Mémorial A n° 52 de 1933

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Acte modifié

Signature : 02/10/1933

Publication : 14/10/1933

Année et numéro de Mémorial : 1933 / 52

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : alcool

Acte de base non modifié

Signature : 07/10/1933

Publication : 14/10/1933

Année et numéro de Mémorial : 1933 / 52

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Fonds de dépenses communales

Sujets secondaires : alimentation


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