Mémorial A n° 32 de 1886

Acte de base non modifié

Signature : 28/04/1886

Publication : 11/06/1886

Année et numéro de Mémorial : 1886 / 32

Auteur : Justice

Sujets principaux : nationalité

Sujets secondaires : naturalisation

Acte de base non modifié

Signature : 04/06/1886

Publication : 11/06/1886

Année et numéro de Mémorial : 1886 / 32

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour de Cassation

Sujets secondaires : organisation


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