Mémorial A n° 20 de 1872

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 30/04/1979

Signature : 17/06/1872

Publication : 05/07/1872

Année et numéro de Mémorial : 1872 / 20

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : établissement dangereux, insalubre ou incommode

Sujets secondaires : régime


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