Mémorial A n° 48 de 1877

Acte de base non modifié

Signature : 10/08/1877

Publication : 06/09/1877

Année et numéro de Mémorial : 1877 / 48

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : extradition

Acte de base non modifié

Signature : 19/08/1877

Publication : 06/09/1877

Année et numéro de Mémorial : 1877 / 48

Auteur : Justice

Sujets principaux : indigénat

Sujets secondaires : naturalisation


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