Mémorial A n° 21 de 1841

Acte de base non modifié

Signature : 01/04/1841

Publication : 06/04/1841

Année et numéro de Mémorial : 1841 / 21

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : immeuble

Sujets secondaires : réglementation


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