Mémorial A n° 24 de 1857

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 16/12/1862

Signature : 30/06/1857

Publication : 11/07/1857

Année et numéro de Mémorial : 1857 / 24

Auteur : Justice

Sujets principaux : notariat

Sujets secondaires : tarif


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