Mémorial A n° 43 de 1887

Acte de base non modifié

Signature : 27/07/1887

Publication : 30/07/1887

Année et numéro de Mémorial : 1887 / 43

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : approbation


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