Mémorial A n° 46 de 1882

Acte de base non modifié

Signature : 19/04/1882

Publication : 22/07/1882

Année et numéro de Mémorial : 1882 / 46

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : extradition

Acte de base non modifié

Signature : 14/07/1882

Publication : 22/07/1882

Année et numéro de Mémorial : 1882 / 46

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Luxembourg


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