Mémorial A n° 64 de 1910

Publication : 06/12/1910

A64 : Circulaire ministérielle du 30 novembre 1910 sur l'application de la nouvelle loi hypothécaire du 18 avril 1910 aux hypothèques légales des mineurs et des interdits.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/11/1910

Publication : 06/12/1910

Année et numéro de Mémorial : 1910 / 64

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : hypothèque


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