Mémorial A n° 18 de 1933

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 17/12/1935

Signature : 20/04/1933

Publication : 27/04/1933

Année et numéro de Mémorial : 1933 / 18

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : formation professionnelle

Sujets secondaires : Commission d'examen

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Acte modifié

Signature : 22/04/1933

Publication : 27/04/1933

Année et numéro de Mémorial : 1933 / 18

Auteur : Finances

Sujets principaux : taxe

Sujets secondaires : tabac


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