Mémorial A n° 59 de 1886

Acte de base non modifié

Signature : 20/11/1886

Publication : 20/11/1886

Année et numéro de Mémorial : 1886 / 59

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : justice de paix


Retour
haut de page