Mémorial A n° 48 de 1882

Acte de base non modifié

Signature : 21/07/1882

Publication : 29/07/1882

Année et numéro de Mémorial : 1882 / 48

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 19/11/1965

Signature : 21/07/1882

Publication : 29/07/1882

Année et numéro de Mémorial : 1882 / 48

Auteur : Finances

Sujets principaux : poids et mesures

Sujets secondaires : contrôle


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