Mémorial A n° 29 de 1906

Publication : 07/05/1906

A29 : Arrêté grand-ducal du 2 mai 1906 concernant les distinctions à établir entre les condamnés aux travaux forcés et les condamnés à la réclusion.

Consulter
Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 10/07/1994

Signature : 02/05/1906

Publication : 07/05/1906

Année et numéro de Mémorial : 1906 / 29

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration pénitentiaire

Sujets secondaires : organisation

A29 : Loi du 2 mai 1906 concernant la modification de l'art. 14 du Code pénal et relative à la suppression de la peine du boulet pour les condamnés aux travaux forcés.

Consulter
Acte modificatif

Signature : 02/05/1906

Publication : 07/05/1906

Année et numéro de Mémorial : 1906 / 29

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : modification


Retour
haut de page