Mémorial A n° 38 de 1886

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 25/03/1930

Signature : 02/07/1886

Publication : 16/07/1886

Année et numéro de Mémorial : 1886 / 38

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : justice de paix


Retour
haut de page