d’une des fonctions du cadre policier. Cette enquête est effectuée sur ordre du ministre par la Police, qui peut consulter les fichiers qui lui sont légalement accessibles et pour autant que cette consultation est pertinente quant à la finalité recherchée.

Art. 59.

Le ministre, sur avis du directeur général de la Police grand-ducale, est autorisé à déterminer annuellement le nombre de fonctionnaires stagiaires du cadre policier de la catégorie de traitement C à admettre à la phase de formation policière théorique et pratique.

Art. 60.

(1)

Les fonctionnaires stagiaires du cadre policier suivent une formation professionnelle de base de trois ans, laquelle comprend une phase de formation policière théorique et pratique de vingt-quatre mois et une phase d’initiation pratique de douze mois.

La phase de formation policière théorique et pratique de vingt-quatre mois des fonctionnaires stagiaires du cadre policier des groupes de traitement B1 et C1 comprend une instruction tactique de base, désignée ci-après « ITB », de trois mois.

Pendant l’ITB, l’article 19 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État n’est pas applicable.

(2)

Par dérogation au paragraphe 1 er, alinéa 1 er, les fonctionnaires stagiaires du cadre policier du groupe de traitement C2 suivent une formation professionnelle de base de deux ans, laquelle comprend une phase de formation policière théorique et pratique de douze mois et une phase d’initiation pratique de douze mois.

Art. 61.

Les fonctionnaires stagiaires du cadre policier bénéficient d’un congé annuel de récréation, des jours fériés et des congés extraordinaires dans les mêmes conditions que les membres du cadre policier.

Art. 62.

Le port de l’arme de service est obligatoire pour les fonctionnaires stagiaires du cadre policier qui au cours de la phase de formation théorique et pratique effectuent des stages dans les unités.

L’usage des armes n’est autorisé qu’en cas de légitime défense.

Art. 63.

À l’issue de la phase de formation policière théorique et pratique, les fonctionnaires stagiaires du cadre policier prêtent devant le directeur général de la Police ou son délégué un serment spécial dont la formule est celle prévue à l’article 68. Ce serment spécial leur confère la qualité d’agent de police administrative et la qualité d’agent de police judiciaire et leur permet d’exercer les missions et pouvoirs afférents conformément à la loi.

Art. 64.

Dans le cadre de l’exécution des missions de police, les fonctionnaires stagiaires du cadre policier sont assimilés aux membres du cadre policier après avoir prêté le serment spécial prévu à l’article 68.

Art. 65.

Le retrait du statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier est prononcé par le ministre sur avis du directeur général de la Police :

en cas d’échec à l’instruction tactique de base pour les groupes de traitement B1 et C1 ;
en cas d’échec à la phase de formation policière théorique et pratique ou de la phase d’initiation pratique ;
pour motifs graves tant dans le service qu’en dehors du service ;
lorsque l’une des appréciations des performances professionnelles donne lieu à un niveau de performance 1 tel que défini par l’article 4bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.

Le retrait du statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier en application du présent article équivaut à une résiliation du stage au sens de l’article 2 de la loi précitée du 16 avril 1979.

Après un retrait du statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier pour les motifs évoqués au point 3°, le fonctionnaire stagiaire du cadre policier ne pourra plus se présenter à un examen-concours de la Police.

Art. 66.

(1)

Par dérogation à l’article 60, paragraphe 1 er, alinéa 1 er, les candidats ayant réussi l’examen-concours pour le groupe de traitement B1 et qui ont auparavant suivi avec succès la formation professionnelle de base du groupe de traitement C1 sont dispensés de suivre la formation professionnelle de base du groupe de traitement B1.

(2)

Au cas où leur nouveau traitement serait inférieur à leur traitement de base, y compris les primes de régime militaire et d’astreinte, ils bénéficient d’un supplément personnel de traitement. Le supplément personnel diminue au fur et à mesure que le traitement augmente par l’accomplissement des conditions de stage, d’examen et d’années de service.

Art. 67.

La réussite de la formation professionnelle de base du cadre policier telle que définie par la présente section vaut équivalence à la réussite de la période de stage prévue par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.

Le fonctionnaire stagiaire du cadre policier doit avoir obtenu une note finale d’au moins deux tiers du total des points et une note suffisante dans chacun des modules lors de la phase de la formation policière théorique et pratique et lors de l’ITB pour les groupes de traitement B1 et C1. Pour la phase de la formation policière théorique et pratique de la catégorie de traitement A le fonctionnaire stagiaire du cadre policier doit avoir réussi sa formation à l’étranger.

Les conditions et formalités de recrutement ainsi que les modalités, la mise en oeuvre du plan d’insertion professionnelle, l’appréciation des performances professionnelles, le programme et la procédure des examens de la formation professionnelle de base des fonctionnaires stagiaires du cadre policier sont fixés par règlement grand-ducal.

Art. 68.

Avant d’entrer en fonctions, les membres du cadre policier prêtent, devant le ministre ou son délégué, le serment suivant :

« Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l’État. Je jure d’obéir à mes supérieurs en tout ce qui concerne le service auquel je suis appelé et de ne faire usage, dans l’exercice de mes fonctions, de la force qui m’est confiée, que pour le maintien de l’ordre et l’exécution des lois. »

Sous-section 2

- L’examen de promotion

Art. 69.

Les examens de promotion dans la Police sont des examens de classement.

Art. 70.

(1)

Pour être admis à participer à l’examen de promotion dans le groupe de traitement B1 du sous-groupe policier dans la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », les candidats doivent, au 31 décembre qui suit la date de l’examen, avoir à leur actif au moins trois années de service à partir de la date de la première nomination.

(2)

Pour être admis à participer à l’examen de promotion dans les groupes de traitement C1 et C2 du sous-groupe policier dans la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », les candidats doivent, au 31 décembre qui suit la date de l’examen, avoir à leur actif au moins six années de service à partir de la date de la première nomination.

(3)

Les formalités à remplir par les candidats à l’examen de promotion, le programme de l’examen ainsi que les modalités de classement et les critères de départage en cas d’égalité des notes sont déterminés par règlement grand-ducal.

Art. 71.

Pour réussir à l’examen de promotion les candidats doivent obtenir au moins les trois cinquièmes du total des points des modules et au moins la moitié du maximum des points dans chaque module.

Art. 72.

Les candidats qui ont subi un échec peuvent se présenter une nouvelle fois à l’examen de promotion.

En cas de deuxième échec, le candidat peut se présenter une dernière fois à l’examen de promotion après un délai minimum de cinq ans et à condition d’avoir suivi une formation spéciale relative à l’examen de promotion à l’École de police.

Sous-section 3

- Carrière ouverte

Art. 73.

(1)

Par dérogation aux dispositions fixant les conditions d’admission aux différents groupes de traitement le membre du cadre policier peut accéder à un groupe de traitement supérieur au sien suivant les modalités déterminées ci-après.

(2)

Par groupe de traitement immédiatement supérieur au groupe de traitement C2, il faut entendre le groupe de traitement C1.

(3)

Par groupe de traitement immédiatement supérieur au groupe de traitement C1, il faut entendre le groupe de traitement B1.

(4)

Par groupe de traitement immédiatement supérieur au groupe de traitement B1, il faut entendre le groupe de traitement A2.

(5)

Par groupe de traitement immédiatement supérieur au groupe de traitement A2, il faut entendre le groupe de traitement A1.

Art. 74.

Le nombre maximum de membres du cadre policier d’un groupe de traitement admis à changer de groupe de traitement en vertu des dispositions de la présente loi est fixé à vingt pour cent de l’effectif total du groupe de traitement dont le membre du cadre policier désire faire partie qui est immédiatement supérieur au sien.

Toute fraction résultant de l’application du taux établi ci-dessus compte pour une unité.

Art. 75.

Le membre du cadre policier qui désire changer de groupe de traitement selon les modalités de la présente loi doit en faire la demande par écrit dans un délai d’un mois à partir de la publication de la vacance de poste dans le groupe de traitement supérieur.

La demande est adressée par voie hiérarchique au ministre qui en saisit la commission de contrôle de la carrière policière prévue à l’article 77.

Art. 76.

(1)

Le membre du cadre policier qui désire changer de groupe de traitement peut présenter sa candidature, s’il remplit les conditions suivantes :

avoir au moins dix années de service depuis la date de sa nomination ;
avoir réussi à l’examen de promotion de son sous-groupe de traitement initial, si un tel examen y est prévu.

(2)

Par dérogation aux articles 75, 77, 78 et 79, le membre du groupe de traitement C2 peut accéder au groupe de traitement C1 sous les conditions suivantes :

avoir réussi à l’examen de promotion du sous-groupe de traitement de destination ;
être retenu par le ministre sur vue du dossier personnel, le directeur général de la Police grand-ducale entendu en son avis. L’appréciation du candidat se base sur la qualité de son travail, son assiduité, sa valeur personnelle, ses qualités physiques et sa capacité d’assumer des responsabilités supérieures.

Après l’examen de promotion, un classement unique est établi pour les membres du groupe de traitement C1 et les membres du groupe de traitement C2 qui ont réussi à l’examen de promotion du groupe de traitement C1 pour déterminer l’ancienneté telle que prévue à l’article 54.

En cas d’échec à l’examen de promotion du groupe de traitement C1, le membre du groupe de traitement C2 ne pourra présenter une nouvelle demande de changement de groupe de traitement qu’après un délai de trois ans. Un second échec entraîne la perte définitive du bénéfice du changement du groupe de traitement.

(3)

Avant d’être pourvu, tout poste vacant à occuper par le biais d’un changement de groupe de traitement doit être publié par la voie appropriée pendant au moins cinq jours ouvrables.

Préalablement à sa publication, le poste vacant doit faire l’objet d’une description détaillée reprenant les missions spécifiques y rattachées et les compétences requises pour pouvoir l’occuper.

Art. 77.

(1)

Il est institué auprès du ministre une commission de contrôle de la carrière policière, désignée ci-après par « commission de contrôle » dont la mission consiste à :

émettre son avis sur le respect de la procédure de demande de changement de groupe de traitement introduite en vertu de l’article 75 ou de la procédure de demande de changement de groupe temporaire introduite en vertu de l’article 94 ;
veiller à ce que les limites et conditions prévues par les articles 74 et 76 soient respectées pour toute demande introduite en vertu de l’article 75 et veiller à ce que les limites et conditions d’éligibilité fixées par l’article 94, paragraphe 3, soient respectées pour toute demande introduite en vertu du paragraphe 2 ;
évaluer les compétences du candidat par rapport aux missions et exigences du poste brigué ;
évaluer le mémoire prévu à l’article 79.

(2)

La commission comprend trois membres effectifs. Deux membres sont nommés par le ministre sur proposition du directeur général, dont un des membres doit relever du groupe de traitement correspondant au moins au niveau de poste à occuper. Un membre, le président, est nommé par le ministre.

Pour chaque membre effectif, il est nommé un membre suppléant choisi selon les mêmes critères.

La commission dispose d’un secrétariat dont la gestion est assurée par un ou plusieurs agents à désigner par le directeur général.

Toutes les nominations sont révocables à tout moment.

Art. 78.

(1)

Pour délibérer valablement, tous les membres de la commission doivent être présents.

Toutes les affaires sont délibérées en réunion, le secrétaire rédige les procès-verbaux.

(2)

La commission recueille tous les renseignements et se fait communiquer tous les documents et éléments d’information qu’elle juge nécessaires à l’accomplissement de sa mission; elle peut désigner un de ses membres afin de procéder à toute enquête spéciale, jugée utile, et se faire assister par des experts. La commission est en droit de donner aux candidats la possibilité de présenter des observations écrites ou de venir s’expliquer oralement.

(3)

La commission émet un avis favorable ou défavorable par rapport aux points 1° à 3° de l’article 77.

L’avis de la commission est pris à la majorité des voix, l’abstention n’étant pas permise.

L’avis, motivé et signé par tous les membres de la commission, est à transmettre au ministre, lequel décide si le fonctionnaire est retenu ou non.

La décision est transmise à la commission de contrôle qui en informe le fonctionnaire concerné incessamment.

(4)

Les membres de la commission, le ou les secrétaires et ceux qui procèdent à des actes d’instruction conformément à l’article présent sont tenus de garder le secret sur les délibérations et les informations qui leur ont été fournies dans l’accomplissement de leur mission.

Art. 79.

(1)

Le membre du cadre policier retenu doit rédiger, dans un délai de six mois à partir de la réception de l’information prévue à l’article 78, un mémoire dont le sujet est à définir par la commission de contrôle. Le mémoire est présenté oralement devant la commission de contrôle qui attribue, séance tenante, une mention soit suffisante, soit insuffisante. À ce titre, la partie écrite du mémoire et sa présentation orale sont prises en compte à raison de cinquante pour cent chacune.

(2)

Le membre du cadre policier qui s’est vu attribuer une mention suffisante bénéficie d’une nomination dans son nouveau groupe de traitement.

En attendant sa nomination dans le nouveau groupe de traitement, le policier qui s’est vu attribuer une mention suffisante est maintenu dans son groupe de traitement initial avec garantie de tous ses droits acquis.

Pour accéder par promotion au grade correspondant de son nouveau groupe de traitement, le membre du cadre policier est censé remplir toutes les conditions légales prévues dans son nouveau groupe de traitement, avec dispense de l'examen de promotion dans le cas où un tel examen est prévu dans le nouveau groupe de traitement. Les avancements et promotions ultérieurs se font après chaque fois un délai minimal d'une année dans le nouveau groupe de traitement, sous réserve de remplir au total l'ancienneté requise pour les avancements en grade de son nouveau groupe de traitement à compter de la nomination dans le groupe de traitement initial.

(3)

Le membre du cadre policier qui ne s’est pas vu attribuer une mention suffisante, est considéré comme ayant échoué. Il ne pourra présenter une nouvelle demande de changement de groupe de traitement qu’après un délai de trois ans. Un second échec entraîne la perte définitive du bénéfice du changement de groupe de traitement.

Art. 80.

Le membre du cadre policier qui change de groupe de traitement bénéficie d’une promotion et est classé dans son nouveau groupe de traitement au grade immédiatement supérieur à celui qu’il avait atteint dans son groupe de traitement initial.

Pour l’application de cette disposition, la hiérarchie des grades est déterminée par les indices minima des tableaux indiciaires de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

Au cas où leur traitement serait inférieur à leur traitement de base, y compris les primes de régime militaire et d’astreinte, ils bénéficient d’un supplément personnel de traitement. Le supplément personnel diminue au fur et à mesure que le traitement augmente par l’accomplissement des conditions de stage, d’examen et d’années de service.

Sous-section 4

- Indemnités

Art. 81.

(1)

Une indemnité mensuelle non pensionnable d’un montant non imposable de vingt points indiciaires est allouée aux membres du SPJ ayant la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire, de l’Unité spéciale de la Police et aux membres du cadre policier détachés au Service de protection du Gouvernement.

(2)

Une indemnité mensuelle non pensionnable d’un montant non imposable de cinq points indiciaires est allouée aux maîtres-chiens de la Police.

Section 3

- Le cadre civil

Art. 82.

Le cadre civil comprend des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, ainsi que des employés des différentes catégories d’indemnité telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État.

Art. 83.

Il comprend en outre des chefs d’atelier et des magasiniers conformément à l’organigramme établi en application de l’article 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.

Art. 84.

L’indemnité visée à l’article 81, paragraphe 1er, est allouée aux membres du cadre civil du SPJ ayant la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire.

Chapitre 8

- Dispositions modificatives

Art. 85.

Le Code de procédure pénale est modifié comme suit :

L’article 10 est modifié comme suit :
«     

Art. 10.

Ont la qualité d’officier de police judiciaire les membres de la Police grand-ducale tels que définis à l’article 17 de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.

     »
L’article 13, paragraphe 1er est modifié comme suit :
«     

(1)

Sont agents de police judiciaire les membres de la Police grand-ducale tels que définis à l’article 17 de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.

     »
À l’article 45, paragraphe 5, le terme  « quatre »  est remplacé par le terme  « six »  .

Art. 86.

L’article 7, paragraphe 1er, point 4°, de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux est remplacé par le texte suivant :

4. les chefs des commissariats de la Police grand-ducale et, en leur absence, un officier de police administrative

Art. 87.

L’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et servics de l’État est modifié comme suit :

L’énumération est complétée par le tiret suivant :  « - de directeur central »  .
Les grades  « A13, A14, P13, P14 »  sont remplacés par les grades  « F16, F17 »  .

Art. 88.

La loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État est modifiée comme suit :

L’article 4 est modifié comme suit :
a) Au paragraphe 1er, alinéa 4, les termes  « pour les fonctionnaires de la catégorie de traitement D, des rubriques « Armée, Police et Inspection générale de la Police » et « Douanes »  » sont remplacés par les termes  « pour les fonctionnaires de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1 de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police » et les fonctionnaires de la catégorie de traitement D de la rubrique « Douanes »  » .
b) Au paragraphe 1er, il est ajouté un cinquième et un sixième alinéa libellés comme suit :
«     

Pour les fonctionnaires de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1 de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », le traitement du fonctionnaire nouvellement nommé est calculé à partir du troisième échelon de son grade de computation de la bonification d’ancienneté, sans préjudice de l’application des dispositions des articles 5 et 6 ci-après.

Pour les fonctionnaires de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C2, sous-groupe policier de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », le traitement du fonctionnaire nouvellement nommé est calculé à partir du septième échelon de son grade de computation de la bonification d’ancienneté, sans préjudice de l’application des dispositions des articles 5 et 6 ci-après.

     »
c) Au paragraphe 3, sous la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », au point a) le grade  « F8 »  est remplacé par le grade  « F11 »  et au point b) les termes  « catégorie D, groupe D1 »  sont remplacés par les termes  « catégorie C, groupe C1 »  .
L’article 14, paragraphe 1er est modifié comme suit :
a) À l’alinéa 1er, le point b) est remplacé comme suit :
«     
b) un sous-groupe policier avec un niveau général et un niveau supérieur ;
     »
b) À l’alinéa 2, le grade  « F8 »  est remplacé par le grade  « F11 »  , le grade  « F9 »  est remplacé par le grade  « F12 »  et le grade  « F10 »  est remplacé par le grade  « F13 »  .
c) L’alinéa 3 est remplacé comme suit :
«     

Pour le sous-groupe sous b), le niveau général comprend les grades F11, F12 et F13 et les avancements en traitement aux grades F12 et F13 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la première nomination.

     »
d) À l’alinéa 5, le grade  « F11 »  est remplacé par le grade  « F14 »  et le grade  « F12 »  est remplacé par le grade  « F15 »  .
e) À l’alinéa 6, les termes  « les grades F11 avec la fonction de commissaire divisionnaire et F12 avec la fonction de premier commissaire divisionnaire, les promotions aux grades F11 et F12 »  sont remplacés par les termes  « les grades F14 et F15 et les promotions aux grades F14 et F15 »  .
f) L’alinéa 7 est modifié comme suit :
- Au point 1°, le grade  « F8 »  est remplacé par le grade  « F11 »  , le grade  « F9 »  est remplacé par le grade  « F12 »  et le grade  « F10 »  est remplacé par le grade  « F13 »  .
- Le point 2° est remplacé comme suit :
«     
Les fonctions de directeur général adjoint de la Police, d’inspecteur général adjoint de la Police, de directeur central de la Police, de lieutenant-colonel/chef d’état-major adjoint de l’Armée, de lieutenant-colonel/commandant du centre militaire et de médecin de l’Armée sont classées au grade F16.

Pour les fonctions de directeur général adjoint de la Police, d’inspecteur général adjoint de la Police, de lieutenant-colonel/chef d’état-major adjoint de l’Armée, de lieutenant-colonel/commandant du centre militaire et de médecin de l’Armée, l’indice 616 du grade F16 est remplacé par l’indice 625.

     »
- Au point 3°, le grade  « F14 »  est remplacé par le grade  « F17 »  .
À l’article 14, il est inséré après le paragraphe 1er un paragraphe 1bis qui prend la teneur suivante :
«     

(1bis)

Dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, il est créé un sous-groupe policier avec un niveau général et un niveau supérieur.

Pour ce sous-groupe, le niveau général comprend les grades F9, F10 et F11 et les avancements en traitement aux grades F10 et F11 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la première nomination.

Dans ce sous-groupe, l’accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à l’accomplissement d’au moins douze années de grade passées au niveau général.

Pour ce sous-groupe, le niveau supérieur comprend les grades F12 et F13 et les promotions aux grades F12 et F13 interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant d’avoir accompli vingt années de grade à compter de la première nomination.

La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d'avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l'Institut national d'administration publique ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.

     »
À l’article 14, il est inséré après le paragraphe 1bis un nouveau paragraphe 1ter qui prend la teneur suivante :
«     

(1ter)

Dans la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, il est créé un sous-groupe policier avec un niveau général et un niveau supérieur.

Pour ce sous-groupe, le niveau général comprend les grades F6, F7, F8 et F9 et les avancements en traitement aux grades F7, F8 et F9 se font après respectivement trois, six et neuf années de grade à compter de la première nomination.

Pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la condition d’avoir passé avec succès un examen de promotion n’est pas requise pour bénéficier du second avancement en traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins.

Dans ce sous-groupe, l’accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à l’accomplissement d’au moins douze années de grade passées au niveau général et à la condition d’avoir suivi au moins douze jours de formation continue à l’Institut national d’administration publique ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.

Pour ce sous-groupe, le niveau supérieur comprend les grades F10, F11 et F12 et les promotions aux grades F10, F11 et F12 interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant d’avoir accompli vingt années de grade à compter de la première nomination.

La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d’avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national d’administration publique ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.

     »
À l’article 14, le paragraphe 2 est modifié comme suit :
a) L’alinéa 1er est modifié comme suit :
- Les termes  « catégorie de traitement D, groupe de traitement D1 »  sont remplacés par les termes  « catégorie de traitement C, groupe de traitement C1 »  .
- Le point b) est remplacé comme suit :  « b) un sous-groupe policier avec un niveau général et un niveau supérieur ; » 
b) À l’alinéa 3, les termes  « les grades F2 avec la fonction d’inspecteur adjoint, F3 avec la fonction d’inspecteur et F4 avec la fonction de premier inspecteur »  sont remplacés par les termes  « les grades F2, F3 et F4 » .
c) À l’alinéa 7, les termes  « les grades F5 avec la fonction d’inspecteur-chef, F6 avec la fonction de commissaire et F7 avec la fonction de commissaire en chef »  sont remplacés par les termes  « les grades F5, F6 et F7 » .
À l’article 14, le paragraphe 3 est modifié comme suit :
a) L’alinéa 1er est modifié comme suit :
- Les termes  « catégorie de traitement D, groupe de traitement D2 »  sont remplacés par les termes  « catégorie de traitement C, groupe de traitement C2 » .
- Le point b) est remplacé comme suit :  « b) un sous-groupe policier avec un niveau général et un niveau supérieur. » 
b) À l’alinéa 3 , les termes  « les grades F1 avec la fonction de caporal et F2 avec la fonction de caporal de première classe »  sont remplacés par les termes  « les grades F1 et F2 » .
c) À l’alinéa 7, les termes  « les grades F3 avec la fonction de brigadier principal et F4 avec la fonction de brigadier-chef »  sont remplacés par les termes  « les grades F3 et F4 » .
L’article 16, paragraphe 4 est modifié comme suit :
a) À l’alinéa 1er, point e), le terme  « C2, »  est ajouté derrière les termes  « groupes de traitement » .
b) À l’alinéa 2, les points b), c) et d) sont supprimés, le point e) devenant le nouveau point b).
À l’article 17, point b), derrière les termes  « inspecteur général de la police »  sont ajoutés les termes  « inspecteur général adjoint de la police, directeurs centraux de la police »  .
L’article 22 est modifié comme suit :
a) Au paragraphe 1er, point c), les termes  « catégorie de traitement D »  sont remplacés par les termes  « catégorie de traitement C »  et les termes  « groupe de traitement D1 »  sont remplacés par les termes  « groupe de traitement C1 »  .
b) Le paragraphe 2 est modifié comme suit :
- Devant le point a) actuel, sont ajoutés deux nouveaux points a) et b) libellés comme suit, les points a) et b) actuels devenant les nouveaux points c) et d) :

« a) aux agents de la catégorie de traitement A, groupes de traitement A1 et A2 du sous-groupe policier de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police » ;

b) aux agents de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1 du sous-groupe policier de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police » ;

- Au point b) actuel, devenant le nouveau point d), les termes  « catégorie de traitement D, groupe de traitement D1 »  sont remplacés par les termes  « catégorie de traitement C, groupe de traitement C1 »  .
c) Il est ajouté un nouveau paragraphe 8 libellé comme suit :
«     

(8)

Une prime d’astreinte d’une valeur de 12 points indiciaires peut être allouée au personnel du cadre civil de la Police grand-ducale soumis à une obligation de permanence ou de présence. Cette prime est attribuée par décision du ministre du ressort et sur proposition du directeur général de la Police grand-ducale.

     »
10° L’article 23 est remplacé comme suit :
«     

Art. 23.

(1)

Une prime de régime militaire non pensionnable de 35 points indiciaires est allouée aux agents relevant de la catégorie de traitement C de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police ».

Une prime de régime militaire non pensionnable de 15 points indiciaires est allouée aux agents relevant des groupes de traitement A1, A2 et B1 de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police ».

Le présent paragraphe ne vise pas les fonctions du sous-groupe à attributions particulières de la musique militaire.

(2)

Une prime de formation non pensionnable de 20 points indiciaires est allouée aux fonctionnaires de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous-groupe à attributions particulières de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », détenteurs du prix supérieur, du prix de capacité ou de perfectionnement d’un conservatoire de musique luxembourgeois ou d’un diplôme d’un conservatoire de musique étranger, reconnu équivalent par le ministre ayant l’Armée, la Police et l’Inspection générale de la Police dans ses attributions, sur avis d’une commission composée de trois hommes de l’art désignés par le même ministre.

     »
11° L’article 37 est modifié comme suit :
a) Au paragraphe 2, dans la grille indiciaire, sous la catégorie de traitement C, il est ajouté un nouveau groupe de traitement C2 avec une indemnité de 130 points indiciaires.
b) Au paragraphe 3, dans la grille indiciaire, sous la catégorie de traitement C, il est ajouté un nouveau groupe de traitement C2 avec une indemnité de 135 points indiciaires.
c) Au paragraphe 4, dans la grille indiciaire, sous la catégorie de traitement C, il est ajouté un nouveau groupe de traitement C2 avec une réduction de 5 points indiciaires.
d)

Il est inséré après le paragraphe 9 un paragraphe 9bis qui prend la teneur suivante :

«     

(9bis)

Lorsque la somme de l’indemnité et des primes du fonctionnaire stagiaire du cadre policier du groupe de traitement B1 est inférieure à la somme de l’indemnité et des primes du fonctionnaire stagiaire du cadre policier du groupe de traitement C1, le premier bénéficie d’un supplément personnel de traitement pensionnable correspondant à la différence entre ces deux sommes.

     »

12° À l’annexe A, la rubrique « III. Armée, Police et Inspection générale de la Police » est remplacée par la rubrique figurant à l’annexe A de la présente loi.
13° À l’annexe B, sous « B1) Tableaux indiciaires », la rubrique « II. Armée, Police et Inspection générale de la Police » est remplacée par l’annexe B de la présente loi.
14° L’annexe B, sous « B2) Allongements » est modifiée comme suit :
a) Au point 3°, il est ajouté un deuxième alinéa libellé comme suit :
«     

Pour les fonctionnaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2 de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », le grade F13 est allongé d’un dixième échelon ayant l’indice 500.

     »
b) Au point 5°, les termes  « catégorie de traitement D, groupe de traitement D2 »  sont remplacés par les termes  « catégorie de traitement C, groupe de traitement C2 »  et il est complété par la phrase suivante :  « Pour les fonctionnaires de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C2, sous-groupe policier de la même rubrique, le grade F4 est allongé d’un quinzième échelon ayant l’indice 272  » .
15° L’annexe C est modifiée comme suit :
a) Dans la colonne V, les grades  « F6-F10 »  sont remplacés par ceux de  « F6-F13 » .
b) Dans la colonne VI, les grades  « F11 et F12 »  sont remplacés par ceux de  « F14 et F15 » .
c) Dans la colonne VII, les grades  « F13 et F14 »  sont remplacés par ceux de  « F16-F17 » .

Art. 89.

À la suite de l’article 22 de la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, il est inséré un nouvel article 22bis, libellé comme suit :

«     

Art. 22bis.

Lorsqu’un demandeur s’oppose de manière violente ou menaçante à l’exécution d’une décision de transfert prise dans le respect de l’article 10, paragraphe 4, le directeur ou son délégué peut requérir l’assistance de la Police grand-ducale dans les conditions du Chapitre 3 de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.

     »

Chapitre 9

- Dispositions abrogatoires

Art. 90.

Sont abrogées :

la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police ;
la loi du 29 mai 1992 relative au Service de Police Judiciaire et modifiant
1. la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire ;
2. le code d’instruction criminelle ;
3. la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique.

Chapitre 10

- Dispositions transitoires

Art. 91.

Par dérogation à l’article 44, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, pour les fonctionnaires qui au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi étaient classés à un grade de substitution conformément aux anciennes dispositions de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État, les anciennes dispositions légales restent applicables.

Les titulaires classés à un grade de substitution sont pris en compte pour la fixation du contingent de quinze pour cent prévu à l’article 16 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État et ne peuvent pas bénéficier de la majoration d’échelon pour postes à responsabilités particulières prévue par cet article.

Toutefois, le contingent de quinze pour cent prévu à l’article 16, paragraphes 1er, 2 et 3 est temporairement augmenté de cinq pour cent à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi pour de nouveaux titulaires désignés en application de l’article 16, paragraphes 1er, 2 et 3.

Art. 92.

Les membres de la Police qui occupaient au 1er octobre 2015 un poste à responsabilité particulière au sens de l’article 16 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État et qui, dans les limites du contingent visé à l’article 91, alinéa 2, auraient eu droit à une majoration d’échelon, bénéficient de celle-ci avec effet à partir du 1er octobre 2015.

Le contingent temporaire de vingt pour cent de postes à responsabilités particulières est maintenu à vingt pour cent jusqu’à ce que tous les membres du cadre policier du groupe de traitement C1 qui occupent depuis le 1er octobre 2015 un poste à responsabilités particulières aient obtenu une majoration d’échelon. S’il y a lieu, celle-ci est accordée avec effet rétroactif.

Art. 93.

L’article 54 ne porte pas préjudice à l’ancienneté légalement acquise au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 94.

(1)

Pour les membres du cadre policier en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, il est instauré un mécanisme temporaire de changement de groupe permettant à ces fonctionnaires d’accéder à un groupe de traitement immédiatement supérieur au leur dans les conditions et suivant les modalités déterminées au présent article. Le bénéfice de ce mécanisme est limité à une période de dix ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

(2)

Le membre du cadre policier désirant profiter de ce mécanisme temporaire de changement de groupe doit en faire la demande par écrit auprès du directeur général de la Police grand-ducale avec copie au ministre, qui en saisit la commission de contrôle prévue à l’article 77.

(3)

Pour pouvoir bénéficier de ce mécanisme temporaire de changement de groupe, le membre du cadre policier doit remplir les conditions ci-dessous :

avoir accompli quinze années de service depuis sa nomination ;
être classé à une fonction relevant du niveau supérieur.

Pour la sélection des candidats, il sera tenu compte, s’il y a lieu, de l’appréciation des compétences professionnelles et personnelles du policier en question.

Le nombre maximum de policiers d’un groupe de traitement pouvant bénéficier de ce mécanisme temporaire de changement de groupe, est fixé à vingt pour cent de l’effectif total de la catégorie de traitement C du cadre policier. Toute fraction résultant de l’application du taux établi ci-dessus compte pour une unité.

Le changement de groupe de traitement dans le cadre du présent article ne peut se faire qu’une seule fois et dans les limites de l’alinéa précédent et uniquement au sein de la Police.

Au cas où le nombre de candidatures admissibles dépasse les vingt pour cent, la sélection des candidatures se basera également sur le critère de l’ancienneté de service.

(4)

Sur avis de la commission de contrôle, le ministre décide de l’admissibilité du candidat. Le candidat retenu doit présenter un travail personnel de réflexion sur un sujet en relation avec la fonction qu’il occupe. La commission de contrôle définit le sujet du travail personnel de réflexion à présenter dans un délai fixé par la même commission lequel ne peut excéder un an.

Le policier dont le travail personnel de réflexion a été retenu comme en ligne avec le sujet par la commission de contrôle, accède par promotion au groupe de traitement retenu au paragraphe 3 du présent article par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Pour accéder par promotion au grade correspondant de son nouveau groupe de traitement, le policier est censé remplir toutes les conditions légales prévues dans son nouveau groupe de traitement, avec dispense de l'examen de promotion dans le cas où un tel examen est prévu dans le nouveau groupe de traitement. Les avancements et promotions ultérieurs se font après chaque fois un délai minimal d'une année dans le nouveau groupe de traitement, sous réserve de remplir au total l'ancienneté requise pour les avancements en grade de son nouveau groupe de traitement à compter de la nomination dans le groupe de traitement initial.

En cas d’un premier travail personnel de réflexion constaté comme hors sujet par la commission de contrôle, le policier qui en fait la demande et dont la nouvelle candidature a été retenue par le ministre, peut présenter un travail personnel de réflexion sur un nouveau sujet dans un délai à fixer par la même commission de contrôle et qui ne peut dépasser trois mois.

Lorsque ce nouveau travail personnel de réflexion a été retenu comme en ligne avec le sujet par la commission de contrôle, les dispositions de l’alinéa précédent lui sont applicables. Lorsque ce nouveau travail personnel de réflexion a été retenu comme hors sujet par la commission de contrôle, le candidat est définitivement écarté du bénéfice du mécanisme temporaire de changement de groupe.

(5)

Au cas où leur traitement serait inférieur à leur traitement de base, y compris les primes de régime militaire et d’astreinte, ils bénéficient d’un supplément personnel de traitement. Le supplément personnel diminue au fur et à mesure que le traitement augmente par l’accomplissement des conditions de stage, d’examen et d’années de service.

Art. 95.

Pour le personnel de la carrière de l’inspecteur en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement et nommé définitivement au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, les articles 24 et 97 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police restent applicables pendant une durée de dix ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Au cas où leur nouveau traitement serait inférieur à leur traitement de base, y compris les primes de régime militaire et d’astreinte, ils bénéficient d’un supplément personnel de traitement. Le supplément personnel diminue au fur et à mesure que le traitement augmente par l’accomplissement des conditions de stage, d’examen et d’années de service.

Art. 96.

Par dérogation à l’article 48, paragraphe 2, sont affectés, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, à ce service, les membres de la Police affectés ou détachés à un service de recherche et d’enquête criminelle ou détachés au SPJ depuis au moins trois ans. Le personnel ainsi affecté au SPJ bénéficie du même statut que le personnel y affecté avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Celui n’ayant pas la qualité d’officier de police judiciaire au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi disposera d’un délai maximal de cinq ans pour réussir à son examen de promotion. A défaut, le concerné est désaffecté du SPJ.

Pour les membres du cadre policier affectés ou détachés à un service de recherche et d’enquête criminelle ou détachés au SPJ ne remplissant pas les conditions de l’alinéa 1er du présent article, leur affectation au SPJ est soumise à la réussite de tests psychotechniques.

Art. 97.

Les primes telles que prévues à l’article 94 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police sont maintenues.

Art. 98.

Les fonctionnaires de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police » en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi conservent le bénéfice de l’échelon 568 de l’ancien grade F12, devenu le nouveau grade F15, et l’expectative à cet échelon.

Art. 99.

Par dérogation aux articles 17 et 54, les policiers qui, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, ont accédé à la première fonction du niveau supérieur à l’âge de cinquante ans au moins sans avoir passé avec succès un examen de promotion sur base de l’article 14, paragraphe 2, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État gardent la qualité d’officier de police judiciaire.

Art. 100.

Les dispositions de l’article 12, paragraphe 3, lettre c) et de l’article 12, paragraphe 4 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police restent applicables aux candidats des carrières de l’inspecteur et du brigadier qui ont été admis à la formation professionnelle de base avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

L’article 27 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police reste applicable en ce qui concerne les conditions d’instruction des membres du cadre supérieur de la Police et du personnel des carrières de l’inspecteur et du brigadier qui ont été admis au stage ou à la formation professionnelle de base avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Chapitre 11

- Disposition finale

Art. 101.

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant : « Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ».

ANNEXE A

III. Armée, Police et Inspection générale de la Police

Catégorie de traitement

Groupe de traitement

Sous-groupe de traitement

Grade

Fonction

A

A1

Sous groupe militaire

F11

lieutenant

F12

lieutenant en premier

F13

capitaine

F14

major

F15

lieutenant-colonel

Sous-groupe policier

F11

F12

F13

F14

F15

Sous-groupe à attributions particulières

F11

lieutenant de la musique militaire

F12

lieutenant en premier de la musique militaire

F13

capitaine de la musique militaire

F16

directeur général adjoint de la police, inspecteur général adjoint de la police, directeur central de la police, lieutenant-colonel/chef d'état-major adjoint de l'armée, lieutenant-colonel/commandant du centre militaire, médecin de l'armée,

F17

colonel/chef d'état-major de l'armée, directeur général de la police, inspecteur général de la police

A2

Sous-groupe policier

F9

F10

F11

F12

F13

B

B1

Sous-groupe policier

F6

F7

F8

F9

F10

F11

F12

C

C1

Sous-groupe militaire

F2

sergent

F3

premier sergent

F4

sergent-chef

F5

adjudant

F6

adjudant-chef

F7

adjudant-major

Sous-groupe policier

F2

F3

F4

F5

F6

F7

Sous-groupe à attributions particulières

F2

sergent de la musique militaire

F3

premier sergent de la musique militaire

F4

sergent-chef de la musique militaire

F5

adjudant de la musique militaire

F6

adjudant-chef de la musique militaire

F7

adjudant-major de la musique militaire

C2

Sous-groupe militaire

F1

caporal

F2

caporal de première classe

F3

caporal-chef

F4

premier caporal-chef

Sous-groupe policier

F1

F2

F3

F4

ANNEXE B

III. Armée, Police et Inspection générale de la Police

Grade

Echelons

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

F17

455

470

490

510

530

550

570

590

610

630

647

F16

440

455

470

490

510

530

550

570

590

610

616

F15

410

425

440

455

470

485

500

515

530

545

560

F14

380

395

410

425

440

455

470

485

500

515

530

F13

360

380

395

410

425

440

455

470

485

F12

320

340

360

380

395

410

425

440

455

470

F11

290

305

320

340

360

380

395

410

425

F10

266

278

290

302

314

326

338

350

365

380

395

F9

242

254

266

278

290

302

314

326

338

350

362

F8

218

230

242

254

266

278

290

302

314

326

338

350

F7

203

212

221

230

242

254

266

278

290

302

314

326

338

346

F6

185

194

203

212

221

230

242

254

266

278

290

302

314

F5

172

181

190

199

208

217

226

235

244

253

262

266

F4

154

163

172

181

190

199

208

217

226

235

244

253

262

266

F3

144

152

160

168

176

184

192

200

208

216

224

F2

121

128

135

142

149

156

160

164

168

172

F1

107

114

121

128

135

142

149

153

157

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Sécurité intérieure,

Étienne Schneider

Cabasson, le 18 juillet 2018.

Henri

Doc. parl. 7045; sess. ord. 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018.


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