Mémorial A n° 50 de 1933

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 03/04/1934

Signature : 07/10/1933

Publication : 07/10/1933

Année et numéro de Mémorial : 1933 / 50

Auteur : État

Sujets principaux : heure légale

Sujets secondaires : fixation


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