Mémorial A n° 15 de 1861

Publication : 27/07/1861

A15 : Arrêté royal grand-ducal du 22 juillet 1861 portant convocation de l'Assemblée des États en session extraordinaire.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/07/1861

Publication : 27/07/1861

Année et numéro de Mémorial : 1861 / 15

Auteur : État

Sujets principaux : Assemblée des États

Sujets secondaires : convocation


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