Mémorial A n° 37 de 1859

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 19/01/1866

Signature : 11/11/1859

Publication : 14/11/1859

Année et numéro de Mémorial : 1859 / 37

Auteur : État

Sujets principaux : Conseil d'État

Sujets secondaires : remplacement


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