Mémorial A n° 46 de 1845

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 29/07/1848

Signature : 10/07/1845

Publication : 27/09/1845

Année et numéro de Mémorial : 1845 / 46

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : réglementation


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